103.3BX Appliquer les prescriptions concernant l'asile et les accords de Dublin

Question 1

Qu’est-ce que le droit d’asile ?

Answer 1

Le droit d’asile renvoie au fait que, dans différentes civilisations, les sociétés ont reconnu un droit à chaque être humain de trouver refuge face à des menaces et des persécutions. Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l’homme énonce, en son article 14 : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. »

Question 2

Compétences concernant l’Asile ?

Answer 2

Le SEM est chargé de l’exécution des procédures d’asiles en Suisse.

Question 3

Bases légales concernant l’Asile ?

Answer 3

Loi sur l’asile (LAsi)

Cette loi règle l’octroi de l’asile et le statut des réfugiés en Suisse ainsi que la protection provisoire à ceux qui en ont besoin ainsi que leur retour.

Question 4

Principe général concernant l’Asile ?

Answer 4

La Suisse accorde l’asile aux personnes reconnues comme “réfugiés”.

L’asile comprend la protection et le statut de “réfugiés” à ces personnes. Il accorde le droit de résider en Suisse.

Le statut de réfugié est accordé aux personnes remplissant certaines conditions, qu’elles doivent être en mesure de prouver.

La protection provisoire et l’asile sont différents. Ils sont accordés pour des raisons différentes.

Question 5

Liste de pays sûrs?

Answer 5

Le Conseil fédéral établi une liste des pays considérés comme sûrs, dans lesquels les ressortissants sont en principe à l’abri des persécutions.

Cette liste est disponible dans l’Annexe 2 OA 1.

Question 6

Qu’est-ce qu’un réfugier ?

Answer 6

(art. 3 LAsi)

Les personnes considérées comme réfugiées sont celles qui sont exposées, ou craignent de l’être, à de sérieux préjudices à cause de leur:
Race
Religion
Nationalité
Appartenance à un groupe sociale déterminé
Opinions politiques

Question 7

Ne sont pas considérés comme réfugiés?

Answer 7

Les personnes qui ont désertés ou refusés de servir et qui en conséquence sont exposés à de sérieux préjudices

Les personnes qui font valoir des motifs résultants d’un comportement qu’elles ont eu après leur départ du pays d’origine.

Question 8

Sont notamment considérés comme sérieux préjudices, la mise en danger?

Answer 8

De la vie
De l’intégrité corporelle
De la liberté

ainsi que:

Les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable
Les motifs de fuite spécifiques aux femmes

Question 9

La protection provisoire?

Answer 9

> est différente de l’asile, même si la procédure effectuée en frontière est la même.

> Elle s’applique aux personnes exposées à un danger général, notamment pendant une guerre, une guerre civile ou lors de violences généralisée alors que l’asile est accordé aux personnes dont les risques pour la vie sont dirigé directement sur eux en raison de différents éléments liés à la personne.

Question 10

Objectifs de l’accord Dublin?

Answer 10

> Empêcher le dépôt de demandes multiples.

> Identifier l’état membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Question 11

Principes généraux de l’accord de Dubblin ?

Answer 11

Le règlement Dublin n’uniformise pas la procédure d’asile => Le pays reste compétent pour décider de sa propre procédure.

Réglementation des compétences pour la procédure d’asile => Dublin va permettre de définir quel pays est compétent. Pour cela, une liste de critères est établie et utilisée pour déterminer le pays responsable sur la base du passif que ce pays a avec la personne concernée.

Coopération administrative (art.34 et suivants) => Les états membres fournissent les informations des personnes ayant fait une demande d’asile dans un autre état membre.

Question 12

Qu’est-ce que EURODAC ?

Answer 12

est la base de données centrale de l’Union européenne où sont collectées les empreintes digitales des personnes relevant de la législation sur l’asile. Opérationnelle depuis le 15 janvier 2003, elle a été conçue pour enregistrer les requérants d’asile et, ainsi, appliquer efficacement le règlement Dublin.

Question 13

Qui y est enregistré dans EURODAC ?

Answer 13

es requérants d’asile âgés de plus de 14 ans qui ne possèdent pas la nationalité d’un État Dublin et les personnes qui ont été appréhendées à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’espace Dublin mais n’ont pas été renvoyées. Les étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d’un État Dublin peuvent également faire l’objet d’une vérification dans Eurodac.

Question 14

Quand est-elle utilisée EURODAC ?

Answer 14

est utilisée lors de l’examen des demandes d’asile. Elle permet de consulter les informations disponibles de cette personne concernant l’asile dans les autres pays. Ceci dans le but d’aider à déterminer le pays compétent pour la demande d’asile. De plus, cela permet de s’assurer que la personne n’a pas déjà demandé l’asile dans un autre pays.

Question 15

Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier ?

Answer 15

• (art. 8 LAsi)
• décliner son identité
• remettre ses documents de voyage et ses pièces d’identité au centre d’enregistrement et de procédure
  exposer, lors de l’audition, les raisons qui l’ont incité à demander l’asile
• fournir immédiatement les moyens de preuve
• collaborer à la saisie de ses données biométriques

Question 16

La demande d’asile doit être déposée auprès ?

Answer 16

• Dépôt de la demande (art. 19 LAsi)
• d’un poste de contrôle d’un aéroport suisse ou, lors de l’entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert
• dans un centre fédéral pour requérants d’asile CFA (Boudry, Berne, Bâle, Zürich, Altstätten, Balerna)

Question 17

Saisie et confiscation des documents ?

Answer 17

• (art. 10 LAsi)
• Le SEM verse au dossier les documents de voyage et les pièces d’identité du requérant.
• Lorsque l’autorité ou le service administratif qui ont saisi des documents en vérifient eux-mêmes l’authenticité, ils communiquent au SEM le résultat de cet examen.

Question 18

Où trouve-t-on les dispositions de service sur “Demande d’asile à la frontière”?

Answer 18

La procédure est réglée dans le document de service Contrôle à la frontière / loi sur l’asile / chiffre 3 et suivants

Question 19

Quelle Forme doit avoir une demande d’asile?

Answer 19

• La forme (verbale, gestuelle, écrite) de la demande d’asile n’est pas déterminante.
• La personne doit rendre vraisemblable qu’elle demande l’asile.
• La personne doit être présente sur le lieu de la demande.

Question 20

Quels sont les contrôles à effectuer lors d’une demande d’asile ?

Answer 20

En plus des contrôles d’usages (bases de données, contrôles des effets personnels et marchandises), il y a lieu de procéder aux contrôles suivants:
> Contrôle AFIS
> Fouille corporelle
> Contrôle de fraude documentaire sur les documents présentés

Question 21

Quelles sont les Mesures à prendre lors d’une demande d’asile?

Answer 21

• La personne doit être enregistrée dans AFIS
• Les documents présents sont saisis et transmis au SEM
• Un laissez-passer à destination d’un CFA (généralement le plus proche) est établi

Question 22

Qu’est-ce qui se passe à la Fin de la procédure à la frontière?

Answer 22

• Si nécessaire, un billet de transport public est délivré par l’autorité à la frontière
• La personne est libérée et invitée à se rendre dans le CFA déterminé dans le délai d’un jour ouvrable.
• Les agents de l’OFDF établissent un rapport contenant toutes les informations récoltées, pour transmission au SEM

Question 23

CFA ?

Answer 23

centre fédéral pour requérants d’asile

Question 24

Procédure Dublin ?

Question 25

Procédure accélérée ?

Question 26

Quelles sont les Décisions possibles ?

Answer 26

• Asile accordé: attribution à un canton
• Renvoi et admission provisoire: attribution à un canton
• Décision de renvoi:
• Non entrée en matière Dublin:

Question 27

Asile accordé: attribution à un canton?

Answer 27

Le statut de réfugiés est reconnu. Il sera alors transféré dans un canton où il pourra commencer son intégration en Suisse. Il pourra y suivre des cours de langues et commencer une activité lucrative ou une formation.

Question 28

Renvoi et admission provisoire: attribution à un canton ?

Answer 28

Dans le cas où le renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé, le SEM autorise le séjour temporaire en Suisse.
La personne est transférée dans un canton qui la prendra en charge.
Les droits des personnes admises provisoirement sont restreints.

Question 29

Décision de renvoi?

Answer 29

Dans le cas où la demande d’asile est rejetée, les personnes doivent quitter la Suisse et le territoire Dublin.
Elles sont alors transférées dans un centre de départ.
Dans ce cadre, la personne bénéficie d’un soutien dans le but d’obtenir les documents nécessaires (passeport, visa, etc).

Question 30

Non entrée en matière Dublin?

Answer 30

La personne sera remise à un autre pays Dublin, qui est reconnu comme compétent pour traiter la demande d’asile

Question 31

Art. 63 Révocation?

Answer 31

Le SEM révoque l’asile ou retire la qualité de réfugié:

suite à de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels
pour les motifs mentionnés à l’art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
(Ex : nouvelle nationalité, retour dans son pays…)
atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, ou s’il a commis des actes délictueux particulièrement répréhensible

Question 32

Art. 64 LAsi Extinction?

Answer 32

L’asile en Suisse prend fin :

lorsque le réfugié a séjourné plus d’un an à l’étranger
lorsque le réfugié a obtenu dans un autre pays l’asile ou l’autorisation d’y résider à demeure
lorsque le réfugié y renonce
par l’exécution du renvoi ou de l’expulsion

Question 33

Art. 65 LAsi Renvoi ou expulsion

Answer 33

Le réfugié ne peut être renvoyé que s’il compromet la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou s’il a porté gravement atteinte à l’ordre public.