ALAD Flashcards
OSAV ?
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Qu’est-ce qu’on doit faire si on veut importer une arme en suisse ?
- D-60-1.2 /ch. 3.2.3 et 3.3.1.1
- L’autorisation est délivrée par l’office centrale des armes (OCA) de l’Office fédéral de la police (fedpol).
Si on veut transiter ou exporter une arme ?
- D-60-1.2 / ch 3.3
En ce qui concerne le transit et l’exportation d’armes, de munitions et de leurs composants, ce sont les schémas de délimitation et les dispositions des chapitres «Matériel de guerre» et «Biens à double usage» du D-60 en résultant qui sont applicables.
Si on a un doute concernant la procédure d’une arme est-ce qu’on peut faire ?
En cas de doute, il faut retenir l’envoi concerné et s’informer auprès de l’office central des armes (OCA) par téléphone.
3.3.1.3 Office émetteur de l’autorisation
Office fédéral de la police (fedpol)
Office central des armes (OCA)
3003 Berne
Tél. +41 58 469 88 163 (exclusivement pour les demandes urgentes des autorités)
Tél. +41 58 464 54 00 (renseignements généraux, également pour les externes)
Fax +41 58 464 79 48
www.fedpol.admin.ch
infozsw@fedpol.admin.ch
Concernant les sprays qu’est-ce que je dois faire attention ?
3.4.5 Sprays d’autodéfense
(art. 4 LArm; art. 1 OArm)
Les sprays d’autodéfense contenant les substances irritantes CA, CS, CN et CR (conformé-ment à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les armes sont considérés comme des armes.
Où trouve-t-on sur intranet, les marques protégées ?
Tâches principales > Marchandises > Actes législatifs autres que douaniers > Propriété intellectuelle > Protection des marques
Qu’elle est la procédure lors d’une marchandise soumise à une propriété intellectuelle ?
D-60-2.2
Le tarif fait une distinction entre les vêtements pour femmes et les vêtements pour hommes. Quelle est la caractéristique qui définit le classement tarifaire ?
La fermeture est déterminante pour le classement = Note. 9/61 resp. note 8/62
Gauche sur droite =homme
Droite sur gauche = femme
Les vêtement “unisex” = femme
Comment on doit réagir en présence d’une marchandise CITES ?
On regarde le D-102.30 –> procédure
Si on a une marchandise CITES et que l’espèce est protégée, on doit avoir : D-60-6.1 ch 10.11 Permis de l’OSAV / marchandises nécessitant un permis
- Dans quel chiffre du D-60 trouvez-vous une vue d’ensemble sur les procé-dures à suivre dans le domaine de la propriété intellectuelle ?
D-60-2.2 ch. 2.2.5.1 aperçu (page suivante pas cliquer le lien)
Résumé des différentes possibilités en lien avec l’intervention de l’OFDF.
Quelles questions devez-vous vous poser pour procéder correctement lorsque vous effectuez une vérification d’une marchandise ALAD ?
- Est-ce qu’il s’agit de contrefaçons ?
- Est-ce qu’une demande d’intervention pour cette marchandise spécifique est déposée ? Voir intra douane - ALAD - Propriété intellectuelle.
Où trouve-t-on les divers émoluments perçus par l’OFDF dans le cadre d’une procédure pour une demande d’intervention dans le domaine des biens immatériels ? Indiquez les documents de service, chiffre ?
D-60-2.2 ch. 2.2.5.2.7
D-21 ch 12.1 et 1.1
- Vous travaillez en renfort au trafic voyageur de Genève-Aéroport. Dans quel(s) domaine(s) de la propriété intellectuelle, l’AFD peut intervenir lors de contrôle de voyageurs ? Existe-t-il des tolérances ?
D-60-2.2 ch. 2.2.6 : Marque, indication de provenance et Design pour des marchandises fabriquées industriellement.
Voir aussi apeçu D-60-2.2 ch. 2.2.6.1 et D-102-30 ch. 10
Aucune tolérance, même pour les marchandises usagées.
- Vous vérifiez un envoi de 6 palettes de parfum « Chanel Mademoiselle ». En raison de l’impression de l’emballage qui s’efface en le frottant légèrement, vous estimez qu’il s’agit certainement d’un envoi de contrefaçons. Destinataire de la marchandise : Patience Wunderli à Genève. Comment procédez-vous ?
Contrôle de la demande Chanel sur intranet positif.
Soupçons fondés, procédure régie selon D-60-2.2 ch. 2.2.5.1, retenir l’envoi.
Informer le requérant (cabinet juridique Merlotti / Genève) selon D-60-2.2 ch. 2.2.5.2 (19.50A via Argos) + déclarant et enfin l’importateur (19.50B)
Ne jamais transmettre de documents d’accompagnement!
un délai de 10 jours ouvrable est accordé (prorogation de jours par le requérant possible).
- Vous vérifiez un envoi de plusieurs palettes de vaisselle en porcelaine. Selon les indications figurant dans les papiers d’accompagnement, la marchandise provient de Chine. Vous découvrez que sur l’arrière des assiettes y est imprimé la mention « Made in Switzerland ». Comment procédez-vous ?
D-60-2.2 ch. 2.2.5.3.1, indications de provenance inexactes
Etablir un résultat de vérification complet et l’envoyer avec les copies des documents d’accompagnement, de photos de l’envoi / des marchandises avec les indications de provenance inexactes en cause à la DGD section ALAD, par email. L’envoie peut être libéré.
(cette mesure ne s’applique pas pour des marchandises genre souvenirs).
