101.3BT Appliquer le processus de base pour les marchandises du trafic touristique Flashcards
La naissance de la procédure douanière nécessite quatre éléments qui sont régis par la loi. citez les 4 éléments ?
- Autorité de taxation
- Objet de la taxation
- Partie à la taxation
- Procédure douanière
Que veut dire résidantes sur le territoire douanier ?
qui a ses centres d’intérêts vitaux sur le territoire douanier.
Que veut dire résidantes en dehors du territoire douanier (à l’étranger) ?
qui a ses centres d’intérêts vitaux en dehors du territoire douanier.
Quelle est la définition des marchandises du trafic touristique?
- marchandises qu’une personne transporte avec elle lorsqu’elle passe la frontière douanière ou qu’elle achète à son arrivée de l’étranger dans une boutique hors taxes suisse;
- elles ne sont pas destinées au commerce.
- marchandises importées pour les besoins personnels du voyageur,
- marchandises destinées à faire l’objet d’un cadeau ou de marchandises qui sont revendues sans réalisation de bénéfice
- Sont en outre réputées marchandises du trafic touristique les marchandises qu’un voyageur importe pour une association à but non lucratif et qui sont revendues sans réalisation de bénéfice
Quelle est la définition des marchandises du trafic commercial ?
- marchandises destinées à la revente ou à un usage professionnel, même dans la propre entreprise du voyageur.
- marchandises de commerce si elles sont revendues en générant un bénéfice
La marchandise ne peut être taxée dans le trafic touristique qu’avec des caisses enregistreuses TCPOS et aux conditions suivantes qui sont ?
- Elles sont introduites occasionnellement ;
- La valeur TVA ne doit pas dépasser 2 000 CHF (y compris les éventuels frais de main-d’oeuvre et de montage) et le poids brut ne doit pas dépasser 100 kg ;
- Pas de nourriture, de boissons ou de produits du tabac (Tares, chapitres 1-24)
Quelles sont les étapes de la procédure douanière lorsque nous avons des marchandises touristiques ?
- Obligation de conduire les marchandises
- Déclaration
- -> Choix de la destination douanière
- -> Choix du régime douanier
- -> Choix de la destination douanière
- Acceptation de la déclaration en douane
- Vérification
- Etablissement de la décision de taxation
- Libération et enlèvement
- (simplifications de la procédure douanière)
qu’est-ce que l’obligation de conduire les marchandises ?
- Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l’état au bureau de douane le plus proche. Ceci en respectant les itinéraires douaniers désignés par l’OFDF. Art. 21 LD
- Dans le cadre du trafic touristique, le transporteur de marchandises est le même que la personne ayant l’obligation de conduire les marchandises.
Quelle est la désignation de Catégorie 1 des routes douanières?
Routes douanières occupées en permanence, ouvertes aux marchandises dans le trafic touristique.
Quelle est la désignation de Catégorie 2 des routes douanières?
Routes douanières partiellement occupées, ouvertes aux marchandises du TT. En dehors des heures d’occupation = les dispositions de la catégorie 3 s’appliquent.
Quelle est la désignation de Catégorie 3 des routes douanières?
Routes douanières inoccupées, ouvertes aux marchandises du TT, PATT / –> application “QuickZoll”
Quelle est la désignation de Catégorie 4 des routes douanières?
Routes douanières inoccupées, ouvertes aux marchandises du TT dans les limites des tolérances (également “routes à trafic toléré”).
Quelle est la désignation de Catégorie 5 des routes douanières?
Routes non douanières (inoccupées), les marchandises du TT sont autorisées dans la limite des tolérances, mais pas les véhicules.
Qu’est-ce que la déclaration dans les marchandises touristiques ?
- repose sur le principe de l’auto-déclaration en droit fiscal, selon lequel le contribuable doit fournir les documents nécessaires à la taxation.
- doivent se trouver sur l’emplacement officiel au moment de la déclaration. L’emplacement officiel est constitué par les locaux et les lieux désignés pour effectuer la procédure douanière.
- Dans le trafic touristique, la personne tenue de renseigner est également la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
Comment se forme de la déclaration lors de marchandises touristiques ?
- La déclaration se fait généralement oralement/ verbalement et immédiatement (LD art. 28/ 42 al.1 let. b et OD-AFD art. 3/ 25).
- Selon le principe de l’auto-déclaration, le voyageur doit déclarer TOUTES les marchandises transportées spontanément (c’est-à-dire sans questionnement préalable) pour la procédure douanière.
- Une déclaration orale est tout aussi juridiquement contraignante qu’une déclaration écrite.
- Cela signifie que le type, la quantité, l’état ainsi que la valeur des marchandises déclarés oralement sont utilisés pour déterminer le montant des droits de douane ainsi que d’autres droits en vertu des lois fédérales non douanières. Les fausses informations peuvent donc donner lieu à des poursuites pénales.
La première question qui se pose au voyageur est?
Avez-vous des marchandises ?
Si un doute subsiste, l’employé de l’OFDF doit poser les questions supplémentaires, qui sont ?
- Avez-vous autres choses que vos effets personnels usagés ?
- avez-vous acheté ou reçu quelque chose en cadeau à l’étranger ?
Quel est le but de l’interrogation ?
d’inciter le voyageur à faire une déclaration contraignante de toutes les marchandises transportées. Les informations fournies servent :
- à la détermination des droits de douane
- l’application des interdictions et autorisations d’importation, des taxes, etc.
- comme base pour une éventuelle procédure pénale
Que ce passe-t-il lorsqu’il y a plusieurs personnes dans le même véhicule ?
la question doit être adressée de manière individuelle à toutes les personnes.
La déclaration en douane verbale est réputée acceptée au moment ?
où elle est faite au bureau de douane.
- Autrement dit, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit répondre précisément à toutes les questions que lui pose le personnel douanier.
- La déclaration acceptée par le bureau de douane lie l’assujetti à l’obligation de déclarer.
Qu’est-ce qu’une vérification
- Les marchandises déclarées ou soumises à l’obligation de déclaration peuvent être contrôlées de manière approfondie par le bureau de douane. Cela s’applique aux marchandises ainsi qu’aux moyens et équipements de transport, au matériel d’emballage, etc.
- Les personnes soupçonnées de transporter des marchandises interdites ou non déclarées peuvent faire l’objet d’une fouille corporelle.
Quelle est le but de la vérification ?
est de contrôler si la marchandise correspond au contenu de la déclaration en douane. Elle a un caractère préventif dans la mesure où elle encourage le voyageur à remplir la déclaration en douane en bonne foi.
Qu’est-ce que nous devons faire avant de faire l’inspection ?
L’inspection ne peut être ordonnée que lorsque la déclaration en douane a été acceptée dans sa forme légale (juridiquement contraignante).
Comment se déroule une vérification lors d’une déclaration orale ?
la vérification ne peut intervenir que lorsque la personne a répondu sans ambiguïté aux questions concernant les marchandises.
