103.3CC Prendre les premières mesures en cas de procédures ALAD sur des personnes Flashcards
A quel moment le Droit pénal administratif (DPA) s’applique ?
lorsqu’une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions
Afin de savoir si une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre l’infraction. Il faut consulter la loi en question.
Néanmoins, il est possible d’extraire les infractions traitées grâce au DPA en se basant sur le D.128
Chapitre 2.1 à 2.23 du D128.
A quel moment le Code de procédure pénale (CPP) s’applique ?
lorsqu’une infraction à une loi fédéral est poursuivie et jugée, pour autant qu’une autre procédure est prévue par la loi en question.
En règle générale, les infractions liées aux personnes (LEI, LCR, etc) sont réglées par le CPP
base légal du Respect de la dignité ?
Article 3 CPP
Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
Elles se conforment notamment:
au principe de la bonne foi;
à l’interdiction de l’abus de droit;
à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure.
à l’interdiction d’appliquer des méthodes d’enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
Base légale de la présomption d’innocence ?
Article 10 CPP
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force.
Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure.
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.
Base légal de l’indépendance ?
Article 4 CPP
Les autorités pénales sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont soumises qu’aux règles du droit.
La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l’égard des autorités de poursuite pénale est réservée.
base légal Interdiction de la double poursuite?
Article 11 CPP
Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
Base légal de la célérité ?
Article 5 CPP
Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
Base légal unité de la procédure ?
Article 29 CPP
Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
Un prévenu a commis plusieurs infractions;
Il y a plusieurs coauteurs ou participation.
base légal Caractère impératif de la poursuite?
Article 7 CPP
Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions.
Les cantons peuvent prévoir:
> D’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
De subordonner à l’autorisation d’une autorité non judiciaire l’ouverture d’une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions
base légal For du lieu de commission?
Article 31 CPP
L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle de ce lieu.
Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
Qu’est-ce qui se produit dans la Procédure préliminaire: Investigations ?
A la suite d’une dénonciation émanant de particuliers ou d’une autorité, la police procède aux premières investigations. Elle relève et met en sûreté les traces de l’infraction et appréhende les suspects. La police communique les résultats de ses investigations au ministère public qui détermine s’il y a lieu d’ouvrir une instruction. Le ministère public peut toutefois se passer de ces investigations pour ouvrir et conduire la procédure préliminaire.
Avocat de la première heure : les personnes appréhendées peuvent correspondre immédiatement et librement avec leur défenseur. Celui-ci a également le droit d’assister aux interrogatoires par la police.
Qu’est-ce qui se produit dans la Procédure préliminaire: Instructions ?
Le ministère public entend le prévenu et les autres personnes pouvant prouver les faits, administre les preuves nécessaires et ordonne des mesures de contrainte (mise sous séquestre, perquisition, écoutes téléphoniques, recours à des agents infiltrés, etc.).
Certaines mesures de contrainte doivent être autorisées par le tribunal des mesures de contrainte. D’autres, (par exemple, la détention provisoire) doivent être ordonnées par ce tribunal.
Durant l’instruction, le ministère public peut également ordonner à la police de procéder à des investigations supplémentaires.
Après la clôture de l’instruction, le ministère public décide de rendre une ordonnance pénale, de mettre le prévenu en accusation ou de classer la procédure.
Qu’est-ce que le terme débat veut dire ?
Le tribunal vérifie si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement et conformément à la loi et fixe la date des débats.
Les débats permettront aux différentes parties à la procédure de s’exprimer, de présenter des moyens de preuves ou des témoins.
A la fin des débats, un jugement est prononcé.
Qu’est-ce le terme Procédure de recours veut dire ?
Le jugement du tribunal de première instance est sujet à appel devant la juridiction d’appel.
La révision permet d’attaquer des jugements exécutoires en cas de découverte de nouveaux moyens de preuve.
Selon l’article 217 du CPP, la police doit mettre en arrestation provisoire toute personne?
> Qui est surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a intercepté immédiatement après un tel acte.
Qui est signalée
Qui est soupçonnée sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables d’avoir commis un crime ou un délit.
