(AFIS 2 doigts) Flashcards
Sommes-nous compétents pour utiliser AFIS ?
- L’OFDF est habilité à relever des données personnelles
- à procéder à des recherches dans différentes banques de données
- à sauvegarder les enregistrements correspondants.
Quelles sont les bases légales pour l’interrogatoire ?
D’après les art. 100, al. 1, et 103 LD en relation avec l’art. 226, al. 2, OD, l’OFDF peut constater3 l’identité d’une personne en se fondant notamment sur la physionomie et l’empreinte des deux doigts:
A quel moment pouvons-nous utiliser AFIS lors de l’interrogatoire ?
a. si une personne ne peut justifier de son identité au moyen d’un document d’identité tel qu’un passeport, une carte d’identité ou un autre document reconnu;
b. si les tâches confiées à l’OFDF le requièrent.
Quel est la base légale qui nous permette d’enregistrer les empreintes à deux doigts ?
l’art. 226, al. 2bis, OD, les empreintes des deux doigts peuvent être enregistrées dans AFIS.
Interrogation des Ressortissants étrangers (LEI) avec AFIS ?
Les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques d’un étranger7 afin d’établir son identité et en enregistrer les données lors de l’examen des conditions d’entrée en vertu de l’art. 102 LEI et de l’art. 87, al. 1, OASA.
A quel moment pouvons nous enregistrer les données dans AFIS pour des ressortissants étrangers (LEI) ?
a. justifie de son identité à l’aide d’un document d’identité ou de voyage faux ou falsifié;
b. n’est pas licitement en possession du document d’identité ou de voyage qu’il présente;
c. refuse de justifier de son identité ou n’est pas en mesure de le faire;
d. présente des pièces justificatives fausses ou falsifiées;
e. entre en Suisse ou quitte la Suisse illégalement ou séjourne illégalement en Suisse;
f. déclare avoir changé de nom;
g. n’établit pas que toutes les conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen sont remplies8.
Si une personne se légitime avec un livret pour requérants d’asile (livret N), un livret pour étrangers admis provisoirement (livret F) ou un livret pour les personnes à protéger (livret S), l’enregistrement des empreintes digitales n’est admis que ?
si l’identité de cette personne n’est pas la même que celle qui figure dans la réponse AFIS / SYMIC ou si la personne concernée n’est pas enregistrée dans le système AFIS.
Qu’est-ce qu’on doit faire quand nous sommes en présence de mineurs ?
On ne peut pas relever les empreintes digitales de mineurs de moins de 8 ans. Pour les mineurs âgés de plus de 8 ans, on applique ce qui suit:
a. La plus grande attention sera portée à la proportionnalité.
b. Au cas par cas, un relevé des empreintes digitales est en principe possible.
c. Si le mineur est accompagné de ses parents ou d’autres adultes, le relevé des empreintes aura lieu si possible en leur présence. Sauf si des motifs de sécurité s’y opposent.
qu’est-ce qu’on fait lorsque une personne refuse du relevé des empreintes digitales?
Lorsque le relevé des empreintes digitales est fondé sur la LD et/ou la LEI et que la personne refuse la saisie de ses empreintes, la contrainte policière10 peut être appliquée en vertu de l’art. 102 LD et de l’art. 231, let. a, OD. En cas de refus de la saisie des empreintes, la décision d’appliquer des mesures de contrainte incombe au cadre de permanence.
Qu’est-ce qu’on doit faire dans le rapport Rumaca quand on a enregistré quelqu’un dans AFIS ?
le bloc de texte biométrie «2 doigts» doit être rempli pour chaque interrogation AFIS 2 doigts, indépendamment d’un enregistrement, et la/les réponse(s) de jMessageHandler (interrogation, enregistrement11) est à y classer.
