Menottage Flashcards
Quels sont les cas où on peut passer les menottes ?
> Conduite au poste et arrestation provisoire
Les conditions pour un usage de la contrainte remplies (LUsC)
> Ecarter un danger
> Empêcher des actes de violence : Résistance active - Menaces sérieuses - Connu comme violent - connu comme dangereux
> Empêcher la fuite
> Empêcher des actes d’automutilation
> Toujours rester proportionnelle
Quelles sont les bases légales ?
> LD Art. 105 (Conduite au poste de douane et arrestation provisoire)
LD Art.. 106 (Port et usage de l’arme)
OD Art. 227 ( Armes et autres moyens d’autodéfense ou de contrainte
OD Art. 229 (Principes régissant l’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte)
OD Art. 231 Conditions régissant l’usage de la contrainte
LUsC Art. 5 Contrainte policière
LUsC Art. 9 Principes
LUsC Art. 10 Avertissement / sommations
LUsC Art. 14 Moyens auxiliaires / menottes et autres liens
LUsC Art. 22 Premiers secours
LUsC Art. 30 Contenu de la formation continue
OLUsC Art.6 Moyens auxiliaires
OLUsC Art. 23 Usage de liens
