103.3BW Contrôler les conditions d’entrée, la durée de séjour et les visas Schengen

Question 1

Définition des ressortissants d’états tiers ?

Answer 1

sont toutes les personnes ne bénéficiant pas de l’accord sur la libre circulation des personnes (DCF chif. 2.2.3).

Question 2

Quelles sont les conditions d’entrée pour les bénéficiaires de l’ALCP?

Answer 2

> Posséder un document de voyage valable et reconnu
Ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement
Ne pas représenter une menace pour l’ordre, la santé et la sécurité publique

Question 3

Quelles sont les conditions d’entrée pour les Ressortissants d’états tiers?

Answer 3

> Posséder un document de voyage valable et reconnu
Posséder un visa valable, si celui-ci est requis
Justifier le but du séjour et les conditions dans les états qui seront visités.
Disposer de moyens de subsistances suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour.
Ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement
Ne pas représenter une menace pour l’ordre, la santé et la sécurité publique.

Question 4

Quels sont les buts du séjour pour un ressortissant d’état tiers ?

Answer 4

DCF ch. 3.4.6
> Raisons professionnelles 
> Etudes ou formations 
> Privés ou touristiques 
> Manifestations politiques, scientifiques, culturelles, sportives, religieuses ou autres.
> Motivation au retour dans le pays 
> Relation familiale

Question 5

Quels sont les comparaison que nous devons faire quand on cherche le but du séjour d’un ressortissant d’état tiers ?

Answer 5

> Documents de voyages et surtout les visas
Déclarations de la personne
Documents ci-dessous selon le but du séjour

En plus de la vérification susmentionnée et du contrôle du lieu de départ et de la destination, il convient de tenir compte de la situation de vie personnelle des ressortissants d’Etats tiers ainsi que de la situation politique et économique de leur pays.

Question 6

Quand un ressortissant d’Etat tiers dit que son but du séjour est pour des raisons professionnelles, quels sont les moyens de preuve ?

Answer 6

> Invitation d’une entreprise ou d’une autorité à des entretiens d’affaires ou de service, à des conférences ou à des manifestations.
Autres document faisant apparaître des relation d’affaires ou de service
Billet d’entrée à des foires, selon, congrès.

Question 7

Quand un ressortissant d’Etat tiers dit que son but du séjour est pour d’études ou formations, quels sont les moyens de preuve ?

Answer 7

> Attestation d’immatriculation d’un centre de formation confirmant la participation à des cours de formation initiale et continue théorique ou pratique.
Carte d’étudiant ou attestations des cours suivis.

Question 8

Quand un ressortissant d’Etat tiers dit que son but du séjour est pour du privés ou touristiques, quels sont les moyens de preuve ?

Answer 8

Pièces permettant de justifier l’hébergement :
Invitation de l’hôte mettant à disposition l’hébergement

Document délivré par un centre d’hébergement ou autre document en cours de validité faisant apparaître le lieu d’hébergement de la personne concernée.

Pièces permettant d’attester du voyage :
Confirmation de réservation de l’agence de voyage ou autre document en cours de validité faisant apparaître l’itinéraire prévu ;

Pièces permettant d’attester du voyage du retour :
Billets pour le retour ou du circuit.

Question 9

Quand un ressortissant d’Etat tiers dit que son but du séjour est pour des manifestations politiques, scientifiques, culturelles, sportives, religieuses ou autres, quels sont les moyens de preuve ?

Answer 9

Invitations, billets d’entrée, attestations de participation ou programmes, si possible avec indication du nom de l’organe qui organise la manifestation et la durée du séjour, ou autre document en cours de validité faisant apparaître le motif du déplacement.

Question 10

Quand un ressortissant d’Etat tiers dit que son but du séjour est pour motivation au retour dans le pays, quels sont les moyens de preuve ?

Answer 10

Billet de retour ;

Preuve qu’ils disposent de moyens financiers;

Document attestant de l’existence de rapports de travail : relevés bancaires ;

Document attestant de la propriété d’un logement ;

Document attestant de l’intégration dans le pays de domicile, attaches familiales, statut professionnel.

Question 11

Quand un ressortissant d’Etat tiers dit que son but du séjour est pour relation familiale, quels sont les moyens de preuve ?

Answer 11

Accord parental (si le mineur voyage sans ses parents)

Preuve de l’existence d’un lien familial avec l’hôte.

Question 12

Quel est le principe général pour les moyens financiers ?

Answer 12

> DCF ch 3.4.7
on évalue si les moyens dont dispose l’étranger en fonction de la durée et du motif de séjour.
environ 100 CHF par jour de séjour,
Pour les étudiant => 30 CHF par jour

Question 13

Où peut-on trouver les moyens financiers nécessaires pour les autres états Schengen?

Answer 13

> L’annexe 25 du Manuel Schengen
En cas de séjour dans différents pays, il y a lieu d’additionner les montants selon la durée de séjour dans chaque pays visité.

Question 14

Que signifie le terme propres aux moyens ?

Answer 14

L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant d’un pays tiers.

La validité d’une carte de crédit peut être vérifiée auprès de la société émettrice ou par l’intermédiaire d’autres institutions à proximité du point de passage frontalier (p. ex. bureaux de change ou demande de retrait d’espèces).

Question 15

Que signifie la prise en charge ?

Answer 15

La déclaration de prise en charge est un instrument de contrôle particulier qui permet de lever les incertitudes quant au financement du séjour et de demander des recouvrement de frais non couvert à charge de la collectivité.

Une personne domiciliée en Suisse légalement (ressortissant CH, ressortissant UE avec titre de séjour, ressortissant état tiers avec titre de séjour) peut se porter garante du voyageur et s’engage à prendre en charge tous les frais du ressortissant d’états tiers, jusqu’à concurrence de 30’000 CHF.

Les autorités à la frontière ne peuvent, en principe, pas exiger de déclaration de prise en charge. Elle est à la libre décision des personnes concernées. Cependant, si la condition d’entrée n’est pas remplie, il faudra alors procéder à un refus d’entrée.

Question 16

Autres garanties ?

Answer 16

Le ressortissant d’un pays tiers peut, avec l’assentiment des autorités compétentes, apporter la preuve qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour séjourner en Suisse au moyen d’une garantie bancaire établie par une banque suisse ou d’autres garanties similaires

Question 17

Quels sont les éléments de sécurité concernant les timbres ?

Answer 17

> Selon le type de transport, l’icône est collée à l’un des bords du cadre.
2 encoches décalées sont présentes sur les côtés du timbre
il y a 11 étoiles qui entourent le pays.

Question 18

Comment fait-on pour annuler un timbre Schengen ?

Answer 18

Le cachet doit être annulé en barrant son coin supérieur gauche de deux lignes parallèles.

Question 19

Comment fait-on pour annuler un timbre en cas de refus d’entrée ?

Answer 19

> en cas de refus d’entrée, un cachet est quand même apposé sur le documents de voyage. Il est ensuite barré d’une croix au feutre ou au stylo-bille.
Il est ensuite inscrit, en bas à droite, la lettre correspondant aux motifs du refus d’entré (CFS, annexe V, partie B).

Question 20

Qu’est-ce qu’on doit faire si un timbre est perdu ?

Answer 20

> Une annonce doit rapidement être faite auprès des autres Etats Schengen.
L’annonce est effectuée au moyen de l’annexe 7F du DCF, selon la procédure du DCF ch. 4.1.4.6

Question 21

Qu’est-ce qu’on doit faire lorsqu’un timbre Schengen est erroné ?

Answer 21

Quand un timbre Schengen dispose d’informations erronées (date, chiffre de contrôle) et qu’il a possiblement été utilisé dans cette période, il faut remplir l’annexe 8F du DCF afin d’en informer les autres Etats Schengen.

Question 22

Qu’est-ce qu’on doit faire quand on a des feuillet séparé pour l’apposition des timbres ?

Answer 22

Selon le DCF, nous sommes en mesure, dans certains cas, d’apposer les timbres sur des feuillets séparés. Ces feuillets sont disponibles dans l’annexe 9F du DCF.
La procédure est réglée au ch. 4.1.2.3 du DCF

Question 23

Qu’est-ce qu’une journalisation et utilisaiton des cachets ?

Answer 23

Une feuille est établie en début de journée, qui recense tous les agents qui utilisent le timbre en question. Ces fiches sont ensuite conservées 5 ans.

La conservation des fiches de contrôle des cachets doit être organisée de telle sorte qu’à la demande du point de contact national, il soit possible de fournir immédiatement, 24h/24 et 7j/7 des informations sur l’identité du garde-frontière auquel un cachet donné a été attribué à un moment précis.

Question 24

Le visa Schengen (C)?

Answer 24

Délivré en vue d’un séjour de 3 mois au maximum. Il est en principe, valable pour tous les États membres (Visa uniforme). Dans certains cas, le visa n’est pas valable pour tous les États membres (Visa Schengen à validité territoriale limitée VTL).

Question 25

Le visa national (D)?

Answer 25

délivré en vue d’un séjour supérieur à 90j dans un État membre. Il permet également les mêmes droits de séjour qu’un visa uniforme ou qu’un titre de séjour d’un État membre.

Question 26

Pourquoi doit-on contrôler les visas lors de la vérification ?

Answer 26

Il existe la base de donnée C-VIS et la base de données ORBIS qui contiennent tout deux des informations liées aux visas établis. En scannant le visa, nous sommes en mesure de comparer les données.

Via la base de données C-VIS, nous devons saisir les empreintes digitales de la personne et de les faire comparer avec la base donnée. Ceci est réalisé grâce au scan du visa avec le scanner EneXs, puis avec l’appareil de saisie des empreintes digitales directement relié à EneXs.

Question 27

Visa de transit aéroportuaire (A)?

Answer 27

On entend par transit aéroportuaire le passage par la zone internationale de transit des aéroports des États Schengen. Aucune entrée dans l’espace Schengen n’a lieu.

Question 28

Visa VTL (validité territoriale limitée)?

Answer 28

Le VTL est un visa dont la validité est limitée au territoire national d’un ou plusieurs États Schengen.
Il est délivré uniquement dans des situations particulières (cf. ch. 4.2.2.1let. c).
Le VTL ne doit pas être confondu avec le visa national (catégorie D ; cf. ch. 3.3.3.3).

Lorsqu’un VTL est délivré, les autorités centrales des États Schengen en sont en principe informées automatiquement via le système VISION

Question 29

Le VTL A?

Answer 29

le visa valable pour transiter par un aéroport ou plusieurs aéroports d’un ou de plusieurs États membres.

Question 30

Le VTL C?

Answer 30

le visa de court séjour autorisant son titulaire au transit ou à séjourner uniquement sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres.

Question 31

Visa catégorie D?

Answer 31

Les visas nationaux sont délivrés par les États membres pour un séjour supérieur à 90 jours sur toute période de référence de 180 jours. Le visa est délivré conformément aux dispositions légales de l’État concerné.

Question 32

Equivalence entre le visa D, le visa C et les titres de séjour?

Answer 32

Le visa national a en principe les mêmes effets que le visa de catégorie C ou le titre de séjour d’un État membre.
Il autorise son titulaire à entrer dans l’espace Schengen et à y séjourner 90 jours au maximum sur une période de 180 jours.

Question 33

Visa suisse de catégorie D?

Answer 33

Aussitôt que le titulaire d’un visa suisse de catégorie D est arrivé en Suisse, il doit s’annoncer auprès de l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers ou du service compétent du DFAE afin d’obtenir un titre de séjour.

Question 34

Visa de retour?

Answer 34

Les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui possèdent un document de voyage en cours de validité délivré par leur État d’origine ou de provenance et reconnu par la Suisse doivent être munis d’un visa de retour lors de tout voyage à l’étranger.

Question 35

Pour quel cas, l’autorité compétente peut délivrer un visa de retour ?

Answer 35

a) Lorsque le requérant a perdu son titre de séjour ;
b) Lorsque le requérant s’est fait voler son titre de séjour ;
c) Lorsque le requérant a oublié son titre de séjour à la maison avant son départ;
d) Lorsque le requérant remplit les conditions de séjour en Suisse mais n’est momentanément pas en possession de son permis de séjour ou d’établissement ;

Question 36

Visa ayant valeur de permis de travail?

Answer 36

Dans certains cas, des visa de catégorie C ou D peuvent porter la mention:
act. lucr. max 120j (activité lucrative de maximum 120j).
Ce visa fait office d’autorisation de travail sur le territoire du pays émetteur

Pour plus d’informations, rendez vous au DCF ch 3.3.3.5

Question 37

Visa pour raisons humanitaires?

Answer 37

Un visa pour raisons humanitaires peut être délivré si, dans un cas d’espèce, il y a lieu d’estimer que la vie ou l’intégrité physique d’une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d’origine ou de provenance.

Question 38

Le visa est établi comme suit avec l’approbation du SEM ?

Answer 38

• Visa national D ;
• Durée de validité : 90 jours à compter de la date de voyage prévue ;
• Nombre d’entrées : 1 ;
• Durée du séjour: le système ORBIS inscrit automatiquement «XXX»;
• Motif du séjour : « Visa humanitaire selon l’art. 4, al. 2, OEV »

Question 39

Quand un visa n’est-il plus valable ?

Answer 39

Expiration de la durée de validité
Expiration de la durée d’utilisation en jour
Expirations du nombre possible d’entrées

Question 40

Visa exceptionnel?

Answer 40

Les ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa qui, au moment de franchir la frontière extérieure, ne sont pas munis d’un visa en cours de validité se voient refuser l’entrée sur le territoire suisse.

Les autorités de contrôle à la frontière peuvent toutefois leur délivrer exceptionnellement un visa conformément aux dispositions du code des visas dans les conditions prévues au ch. 4.2.1.1 du DCF

La délivrance d’un visa à la frontière extérieure doit rester exceptionnelle.
Lorsque les autorités de contrôle à la frontière décident de délivrer le visa, elles doivent impérativement motiver leur décision.

Question 41

Visa falsifié?

Answer 41

Dans les cas d’une contrefaçon d’un visa ou d’une falsification du contenu d’un visa, qui est apposé dans un passeport authentique, il n’est pas possible de saisir entièreté du document de voyage, ni de retirer la vignette visa.

Procédure :
La mention FALSE est écrite sur la vignette visa et DOIT dépasser les bordure de celle-ci. L’OVD, l’impression en taille douce (image latente), l’OVI et le N4 du visa doivent être tracé au stylo à bille afin d’éviter qu’ils puissent être réutilisés

Cette procédure est généralement réalisée par l’équipe qui s’occupe de la liquidation de l’affaire (2ième ligne, backoffice, police, etc…)

Plus de détails sont disponibles au ch. 4.4. du DCF

Question 42

Généralités d’une durée de séjour ?

Answer 42

Les autorités de contrôle à la frontière vérifient si le ressortissant d’un État tiers a respecté la durée de séjour maximale autorisée dans l’espace Schengen, à savoir 90 jours sur toute période de référence de 180 jours.

Dans les cas où un visa prévoit un séjour plus court, il y a lieu de prendre cette durée comme maximum dans les 6 mois

par exemple: selon la durée dans le visa: 45 jours sur 180 jours.

Question 43

Principes d’une durée de séjour?

Answer 43

• Le jour d’arrivée et le jour du départ sont compris dans la durée du séjour.
• La date à laquelle le contrôle a lieu est déterminante lors de l’examen de la durée du séjour.
• La période de référence est calculée à partir du jour du contrôle et englobe les 180 jours qui le précèdent.
• Si la durée de séjour est dépassé, la personne est considéré comme étant en “Overstay”

Question 44

Durée autorisée selon les types de personnes : Fin du séjour ?

Answer 44

Selon l’article 23 du CAAS

Quiconque ne remplit plus les conditions de court séjour doit quitter sans délai les territoires des Etats contractants (par. 1)

Retour sans délai dans l’Etat contractant qui a délivré le titre de séjour (par. 2)

Si le départ n’a pas lieu, l’Etat constatant les faits prononce un renvoi ou une admission provisoire (par. 3)

Renvoi dans le pays d’origine ou un Etat contractant en vertu d’un accord de réadmission (par. 4)

Question 45

Durée autorisée selon les types de personnes : Titulaire d’un visa Schengen ?

Answer 45

Respect des autres conditions d’entrées

Séjour selon les informations du visa: généralement X jours sur une période de 6 mois

Timbre Schengen présent dans le passeport = Sert de base pour le calcul du séjour

Question 46

Durée autorisée selon les types de personnes : Etrangers exemptés de visa ?

Answer 46

Respect des autres conditions d’entrées

Séjour jusqu’à 3 mois par période de 6 mois dans l’ensemble du territoire de Schengen

Timbre Schengen présent dans le passeport = Sert de base pour le calcul du séjour