engager l'arme à feu

Question 1

Art 106 Loi sur les douanes (LD) ?

Answer 1

Le personnel du Corps des gardes-frontière peut faire usage d’armes au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes ou d’autres moyens d’auto­défense ou de contrainte nécessaires à l’exécution de son mandat:

Question 2

Dans l’art. 106 LD, quels sont les trois critères qui nous permettent l’usage de l’arme ?

Answer 2

a. En cas de légitime défense
b. en cas de nécessité (on commet un acte interdit pour sauvegarder un intérêt plus important).
c. En dernier recours, pour accomplir sa mission, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.

Question 3

Selon l’art. 227 de l’OD, quelles sont les armes au sens de l’art. 106 LD ou en cas d’usage de la contrainte policière peuvent être utilisés ?

Answer 3

a. les matraques et les bâtons de défense
b. les substances irritantes
c. les armes à feu
d. les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal

Question 4

Selon l’art. 227 de l’OD, quels sont les moyens d’autodéfense ou de contrainte ?

Answer 4

a. Les menottes et autres liens
b. les dispositifs pour l’interception de véhicules et de personnes (stop stic)
c. les irritants acoustiques et optiques
d. les canons à eau
e. les chiens de service

Question 5

Selon l’art. 229 OD, quels sont les principes régissant l’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte ?

Answer 5

1. L’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte est régi par les principes suivants :
   a. L’usage doit être annoncé préalablement, pour autant que le but et les circonstances le permettent
   b. l’usage doit être nécessaire pour atteindre l’objectif visé et ne doit pas être disproportionné par rapport à ce dernier.
2. Les traitements cruels, dégradants ou humiliants sont interdits.

Question 6

Quelles sont les trois questions que je dois me poser lors d’une menace ?

Answer 6

1. Proportionnalité ?
2. Nécessaire /moyen ultime ? on doit toujours utiliser le moyen le moins en dommageable.
3. Est-ce que les conditions d’engagement sont respectés ?

!!!!!! EN CAS DE DOUTE JAMAIS!!!!!!

Question 7

L’Art. 232 OD explique les conditions régissant l’usage de l’arme à feu. Quelles sont ces conditions ?

Answer 7

a. lorsque des personnes ayant commis une infraction grave (+crime) ou fortement soupçonnées d’avoir commis une telle infraction tentent de se soustraire par la fuite à une arrestation ou à une détention déjà réalisée.
b. Lorsque, compte tenu d’informations ou de constatations personnelles, il peut ou doit admettre que des personnes représentent une menace immédiate pour la vie et l’intégrité corporelle d’autrui et tentent de se soustraire par la fuite à une arrestation
c. Pour empêcher une infraction grave constituant une menace immédiate l’encontre d’installations servant à la collectivité ou constituant un danger particulier pour la collectivité.

Question 8

Quel est le critère pour faire un tir de sommation ?

Answer 8

Doit être effectué avec un avertissement (art. 229 al. 1, let a) que si les circonstances annulent l’effet de ce dernier. –> faut que tous les critères soient respectés.

Question 9

quelles sont les conditions régissant l’usage de la contrainte selon l’art. 231 OD?

Answer 9

Le corps des gardes-fromntière et le personnel visé à l’art.228 sont autorisés à faire usage de la contrainte pour accomplir leurs tâches et pour maintenir ou établir un état conforme au droit, notamment :

a. pour contrôler des personnes ;
b. pour mettre en sûreté des marchandises ou des objets ;
c. pour empêcher le franchissement illégal de la frontière
d. pour empêcher la fuite de personnes
e. pour exécuter des transports de personnes;
f. pour se défendre d’un danger, notamment lorsque la personne concernée résiste avec violence ou profère à l’égard de personnes présentes des menaces dont l’exécution immédiate est à craindre ;
g, pour maintenir l’ordre et la sécurité publics
h. pour protéger les autorités, les bâtiments et les installation de la Confédération ;
i lorsqu’il est à craindre que la personne ne se suicide ou ne se blesse.

Question 10

Que dit l’art. 230 OD sur les premiers secours ?

Answer 10

Si des personnes sont blessées lors de l’usage de la contrainte directe, il faut leur prêter immédiatement assistance et leur procurer une aide médicale, pour autant que cela soit nécessaire et que les circonstances ne l’excluent pas.

Question 11

Que veut dire légitime défense selon l’art. 15 du code pénal suisse (CP) ?

Answer 11

Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminent a le droit de repousser l’attaque par des moyen proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. (une attaque imminente : menace contre la vie et/ou corporelle ou intégrité sexuelle).

Question 12

Que veut dire état de nécessité licite selon l’art. 17 du code pénal suisse (CP) ?

Answer 12

• Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
• Si lors d’une situation d’urgence, la protection d’un intérêt légal nécessite de porter atteinte à un intérêt légal de moindre valeur, cela est considéré comme un état de nécessité.
• le risque ne peut pas être évité d’une autre manière
• L’action pour écarter le danger ne doit pas seulement être utile mais doit également être adaptée (il n’y a pas d’autres moyens ultimes).