101.3AB Appliquer le processus de base pour les marchandises commerciales Flashcards
Quelles sont les étapes de la procédure de contrôle de marchandise ?
- Conduite en douane (Surveillance du trafic)
- Présentation et déclaration sommaire (Surveillance du trafic)
- Déclaration (Taxation)
- Contrôle sommaire (100 % électronique) Test sommaire de possibilité
- Acceptation de la déclaration (DDI) toujours électronique (naissance de la dette doua-nière).
- Contrôle formel de la déclaration acceptée (on commence à travailler)
- Vérification (la vérification se fait uniquement quand la déclaration est acceptée. La vé-rification s’est vraiment le contrôle de marchandise).
- Etablissement de la décision de taxation (
- Libération ou enlèvement (c’est à ce moment que la garde de l’AFD prend fin)
Comment se nomme les destinations douanières ?
- placée sous un régime douanier (art. 47 à 61);
- placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67);
- réexportée hors du territoire douanier;
- détruite;
- abandonnée au profit de la Caisse fédérale.
Comment se nomme les régimes douanier ?
- la mise en libre pratique (importation);
- le régime du transit;
- le régime de l’entrepôt douanier;
- le régime de l’admission temporaire;
- le régime du perfectionnement actif;
- le régime du perfectionnement passif;
- le régime de l’exportation.
Que signifie une mise en libre pratique ?
o Souvent appelée « importation ».
o Consiste à taxer la marchandise qui entre dans le circuit économique suisse.
Que signifie régime du transit ?
o Permet de transporter sur le territoire douanier des marchandises qui ne sont pas en libre pratique.
o L’apurement de ce régime a lieu soit lorsque la marchandise quitte le territoire douanier (destination douanière « réexportation hors du territoire douanier »), soit lorsqu’elle est taxée en Suisse et par conséquent placée sous un autre régime douanier.
Que signifie le régime de l’entrepôt douanier ?
o Permet d’entreposer sur le territoire douanier des marchandises qui ne sont pas en libre pratique et dont la destination finale n’est pas encore connue.
o Après la sortie de l’entrepôt, le régime est apuré par le placement sous un autre régime douanier (p. ex. mise en libre pratique ou régime du transit).
Que signifie le régime de l’admission temporaire ?
o Permet soit d’utiliser sur le territoire douanier des marchandises qui ne sont pas en libre pratique, soit d’utiliser à l’étranger des marchandises qui sont en libre pratique.
o Le régime est apuré, selon le cas, par la réexportation ou par la réimportation des marchandises.
Que signifie le régime du perfectionnement actif ?
- Dans perfectionnement, on a une modification de la marchandise.
o Permet d’ouvrager, de transformer ou de réparer sur le territoire douanier des marchandises qui ne sont pas en libre pratique.
o Le régime est apuré par la réexportation des marchandises.
Que signifie le régime du perfectionnement passif ?
o Permet d’ouvrager, de transformer ou de réparer à l’étranger des marchandises qui sont en libre pratique en Suisse.
o Le Régime est apuré par la réimportation des marchandises.
Que signifie le régime de l’exportation ?
o Les marchandises sortent du circuit économique suisse et sont transportées définitivement dans le territoire douanier étranger.
Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane, ce qui signifie ?
qu’elles doivent être taxées conformément aux lois sur les douanes (LD) et sur le tarif des douanes (LTaD) (art. 7 LD).
Qu’est-ce que des Marchandises de commerce ?
marchandises destinées à la revente ou à un usage commercial, y compris dans la propre entreprise du voyageur.
Qu’est-ce que des Marchandises du trafic touristique ?
(l’art. 16, al. 2, LD) : « Les marchandises du trafic touristique sont celles qu’une personne transporte avec elle lorsqu’elle passe la frontière douanière […] et qui ne sont pas destinées au commerce. »
Placement sous un régime douanier ?
- (art. 47 LD)
- Placement sous l’un des régimes douaniers admis
Placement dans un dépôt franc sous douane ?
o Les marchandises sont entreposées dans des locaux prévus à cet effet et aucune redevance d’entrée n’est perçue pendant la durée de l’entreposage. Motifs possibles : on ne sait pas encore si la destination finale des marchandises est la Suisse
- p. ex. œuvres d’art, diamants
Réexportation hors du territoire douanier ?
o Les marchandises qui ne sont pas en libre pratique quittent le territoire douanier. Motifs possibles : la marchandise n’est pas la Suisse pour destination finale et se trouve sur le territoire douanier pour des raisons purement techniques de transport ou d’entreposage; la marchandise n’est pas commercialisable en Suisse.
Destruction ?
o Les marchandises sont éliminées avec l’accord et sous la surveillance de l’AFD.
o Aucune redevance d’entrée n’est perçue, mais les frais occasionnés à l’AFD sont facturés.
o Motifs possibles : la marchandise n’est pas commercialisable en Suisse;
Abandon au profit de la Caisse fédérale?
o Le droit de disposer économiquement des marchandises est cédé à l’AFD, qui peut les réaliser (p. ex. vente aux enchères).
o Motifs possibles : l’interlocuteur ne peut pas ou ne veut pas acquitter les redevances d’entrée et renonce à la marchandise.
Pour que la taxation puisse être établie 3 éléments sont nécessaire qui sont ?
- Objet de la taxation
- Autorité de taxation
- Partie à la taxation
Qui sont réputés personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises?
- le conducteur de la marchandise;
- la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane;
- l’importateur;
- le destinataire;
- l’expéditeur;
- le mandant.
Qu’est-ce que présentation en douane et déclaration sommaire ?
Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l’obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire
Les indications fournies dans la déclaration en douane sont…?
juridiquement contraignantes dès qu’elles ont été enregistrées dans les systèmes ou acceptées par le bureau de douane.
La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au plus tard… ?
le jour ouvrable suivant la présentation en douane.
Le délai de déclaration en douane débute… ?
avec la présentation en douane et expire le dernier jour à la fermeture des guichets.
Qu’est-ce que Le contrôle sommaire ?
permet de s’assurer que la déclaration en douane est formellement correcte et complète.
Qu’est-ce qui se passe quand le contrôle sommaire est passé avec succès?
le système ajoute la date et l’heure d’acceptation à la déclaration en douane et lui attribue simultanément un numéro de déclaration. La déclaration en douane est réputée acceptée
Sous réserve du contrôle formel et du résultat de la vérification, la déclaration en douane acceptée constitue quoi ?
la base de la fixation des redevances et d’une éventuelle procédure pénale.
Pourquoi le moment de l’acceptation de la déclaration en douane est-elle déterminante ?
pour la naissance de la dette douanière (exception: déclaration préalable).
Qu’est-ce que le bureau de douane peut faire en tout temps durant la procédure de taxation ?
contrôler la DDI acceptée et les documents d’accompagnement
Les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier sont appelés?
documents d’accompagnement
À l’issue du contrôle formel de la déclaration en douane acceptée qu’est-ce que nous devons faire ?
appose sur le bulletin de délivrance des DDI «bloquées» l’empreinte du timbre à date, pour autant qu’il n’ait pas constaté d’irrégularités.
Quels sont les documents que la personne assujettie à l’obligation de déclarer est tenue de conserver après la taxation et pendant combien de temps il doit les garder ?
Les documents sont gardés pendant au moins cinq ans
- Les déclarations en douane et les documents d’accompagnement;
- Les décisions de taxation;
- Les preuves et les certificats d’origine;
- Les autres documents importants du point de vue du droit douanier ou nécessaires à l’exécution des actes législatifs autres que douaniers.
Qu’est-ce qu’un débiteur ?
est la personne qui doit payer la dette douanière ou la garantir si l’AFD l’exige.
Sont désignées comme étant le débiteur?
- la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
- la personne assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire;
- la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées.
Qu’est-ce que le contrôle de l’enlèvement ?
C’est la dernière mesure procédurale permettant de s’assurer que seules les marchandises mentionnées dans le bulletin de délivrance sont enlevées.
