Chapitres 3 Droits Acquis Flashcards
1
Q
Sur quoi se rattache les droits acquis ?
A
Sur l’immeuble et non la personne
2
Q
Les droits acquis peuvent se perdre en cas d’une interruption significative
A
F-116 Examen Droit > Chapitres 3 Droits Acquis > Flashcards
Sur quoi se rattache les droits acquis ?
Sur l’immeuble et non la personne
Les droits acquis peuvent se perdre en cas d’une interruption significative