Chapitres 3 Certificats De Localisation Flashcards
A quoi sert le certificat de localisation
Déterminer l’étendue des droits de propriété possédé par une personne
Grâce à ce document l’avocat/notaire peuvent vérifier l’exactitude de la désignation cadastrale en comparent la description du ou des lot contenu dans l’acte antérieure avec celle de ce certificat
En gros tout se qui concerne le bâtiment est dedans , ça permet de voir si il y a des servitude si il y a des constructions qui sont pas conformes et tout et tout , c’est supposément la propriété sur une map
Le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan dans les Quels l’arpenteur géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un bien fonds par rapport aux titres des propriétés au cadastrale ainsi qu’aux loi pouvant l’affecter
Quels sont les éléments que l’arpenteur géomètre doit mentionner dans la confection du certificat de localisation ( 23 )
Quel page du manuels f-116 ?
- Date du lever ( quand il a fait sont analyses)
- Date de recherche au bureau des droits
- Description actuelle des biens fonds
Page 127 et 128
