Chapitre 2 Contrat Flashcards
Contrat d’entreprise ou de services
Quels sont les obligations du client
De faciliter l’exécution des travaux ou services, en cas d’ouvrage d’en prendre livraison et , en cas de service, d’en apprécier le résultat
et de payé le prix fixé dans le contrat
Pas d’extra
Contrats de mandat
C’est quoi
Comment s’appelle le pouvoir de mandat/ autre nom pour mandat
Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptations s’oblige à l’exercer.
Une procuration
Qu’est-ce que peut faire le mandataire ?
Il peut accomplir tous les gestes, incluant celui de signer tout document nécessaire à la vente du véhicule tout transfert de propriété à un acheteur éventuel, incluant les documents exigés par la Société d’assurance automobile du Québec ( SAAQ ) ou tous autre autorité gouvernementale
Quels sont les deux types de mandat
- Mandat donné par une personne capable dans le cadre normal de la vie courant
( le mandat est valide aussi longtemps qu’il est prévu ou que le mandant a la plein capacité Juridique d’accomplir personnellement les actes juridiques délégués à une autre personne )
- Le mandat de protection donné par une personne capable en prévision de l’inaptitude.
( ici , il faut prouver l’inaptitude du mandant afin de transférer les pouvoirs au mandataire. Il doit être rédigé par une personne majeur , capable et pleine d’esprit
. Le mandat de protection donné par une personne capable en prévision de l’inaptitude.
Quels est l’objectif de se mandat
Est de nommer une ou des personnes capables de prendre soin de sa personne et d’administrer ses biens meuble et immeubles en cas d’incapacité
Quels.sont les obligations du mandant
Le mandant s’engage à coopérer avec le mandataire pour l’exécution de son mandat,
À le remboursé pour les dépense dans le carde de sont mandat
Il doit aussi indemnisés le mandataire si ce dernier se fait poursuivre par des tiers pour des actes commis de bonne fois et dans les limites et l’exécution de sont mandat
Le mandant est tout autant responsable des dommage causé par son mandataire envers les tiers résultant de la faute de ce dernier ayant agis dans les limites de son mandat.
Obligation mandataire
Le mandataire s’oblige à exécuter personnellement ( et non par l’entremise d’une autre personne) le mandat avec honnêteté, prudence et diligence et dans les l’intérêt supérieur de son mandant
Il doit se restreindre à agir dans les limites des pouvoirs octroyé et éviter de se placer dans des situations de conflits d’intérêts avec son mandant
Le mandataire doit en tout temps rendre compte au mandant de sa gestion
Contrat de travail individuel
C’est quoi
Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.
Contrat de travail individuel
Obligation de l’employeur ?
- Fournire le travail convenu dans l’entente
- Payer le salaire convenu
- Prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et la dignité de l’employé
Contrat de travail individuel
Obligation employée
- Fournire la présentation de travail convenu
- Agir avec prudence et diligence dans l’exécution de sa prestation
- Demeurer loyal envers son employeur ne pas utiliser des renseignements confidentiels.
Clause de non-concurrence et de non-sollicitation
C’est quoi
Afin de valider ces clauses, les tribunaux ont émis des critères d’appréciation, car elle pourraient nuire à un salarié à la recherche d’un emploi, ainsi ces clauses doit être :
En général, ces clauses empêche le salarié de faire concurrence à son employeur
- Écrite en terme claire et précise
- Limite dans le temps
- Rédigé pour un territoire défini compte tenu de la nature du travail du salarié.
Important ⭐️ Le CCQ ajout qu’un employeur ne peut invoquer ces clauses s’il congédie le salarié sans motif juste et suffisant ou s’il a agi de manière telle que l’employé n’avait que le choix de quitter cet employeurs. ( exemple , en raison de harcèlement)
Quels est le recours du salarié suit à un congédiement
Après deux ans de services à temps plein, il peut aussi demander à la CNESST d’interagir dans le conflit l’opposant à son employeur.
