Chapitre 3 LPRPSP Flashcards
1
Q
C’est quoi la LPRPSP
Qu’est ce qui est considéré un renseignement personnel
A
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier
2
Q
A quel moment cette loi ne s’applique pas
A
A la collect, détention, utilisation ou communication de matériel journalistiques, historique ou généalogique
A des fin d’information légitime du public
3
Q
Article 8 LDPRPSP
La personne qui recueillir des renseignements personnels auprès de la personne concernée doit lorsqu’elle continue un dossier sur elle …
A
- Informé cette personne de l’objet du dossier ( pour les courtier hypothécaire c’est pour entreprendre des démarche pour trouver un prêteur)
- L’utilisation qui sera faite de ces informations et qui y auront accès
- De l’endroit où sera détenu son dossier ainsi que des droits d’accès ou de rectification
