Chapitre 1 Flashcards
Quel loi encadre les courtiers hypothécaires ?
La Loi sur la distribution de produits et de services financiers ( LDPSF )
La personne autorisée à exercer les activités de courtage hypothécaire doit être titulaire de quoi ?
D’un certificat de représentant en courtage hypothécaire
Exemple de loi qui ont évolué au cour des 50 dernières année
- Le droit à des soin de santé
- Le droit à l’avortement
- Le droit à l’aide médicale à mourir
Ect
Quels est La première source de droit au pay
Et qu’est-ce que c’est en gros
La loi Constitutionnelle
De cette loi dépend toutes les autres lois votées par des élus,
Elle établit les grandes lignes de son système de droit et partage des compétences entre les paliers de gouvernement
C’est quoi la Charte Canadienne des droits et libertés ?
C’est le fondement et la structure de toutes les autres lois du Pays
Quels est La cours de justice la plus importante au Canada ?
La cour suprême du Canada
De quoi parle l’article :
91 de la Chartes C
92
93
Détermine les domaines de compétence du parlement fédéral ( prévoit les sujets pour lesquels le Parlement Fédéral a le pouvoir d’adopter des lois.)
Determine les domaines où les provinces ont le pouvoir de légiférer
Le droit à l’éducation 🤷♂️
Quels sont les principaux sujets susceptibles de toucher le domaine du courtage hypothécaire
Qui sont des sujets que le Parlement Fédéral a le pouvoir d’adopter des lois
- La dette et la propriété publique
- La réglementation du trafic et du commerce
- Le cours monétaire et le monnayage
- Les banque
- Les caisses d’épargne
- L’intérêt
- Les offres légal
- La faillite
- La loi criminelle
Quels sont les principaux sujets susceptibles de toucher le domaine du courtage hypothécaire
Qui sont des sujets pour lesquels les législatures provinciales ont le pouvoir exécutif d’adopter des lois ?
- Les institutions municipales
- L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux
- La propriété et les droits civils dans la province
- Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province
Si un parlement tente de voter des lois sur un sujet non prévu par la Loi Constitutionnelle
Qu’est-ce qui se passe
La Cour suprême se prononcera en déclarant que le Parlement fédéral possède les compétences nécessaires pour voter des lois dans ces domaines en vertus
[ Des pouvoirs résiduels ] de l’article 91 alinéa 29
La Cour suprême du Canada est la toute dernière instance à pouvoirs trancher en matière constitutionnelle.
Étapes d’adoption d’une loi au fédéral
- Le pouvoir législatif créé des lois.
- Les députés élus les votent
( à la chambre des communes ) - Et là loi se fait sanctionné par le représentant de la Reine ( Gouverneur général)
Quels sont les procédures d’adoption d’une loi au provincial ?
- Le pouvoir législatif créé des lois
- Les députés élus la vote
- Le lieutenant-gouverneurs en conseil la tamponnne
Quels sont les procédures d’adoption d’une loi au provincial ?
- Le pouvoir législatif créé des lois
- Les députés élus la vote
- Le lieutenant-gouverneurs en conseil la tamponnne
C’est quoi les Jurisprudence
Ils interprète les lois
( seules les personnes investies du pouvoir de juger peuvent interpréter les lois et règlements
C’est quoi la doctrine ?
En plus de la Jurisprudence les tribunaux se servent très souvent de la doctrine pour compléter leur analyse d’une loi ou d’un règlement.
Elle est composée de divers ouvrages, textes rédigé par des professeurs de droit ou Juristes
