Chapitre 4 Faillite/insolvabilité Flashcards
Quels sont les principales fonctions du syndic de faillite ? ( 5 )
- Prendre possession des biens du failli
- Faire un inventaire des biens
- Les administrer
- Liquidé par vente ou autrement
- Distribué le produit de la vente ( l’argent de la vente des biens ) aux creancier selon les prescription de la Loi au prorata de leurs créances prouvable
La loi détermine 4 rend de créancier
Le créancier garanti
Le créancier privilégié
Le créancier ordinaire
Le créancier différé
Créancier garanti c’est qui ?
Premier payé
Personne titulaire d’une hypothèque ( contre les biens du débiteur)
Créancier privilégié
Quel est l’ordre de priorité de paiement
2e payé
Est payé s’il reste des sommes dans les mains du syndic de faillite
1.dans le cas d’un décès
Les frais de funérailles et dépense testamentaire raisonnables
- Les frais d’administration
- débourser et honoraires de la personne visé
- débourser et honoraires du syndic
- frais légaux - Les gage , salaire , commissions, rémunération.. qui n’ont pas été versés ( pour un salarié à concurrence de 2k )
- Les taxes municipales du failli
- Le locateur ( loyer impayé)
- Les dettes contracté par le failli sous l’autorité d’une loi
Loi assurance chômage
Loi accidents travaille ect - Les réclamations résultant de blessures subies par des employés du failli
Créancier ordinaire c’est qui ?
Avant dernier payé
3e
Les créanciers qui non ni de garanties et qui ne sont pas des privilégié sont qualifiés d’ordinaire
Créancier différé c’est qui
( dernier payé )
4e
C’est un créancier ordinaire qui a des lien de parenté avec le failli
Il est le dernier payé
C’est quoi un paiement préférentiel ?
Quand que le failli sens qu’il vas déclarer faillite so quelque mois avant il donne de l’argent à d’autre personne ou des biens pour essayer de sauvé sont patrimoine un peut
So tunoeut pas faire ça fils de pitre
Cependant les paiements effectués par un entrepour sauvegarder son entreprise ne sont pas considérés comme étant préférentiels
Qu’est-ce que la LFI ( loi sur la faillite )
Propose comme procédure afin d’éviter la faillite ?
La proposition concordataire
Permet au entreprise de se réorganiser financièrement à la suite de difficultés financières temporaires et ainsi sauver des emplois
Ça consiste à payer un certain montant d’argent
Comment ont peut y avoir droit Proposition au consommateur
Le consommateur doit se définir comme étant une personne physique ayant des dettes autre que celles garantie par sa résidence principale de moins de 250k
