Chapitre 6 Conséquent, Sanctions Et Pénalité

Question 1

Quels sont les conséquences si un cabinet/représentant/administrateur ou dirigeant
Est reconnue coupable d’une infraction

Answer 1

1. Suspendre, révoqué, radier l’inscription ou certificat de représentant
2. Imposé une pénalité de max 2M par contravention

2.1 sauf s’il s’agit d’une contravention aux règles déontologie applicables au courtier hypothécaire

Dans se cas la pénalité administrative est minimum 2k max 50k part contravention

Question 2

Infractions pénal sanctions

Quels page ?

Answer 2

P.287

1. Amande minimale 2k dans le cas d’une personne physique max 150k

Et

3k dans les autres cas max 200k

2. Le double des bénéfices venant de l’infraction ou du cinquième des sommes qu’il lui ont été confiée

2.1 maximale le quadruple du bénéfices venant de l’infraction ou de la moitié des sommes qu’il lui ont été confié

Question 3

Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 468, 469.1 , 469.3 pénalité en cas d’infraction

Answer 3

Amande minimale de 5k ,

Question 4

Article 469.1 , 479.3 pénalité max en cas d’infraction

Answer 4

Amande de 1M

Et si c’est pas la première fois qu’une telle infraction a été commis doublé l’amande minimale précédente ou maximale précédente

Question 5

Aucune poursuite ne peut être intenté si plus de cinq ans se sont écoulé depuis la date de la perpétration d’une telle infraction

Answer 5

En d’autre terme si l’amf enquête une infraction pendant 4 ans il lui reste 1 ans pour déposer une plainte pénal contre son auteur