Chapitre 6 Responsabilité Civil Du Courtier Flashcards
Qu’est-ce que le courtier hypothécaire doit-il obligatoirement souscrire et pourquoi
Une assurance responsabilité professionnelle
En cas d’erreur et omissions involontaire causant des dommages financiers à ses clients prêteur ou emprunteurs
( l’assurance ne couvre pas la fraude qui a été fait exprès de plein connaissance du représentant )
Si le courtier hypothécaire fait une faute volontaire qui nuit à un client qu’est-ce qui se passe
Il y a des Fonds d’indemnisation des services financiers qui protège le public,
Il paie des indemnités aux victimes de fraude de
- Fraude
- manoeuvre dolosives
- ou détournement de fond causé par
Un représentant, cabinet, société
Que peut faire la personne se croyant lesée par un courtier hypothécaire
Peut le poursuivre devant les tribunaux civils ou le cabinet pour lequel il agit
Elle doit alors prouvé la faut et le dommage qui en découle
Ensuite la personne doit prouvé la nature et la sommes des dommages subi ainsi que le lien de causalité direct entre la faute et les dommages .
Pour réussir une poursuite au civil la personne qui réclame doit pouvoir prouvé ces trois éléments
Qu’est-ce que chaque cabinet sont obligés à avoir
Une assurance pour couvrir sa responsabilité ainsi ses représentants autonomes mais autorisés à agir pour lui
⚠️Article 17 ⚠️ du parcoeur ça
Principales caractéristiques des polices d’assurance souscrites par le Courtier 1. Quels page
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Si un courtier hypothécaire reçoit une menace de poursuite d’insatisfaction du client , qu’est-ce qu’il doit faire
Sans tarder, s’informer auprès de son assureur du bien-fondé de la dénoncer, et ce afin d’éviter les conséquences
( il est important que le courtier lis sa police d’assurance pour vérifier sa conformité aux limite et obligations de la LDPSF
