Chapitre 3 LPTAA Flashcards
C’est quoi LPTAA
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Le financement de ce type d’immeuble est pratiquement impossible why
Si l’objectif est de mettre en place des activités autres que agricoles
Sauf si l’immeuble bénéficie de droit acquis qui le suivront au moment du transfert du droit de propriété
Que doit faire une courtier hypothécaire qui se fait contacter pour un telle projet
Il doit se faire conseiller sur la valeur de ce type d’immeuble qui relève plus du domaine commercial que résidentiel
Est-ce que quelqu’un peut acheter un immeuble agricole ou dans une zone agricole pour autre chose que faire de l’agriculture ( élevage de vache autre dans ste domain la )
Non ,
Pas sans l’autorisation de la commission 🤷♂️
Article 101
Dans quel circonstances une personne peut sans l’autorisation de la commission aliéner lotir et utiliser à une autre fin que l’agriculture un lot situé dans une région agricole désignée ?
Dans la mesure où le lot était déjà utilisé ou avait déjà un permis d’utilisation à une fin autre avant
Que la loi visant à exiger une autorisation de la commission ont été applicables
Et dans se cas , se droit est utilisable uniquement sur la partie qui avait déjà se droit , ni plus ni moins
Article 101 suite
Est-ce que quelqu’un qui a le droit d’acheter une propriété dans une zone agricole en ayant le but de faire autre choses que de l’agriculture et qui a le droit de le faire parce que auparavant il y avait des droit acquis de faite autre chose sur ce lot
Peut faire se qu’il veut de se lot du coup
NON il doit continuer l’utilisation qu’il y avait sur cette terre auparavant
Donc si il y avait un garage de mécanique bah t’es bin mieux d’aimer la mécanique parce que c’est ça ta le droit de faire ou de l’agriculture that’s it
Article 102
( l’article 101 subsiste malgré l’interruption ou l’abandon d’une utilisation autre que l’agriculture)
Donc si tu faisais de la mécanique et que tu a arrêter de faire de la mécanique le droit rest quand même
MAIS …. CEPENDANT !
Dans que circonstances que le droit sera éteint
Si la superficie sur laquelle porte le droit est laisser sous couverture végétale, pendant plus d’un ans
A partir du moment où le droit de faire autre chose à été rendu applicable par la commission
Est-ce que une personne peut étendre la superficie sur laquelle porte un droit acquis comme dans l’article 101
Sans l’autorisation de la commission ?
Oui , une augmentation de 1 demi-hectares pour des fin résidentiel ( 5k mètres carrés )
Et si c’était à des fin commerciales , industriels institutionnels . 1 hectares ( 10k mètres carrés)
Cependant
