Chapitres 2 Hypothèque

Question 1

Quels sont les seuls créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légal

Answer 1

1. Les créances de l’état pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’état où de personnes morales de droit public
2. Les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble
3. La créances du syndicat des copropriétaires pour les paiements des charges communes
4. Les créances qui résulte d’un jugement

Question 2

Comment une hypothèque mobilière peut être conservé/ valide

Pour être valide , l’hypothèque immobilière doit …

Answer 2

Elle doit être inscrite au Registre des droits réel et personnels mobilières

( RDPRM )

Doit être notarié et inscrite au Registre foncier ,

Elle doit désigner avec précision les immeubles donnés en garantie, en général par le numéro de cadastre ou la dénomination cadastrale de l’immeuble

Question 3

Dans le cas de l’hypothèque immobilière, le préavis est de …

Et doit contenir les informations suivantes :

Answer 3

60 jours

1. Doit dénoncer tout défauts par le débiteur d’exécuter ses obligations.
2. De rappeler le droit du débiteur de remédier à ce défaut.
3. Il doit indiquer le montant de la créance en capital et intérêts
4. Et là nature du droit hypothécaire que le créancier entend exercer.
5. Et fournir une description du bien grevé et sommer celui contre qui le droit hypothécaire est exercer de délaisser le bien , avant l’expiration du délai imparti.

Question 4

A défauts de délaisser volontairement le bien par une entend dans la quel le débiteurs transfère La propriété de son immeuble au créancier,

Quels sont les recours de celui-ci
( créancier )

Answer 4

1. Demander le délaissement forcé lorsque le tribunal l’ordonne
2. Prendre le bien en paiement avec l’autorisation d’un tribunal
3. Prendre possession de l’immeuble, si celui-ci fait partie d’un bien d’entreprise.
4. Vendre lui même l’immeuble après son délaissement par le débiteur de gré à gré

Question 5

Selon le code civil lors d’une vente sous contrôle de justice, sont payés :

Answer 5

● 1. Les priorités
( les créanciers auxquelles la loi attache le droit d’être payées aux autres créancier , )

• 2. Les frais de justice
     ( Huissier, les frais payés dans l’intérêt commun. )
• 3. La créances du vendeur impayé pour le prix d’un bien meuble vendu à une personne physique et qui n’exploite pas une entreprise
• 4. La créances de ceux qui ont un droit de rétention sur un meuble
• 5. Les créances de l’état pour les sommes dues en vertus de la loi fiscales sur la vente de bien meubles
• 6. Les créances des municipalités et commissions scolaires pour les impôts fonciers sur l’immeuble.

● les hypothèque légales et conventionnel

1. Les hypothèque légal de construction
   ( si les avis et délais ont été respectées
2. Les hypothèque légales
   ( selon la date d’inscription au registre foncier )
3. Les créanciers ordinaires
   ( soient ceux n’ayant pas d’autre garantie que l’ensemble du patrimoine du débiteur )