Chapitre 2 Flashcards
Que signifie le terme patrimoine ?
Un ensemble composé de l’actif et du passif d’une personne et ayant une valeur économique
Capacité Juridique
( protection des incapables )
Personnes Mineures
Qu’est-ce que le courtier doit faire en cas de doute par rapport à la personne qui agit à titre de tuteur d’un mineur ?
Il doit consulter un juriste pour connaître les pouvoirs de représentation des tuteurs dans le cas d’emprunt d’argent, d’achat, ou de vente d’un immeuble
Dans quel situation un mineurs peut agir seul à acheter et à vendre un immeuble ?
A qui cela est t’il réservé ?
Si il est pleinement émancipé
C’est réservé au mineur de 16 ans et plus , Mariées ou reconnues comme telles par un tribunal
Si un Majeur devient inapte et qu’il n’a pas de tuteur ou de curateur nommé par un tribunal qui s’occupe de lui ?
C’est le curateur public qui administre les bien
Dans quel situation le tuteur peut-il acheter ou vendre un immeuble ou encore hypothéquer pour l’incapable ?
Quand il a eux l’autorisation du tribunal
Qu’est-ce que le courtier doit demander au mandataire qui aurait les pouvoirs de tout faire ?
Une copie du mandat de protection en cas d’inaptitude et la décision du tribunal l’ayant homologué,
Puis mettre ces documents dans son dossier de courtier hypo
Quel sont les 3 régimes matrimoniaux au Québec ?
- La société d’acquêts
- La séparation de bien
- La communauté de bien
C’est quoi la société d’acquêts ?
Pour les personnes qui se seraient marié avant 1970 qu’est-ce qui était la avant la société d’acquêts ?
Qu’est-ce qui appartient au deux époux ?
À défaut de se rendre chez le notaire pour établir un contrat de mariage ou d’union civil !
Les biens que chaque époux possède au début et pendant le mariage constituait des acquêts, soit des biens propres.
La communauté de biens
Les biens appartenant à une personne avant le mariage reste propre.
Au contraire, le biens acquis pendant le mariage deviennent des acquêts et s’accroissent pendant la durée.
Donc si il y a dissolution du mariage , chaque époux a droit à la moitié des acquêts de l’autre .
Séparation de biens.
C’est quoi et comment c’est fait ?
Tout les biens de chaque époux lui restent propres,
Ce régime est obligatoirement par contrat devant notaire
Communauté de biens ?
C’est quoi
Avant le 1er juillet 1970
Du code civil du bas Canada
En principe, tous les biens des époux acquis avant ou pendant le mariage sont communs aux deux .
De plus , c’est le mari qui a le droit d’administrer tous Les biens communs
C’est quoi le Patrimoine Familial ?
Le patrimoine est l’ensemble des biens meubles ou immeubles servant aux besoin de la famille,
Peu importe le conjoint qui en est le réel propriétaire.
Resistance familiale, c’est quoi
Combien de résidence peuvent être qualifiés de résidence familiale ?
Ou il faut publier la déclaration de la résidence familiale ?
A quoi ça sert de publier ?
Est-ce que un des époux peut vendre la résidence familiale sna consulter l’autre époux ?
Est présumée être où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.
Il n’y a qu’une seul résidence familiale.
Au Registre Foncier du QC
Protéger la résidence et son contenu servant au bien-être de la famille
Grâce à cet enregistrement, le conjoint non propriétaire peut utiliser la sanction la plus sévère en cas de défaut, soit demander la nullité de la transaction.
Non , le conjoint n’ayant pas donné sont consentement peut demander la nullité de la transaction ou demander des dommages et intérêts à sont conjoints ou à toute autre personne ( incluant courtier immo/hypo )
Schéma décisionnel lors d’une demande d’emprunt avec garantie hypothécaire
Emprunteur seul propriétaire au registre foncier !
- Présence d’un conjoint
Non .
Oui
2.0 conjoint de fait ?
( aucune intervention du conjoint )
[ sauf mention dans la convention de vie commune]
- Marié ?
- Résidence familiale
Non ( aucune intervention du conjoint)
[ sauf si Marié en communauté de bien]
Oui ( intervention du conjoint)
