Chapitres 6 Responsabilité Professionnelle Flashcards
Article 16 LDPSF
Un représentant est tenu d’agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses client
Que dit l’article 18
La loi interdit de forcer un client de signer un contrat avec un assureur spécifique pour conclure une transaction
Exemple je trouve un prêt pour paul mais je dis à Paul ont vas conclure la transaction seulement si tu te prend une assurance avec mon body max
Tu peut pas faire de la pression à ton client
Sauf exception à la loi un prêteur peut exiger de l’emprunteur une assurance en cas de défaut de paiement
Que doit faire le représentant × institution financière, cabinet… qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt p. 271
Il doit remettre un avis ,
Rédigé de la façon prévue par l’amf
Informant : qu’il a la faculté de choisir l’assurance avec l’assureur de son choix
Temps que cette assurance soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refusé sans motif raisonnable
Que doit faire le courtier hypothécaire avec les renseignements personnels collecté auprès de ses clients
Les transmettre à l’établissement auquel il est rattaché
