Chapitre 5 Types D'hypothèque

Question 1

Qu’est-ce qu’il faut faire pour qu’une hypothèque

Mobilière/ immobilière soit valide

Answer 1

Mobilière, elle doit être publiée au RDPRM comme un document écrit notarié

Immobilière, notarié et portée au registre foncier

Question 2

Selon l’article 2724 ccq p.231

Quel sont les seule créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légales

Answer 2

1. Les créances de l’état pour les sommes dues en vertus des loi fiscale ( taxe )
2. Les créances des personnes qui ont participé à la construction/rénovation d’un immeuble
3. La créances du syndic de copropriétaires pour le paiement des charges commune et contribution qu fonds de prévoyance
4. Les créances qui résulte d’un jugement