Chapitre 4 Loi Sur La Concurrence Flashcards
A quoi sert la loi sur la concurrence
A empêcher les abus de position dominante
Les actes anticoncurentiel
Qu’est-ce qui est considéré un complot en sence de cette loi
L’accord entre deux personnes ou plus visant à empêcher ou réduire indûment la concurrence
Ou augmenter déraisonnablement les prix d’un produit
Exemple : deux couritee qui établi un type de rémunération ou taux fixe de commissions pour une région précise
C’est du complot et un acte criminel
Est-ce que le courtier peut discuter de sa rémunération ou méthode utilisée par la concurrence pour se taille une place dans le marché du courtage ?
Non
Comment un courtier hypothécaire doit agir s’il veux faire un concours
Il doit d’abord demander un avis juripour certifié la commode son projet
Quels sont les sanctions si reconnues coupables de complot ?
Peine d’emprisonnement maximale de 14 ans
Et amande jusqu’à 25 millions
Btw le tribunal a pas besoin de preuve directe de conversation de complot, just avec les circonstances il peuvent rendre leur verdict
Toujours hors de tout doute raisonnable tho
