Chapitre 5 Traitement Des Plaintes Flashcards

1
Q

Tout cabinet en courtage hypothécaire doit de doter d’une politique interne portant sur l’examen des plaintes

A
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Q

Qu’est ce qui doit être rendu plublic sur le site Internet du cabinet

A
  1. Le but de la politique
  2. Les coordonnées de la personne responsable
  3. La définition de se qui est un plainte
  4. Les étapes à suivre lors de la réception d’une plainte
  5. Le contenue d’un dossier de plainte
  6. La procédure de transfert d’un dossier de plaintes à l’autorité ( amf )
  7. Le rapport de plainte à remettre a lamf
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3
Q

Ou est-ce que la politique de plainte doit être mentionnée

A

Dans le contrat de courtage

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4
Q

Bsif quels page

A

250 chapitre 5

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5
Q
A
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