Chapitre 2 Obligation/Contrat Flashcards
Source des obligations- Faits juridiques
C’est quoi ?
Une source d’obligation liée à la responsabilité civile.
Exemple , Kyria se fait mordre par un chien , ce qui entraîne la responsabilité civile du maître de l’animal, Karl.
Il doit dédommager Kyria qui a subit des dommages corporel ainsi que des dommages de ses bien ( vêtements )
Sources des obligations- conformément à la loi
C’est quoi
Des obligations qui ne découlent ni d’un contrat ( acte juridique ) ni de fait juridique.
La loi les prévoit sans qu’une personne commette un acte.
Par exemple, l’obligation au parents de veiller à l’éducation l’entretien et l’alimentation de leurs enfants
Autre exemple, quelqu’un qui reçoit une somme d’argent par erreur est obligé de la rendre
Élément essentiel à la formation d’un contrat
” un contrat se forme par le seul échange de CONSENTEMENT entre des personnes CAPABLES de contracter,
À moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n’assujetissent la formation du contrat à une forme solennelle.
Il est aussi de son essence qu’il ait une cause et un objet
Quels sont les cinq aspects nécessaires à la validité de tout type de contrat :
- La capacité des parties
( antonymes : l’incapacité des mineurs ) - Le consentement libre et éclairé
( consentement : verbale, signature ou même tacite “ selon les agissements des parties “ )
( éclairé : c’est à dire libre de toute contrainte extérieure à la personne et avec toute l’information nécessaire sans réticences ) - L’objet ( du contrat )
( l’opération juridique envisagée par les parties, vente, location, achats… ) - La cause ( pourquoi )
( la motivation qui détermine chacune des parties à contracter ) - La forme ( écrit, verbale )
Le consentement peut être vicié
“ invalide “ par trois choses:
- L’erreur
( j’achète une voiture rouge , quand je la reçoit elle est bleu , erreur) - La crainte
( forcé la vente par menaces ) - La lésion
( un commerçant vend 700$ une guitare qui en vaut 250$ à un mineurs, la disproportion de 22% des parties et l’exploitation de la naïveté d’un mineur fait que cette vente est nul ) p.74
4.( la fraude/dol aussi ) te faire crosser
( j’achète une maison pis quand j’arrive le sous sol est inondé, clairement j’aurais pas acheté si j’étais au courant de ste marde la )
Définition du contrat de vente :
Article 1708 CCQ
La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfert la propriété d’un bien à une autre personnes, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer
Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire.
( si le transfert de propriété se payé par un autre bien ( donc pas en argent ) il s’agit alors d’un échange pas une vente
C’est quoi un avant-contrat
Qu’est-ce que l’avant-contrat doit respecter ?
Les avant-contrats sont nécessaires pour préparer la vente fermé qui aura lieu plus tard.
Exemple: une promesse d’achat ou le
“ contrats préliminaire “ les promesse émanent d’un promoteur ou entrepreneur immobilier pour une construction neuve .
⚠️( le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le prometant acheteur peut, dans les 10 jours de l’acte, se dédire de la promesse ) ⚠️
Doit respecter l’article 1385 du CCQ
( Les parties doivent donc être des personnes capables de donner un consentement éclairé,
Le contrat doit énoncer une case et un objet dans le cas prévu par la loi ) promesse d’achat
Pourquoi le courtier hypothécaire devrait toujours être vigilant aux formulaires ne venant pas de l’OACIQ ?
Parce que certains formulaires circulant au QC sont incomplet,
Avec des clause qui ne respectent pas l’équilibre entre le vendeur et l’acheteur
Et même autre avec des clause de Common law qui ne s’applique pas au Québec.
Quels sont les recours de l’acheteur si le vendeur ne délivre pas le bien ?
L’acheteur peut considérer la vente comme “ résolue “ si le vendeur est en demeure de plein droit d’exécuter son obligation ou s’il n’exécute pas dans les délai fixé par la mise en demeure.
1712 : le défauts par le prometant vendeur ou le promettant acheteur de passer titre confère au bénéficiaire de la promesse le droit d’obtenir un jugement qui en tienne lieu
Il y a aussi possibilité d’un recours en DOMMAGES ET INTÉRÊT s’il subit en plus un préjudice pour le manquement de son vendeur à tenir sa promesse.
Il peut aussi choisir uniquement ce recours en considérant la promesse d’achat nulle et chercher une nouvelle propriété.
Ou les deux 😉
A l’inverse, le promettant vendeur a les même recours en passation de titre et en dommages et intérêts contre l’acheteur qui ne se pointe pas chez le notaire
