Chapitre 3 Droit Supplétif

Question 1

Quels sont les exceptions qui fait qu’on a pas à payé des droit supplétif

Answer 1

Quand il y a exonération du paiement de droits de mutation à cause que l’imposition est en bas de 5k ,

Quand le transfert résulte du décès du cédant

Question 2

Quels est le montant des droit supplétif

Answer 2

200$

Mais si La propriété vendue ( le.moment qu’ont utilise pour calculer les frais de mutation) est inférieur à 40k les droits supplétif vont être de se montants

Question 3

C’est quoi les droit supplétif

Answer 3

Pour les personnes qui on exonération du paiement des droit de mutation la municipalité veux quand même un pti quelque chose donc il charge 200$ à ste monde la

Question 4

Quand faut til payé le droit de mutation

Answer 4

A compter de la date du transfert de l’immeuble