Chapitres 6 Article 17

Question 1

⚠️Article 17 ⚠️ du parcoeur ça

Principales caractéristiques des polices d’assurance souscrites par le Courtier

Le contrat d’assurance qui couvre la responsabilité d’un représentant qui agit pour le compte d’un cabinet SANS être un de ses employés

Doit satisfaire aux exigences suivantes : 3

Answer 1

1. Le montant de couverture ne doit pas être inférieur à 500k par réclamation et à 1M par année
2. Il peut comporter une franchise qui ne peut excéder 10k
3. Il doit comporter des dispositions suivantes :

a) la garantie couvre la responsabilité d’une faute, erreur, négligence ou omissions, commises par le représentant dans l’exercice de ses activités ou celles de ses mandataire, employés ou stagiaires dans l’exercice de leur fonction

Qu’il soit ou non en fonctions lors de la date de réclamation

Question 2

Doit satisfaire aux exigences suivantes : 3 b)

Answer 2

B) la couverture offerte doit continuer d’exister au delà de la période d’assurance qui est prévu pour une durée de 5 ans

A compter de la date de cessation d’exercice décédé ou non

Question 3

Doit satisfaire aux exigences suivantes : 3 c) en cas de non renouvellement combien de temps l’assureur doit aviser lamf avant

Answer 3

c) le délai suivant lequel l’assureur doit aviser l’amf de sont i tentions de ne pas renouveler ou de résilier le contrat est de 30 jours avant la date du non-renouvellement ou de résiliation

Question 4

Doit satisfaire aux exigences suivantes : 3 d) Quand l’assureur doit avisé le Bureau

Quand il reçoit un avis de non renouvellement ou de cessation

e) Quand est ce que l’assureur doit aviser le Bureau de la réception d’une réclamation

Answer 4

d) Dès qu’il a reçu l’information

e) l’assureur doit aviser le bureau de la réception de toute réclamation, qu’il décide de l’honorer ou non