REGLES DE PRESCRIPTION ET DE DISPENSATION Flashcards
encadrement prescritpion
La prescription des médicaments est encadrée principalement par trois codes.
- Le code de déontologie médicale s’attache surtout à édicter les principes moraux que doit garder à l’esprit le prescripteur.
- Le code de la Santé publique, fixe plus particulièrement l’aspect « technique » de l’ordonnance.
- Le code de la Sécurité sociale (et les règles édictées par les conventions médicales successives) s’intéresse principalement aux caractéristiques nécessaires de l’ordonnance pour une prise en charge par l’assurance maladie (aspects économiques).
coherence code
Ces trois codes sont cohérents entre eux, notamment sur :
• Le choix libre mais raisonné des prescriptions
• La nécessité de prescription claires et comprises
• La lisibilité de l’ordonnance et la rédaction en langue française
Le choix libre mais raisonné des prescriptions
Article 8 du code de déontologie rejoint l’Article R 4127 8 du code de la Santé Publique :
Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront
celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance Il doit, sans négliger son
devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est
nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins Il doit tenir compte
des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations
et thérapeutiques possibles.
La nécessité de prescription claires et comprises
Article 34 du code de déontologie est l’équivalent de l’Article R 4127 34 du code de la Santé Publique.
Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s’efforcer d’en obtenir la bonne exécution.
La lisibilité de l’ordonnance et la rédaction en langue française
Article 76 du code de déontologie est l’équivalent de l’Article R 4127 76 du code de la Santé Publique
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être
rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du médecin dont il émane et être signé par lui Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.
Droit de prescription des professionnels de santé
Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. Son inscription au conseil de l’Ordre et l’acquittement de sa cotisation ordinale est REQUISE pour prescrire.
Droit de prescription des professionnels de santé
qui
Cependant, le droit de prescription est non exclusivement réservé aux médecins.
- Il est également reconnu aux vétérinaires, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,
pédicures-podologues, aux masseurs kinésithérapeutes et aux infirmiers.
- Cependant, leur droit de prescription est restreint. A noter que concernant les directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale, le droit de prescription a été suppriméen 2007.
- La prescription de médicaments n’est plus possible, même si la prescription
est en relation directe avec l’exercice de la biologie.
Les pédicures podologues
Ils peuvent prescrire des topiques à usage externe et certains pansements. Ils peuvent
également renouveler ou adapter des prescriptions médicales d’orthèses plantaires datant de moins de 3 ans, sous réserve que le médecin ne s’y soit pas formellement opposé. Depuis 2009 les prescriptions des pédicures podologues sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie.
Les masseurs kinésithérapeutes
Ils ont le droit de prescrire des dispositifs médicaux notamment les dispositifs d’aide
à la déambulation, les ceintures de soutien lombaire de série, le débitmètre de pointe, les attelles souples de correction orthopédique de série… A noter que certains produits, comme Élastoplaste ™, très utilisé et conseillé par les masseurs kinésithérapeutes (strapping par ex) ne figurent pas parmi les dispositifs qu’ils peuvent prescrire. Depuis 2016, ils ont le droit de prescrire les traitements de substituts nicotiniques. Les prescriptions des masseurs kinésithérapeutes peuvent être remboursées par l’assurance maladie.
Les sages-femmes
Elles peuvent prescrire certains médicaments et dispositifs médicaux, dont les listes sont fixées par des arrêtés publiés au Journal Officiel. Elles peuvent également prescrire les traitements de substituts nicotiniques depuis 2016 et les traitements de
substituts nicotiniques à l’entourage de la femme enceinte ou accouchée. Les
prescriptions des sages-femmes peuvent être prises en charge par les organismes
d’assurance maladie.
Les infirmiers
Les infirmiers sont les derniers professionnels en date à avoir intégré le cercle
restreint des prescripteurs. L’arrêté du 13 avril 2007 (Journal officiel du 14 avril
2007) a inauguré un droit de prescription pour les infirmiers, sauf indication contraire du médecin. Toutefois, il s’agit essentiellement de dispositifs médicaux. Les
infirmiers peuvent également renouveler des prescriptions de certains contraceptifs
oraux et prescrire des substituts nicotiniques (depuis 2016). Les prescriptions des
infirmiers peuvent être remboursées par l’assurance maladie
Les chirurgiens-dentistes
Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l’exercice de l’art dentaire. Cet « art dentaire » comporte « la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents,
des maxillaires et des tissus attenants ». Cette capacité de prescription n’exclut ni les médicaments relevant des listes I et II, ni les médicaments classés comme stupéfiants.
Dans ce dernier cas, le chirurgien-dentiste doit utiliser une ordonnance sécurisée. Ils peuvent prescrire les traitements de substituts nicotiniques depuis 2016. Les
prescriptions des chirurgiens-dentistes peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie
LES DIRECTEURS DE LABORATOIRE D’ANALYSE DE BIOLOGIE MÉDICALE
Les directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale ont vu leur droit à la
prescription supprimé en 2007. Il n’y a plus de prescription de médicaments, même
si la prescription est en relation directe avec l’exercice de la biologie.
Les vétérinaires
Toujours après examen clinique de l’animal et établissement d’un diagnostic, les
vétérinaires doivent prescrire prioritairement un médicament vétérinaire ayant une
AMM pour l’espèce et pour l’indication considérées. S’il existe un « vide » dans
l’arsenal thérapeutique vétérinaire, ils peuvent recourir à un médicament autorisé
pour l’usage humain dans le cadre de la règle dite de la « cascade » (mais pas de prise
en charge par la collectivité).
Définition d’une ordonnance
par rapport au professionnel
L’ordonnance est une recommandation du professionnel de santé au patient. Elle
concerne aussi bien la prescription de médicaments, les examens complémentaires,
les dispositifs médicaux, les règles hygiéno-diététiques, les soins paramédicaux, …
Chacune de ces rubriques doit faire l’objet d’une ordonnance particulière. Toute
ordonnance doit être rédigée lisiblement et selon certaines règles afin d’être délivrée
et correctement suivie.
Définition d’une ordonnance
par rapport au malade
L’ordonnance est un document permettant au malade de connaître son traitement et
au pharmacien de lui délivrer. Elle est rédigée par le professionnel de santé après
l’interrogatoire et l’examen clinique du malade. Historiquement, elle correspond au
point de rencontre entre le médecin, le pharmacien et le patient. Les destinataires de
l’ordonnance sont : le malade, le pharmacien, les organismes de couverture sociale
L’ordonnance permet d’exercer des contraintes :
sur ?
- Sur le prescripteur (limitation du droit de prescription)
- Sur le patient
- Sur l’exécutant (pharmacien).
diversite ordonnance
Il existe cinq aspects différents « classique », bizone, sécurisée, pour médicaments
ou produits et prestations d’exception et encore l’ordonnance électronique. Quel que
soit son type, l’ordonnance doit être établie au minimum en double exemplaire (l’un
est la propriété du malade, l’autre est destinée aux caisses d’assurance maladie). Le
professionnel de santé ne peut utiliser des ordonnances pré imprimées, sauf dans le
cas où il préciserait les modalités pratiques de préparation à un examen ou à une
intervention
Règles de rédaction de l’ordonnance
- Informations sur le prescripteur
- Informations sur le malade
- Informations sur les médicaments prescrits
Informations sur le prescripteur
L’ordonnance doit comporter des informations sur le prescripteur, son identité (nom et prénom), sa qualité et son numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), c’est le numéro sous lequel chaque professionnel de Santé est répertorié dans
ce répertoire, et qui devient son identifiant unique et attribué à vie. L’ordonnance
doit également comporter la signature du prescripteur (immédiatement sous la
dernière ligne) ainsi que la date du jour de la rédaction.
Informations sur le malade
L’ordonnance est nominative, donc elle doit comporter le nom et prénom du malade,
son sexe et son âge. Si nécessaire, la taille et le poids peuvent être indiqués
(adaptation de la posologie chez les enfants et personnes âgées).
Informations sur les médicaments prescrits
Sur l’ordonnance, doit figurer le nom de Nom de Dénomination Commune
Internationale (DCI), et éventuellement nom du produit prescrit (nom de spécialité).
La forme galénique : injectable, orale (comprimé, sachet, sirop), intradermique
(patch, pommade), forme à libération immédiate ou prolongée, sa posologie, et son
mode d’emploi) et la posologie. Il est également nécessaire d’indiquer la quantité de
médicament à délivrer et/ou la durée du traitement et éventuellement le nombre de
renouvellements si nécessaire.
Les risques d’une ordonnance mal rédigées ou incomplètes
Les risques concernent aussi bien la délivrance, que l’administration et le
remboursement :
• Délivrance : le pharmacien peut fournir un traitement inapproprié (risque
d’échec et/ou d’effet indésirables)
• Administration : le patient peut prendre un traitement inadéquat (risque
d’échec et/ou d’effet indésirables)
• Remboursement : les Caisses primaires d’assurance-maladie peuvent refuser
le remboursement des prescriptions
Ordonnance simple
Il n’existe aucune limitation aux informations pouvant figurer sur une ordonnance
simple. Le prescripteur est libre d’y écrire tout ce qu’il juge nécessaire (conseils,
mentions particulières, …)