REGLES DE PRESCRIPTION ET DE DISPENSATION

Question 1

encadrement prescritpion

Answer 1

La prescription des médicaments est encadrée principalement par trois codes.

• Le code de déontologie médicale s’attache surtout à édicter les principes moraux que doit garder à l’esprit le prescripteur.
• Le code de la Santé publique, fixe plus particulièrement l’aspect « technique » de l’ordonnance.
• Le code de la Sécurité sociale (et les règles édictées par les conventions médicales successives) s’intéresse principalement aux caractéristiques nécessaires de l’ordonnance pour une prise en charge par l’assurance maladie (aspects économiques).

Question 2

coherence code

Answer 2

Ces trois codes sont cohérents entre eux, notamment sur :
• Le choix libre mais raisonné des prescriptions
• La nécessité de prescription claires et comprises
• La lisibilité de l’ordonnance et la rédaction en langue française

Question 3

Le choix libre mais raisonné des prescriptions

Answer 3

Article 8 du code de déontologie rejoint l’Article R 4127 8 du code de la Santé Publique :
Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront
celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance Il doit, sans négliger son
devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est
nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins Il doit tenir compte
des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations
et thérapeutiques possibles.

Question 4

La nécessité de prescription claires et comprises

Answer 4

Article 34 du code de déontologie est l’équivalent de l’Article R 4127 34 du code de la Santé Publique.
Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s’efforcer d’en obtenir la bonne exécution.

Question 5

La lisibilité de l’ordonnance et la rédaction en langue française

Answer 5

Article 76 du code de déontologie est l’équivalent de l’Article R 4127 76 du code de la Santé Publique
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être
rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du médecin dont il émane et être signé par lui Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.

Question 6

Droit de prescription des professionnels de santé

Answer 6

Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. Son inscription au conseil de l’Ordre et l’acquittement de sa cotisation ordinale est REQUISE pour prescrire.

Question 7

Droit de prescription des professionnels de santé

qui

Answer 7

Cependant, le droit de prescription est non exclusivement réservé aux médecins.
- Il est également reconnu aux vétérinaires, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,
pédicures-podologues, aux masseurs kinésithérapeutes et aux infirmiers.
- Cependant, leur droit de prescription est restreint. A noter que concernant les directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale, le droit de prescription a été suppriméen 2007.
- La prescription de médicaments n’est plus possible, même si la prescription
est en relation directe avec l’exercice de la biologie.

Question 8

Les pédicures podologues

Answer 8

Ils peuvent prescrire des topiques à usage externe et certains pansements. Ils peuvent
également renouveler ou adapter des prescriptions médicales d’orthèses plantaires datant de moins de 3 ans, sous réserve que le médecin ne s’y soit pas formellement opposé. Depuis 2009 les prescriptions des pédicures podologues sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie.

Question 9

Les masseurs kinésithérapeutes

Answer 9

Ils ont le droit de prescrire des dispositifs médicaux notamment les dispositifs d’aide
à la déambulation, les ceintures de soutien lombaire de série, le débitmètre de pointe, les attelles souples de correction orthopédique de série… A noter que certains produits, comme Élastoplaste ™, très utilisé et conseillé par les masseurs kinésithérapeutes (strapping par ex) ne figurent pas parmi les dispositifs qu’ils peuvent prescrire. Depuis 2016, ils ont le droit de prescrire les traitements de substituts nicotiniques. Les prescriptions des masseurs kinésithérapeutes peuvent être remboursées par l’assurance maladie.

Question 10

Les sages-femmes

Answer 10

Elles peuvent prescrire certains médicaments et dispositifs médicaux, dont les listes sont fixées par des arrêtés publiés au Journal Officiel. Elles peuvent également prescrire les traitements de substituts nicotiniques depuis 2016 et les traitements de
substituts nicotiniques à l’entourage de la femme enceinte ou accouchée. Les
prescriptions des sages-femmes peuvent être prises en charge par les organismes
d’assurance maladie.

Question 11

Les infirmiers

Answer 11

Les infirmiers sont les derniers professionnels en date à avoir intégré le cercle
restreint des prescripteurs. L’arrêté du 13 avril 2007 (Journal officiel du 14 avril
2007) a inauguré un droit de prescription pour les infirmiers, sauf indication contraire du médecin. Toutefois, il s’agit essentiellement de dispositifs médicaux. Les
infirmiers peuvent également renouveler des prescriptions de certains contraceptifs
oraux et prescrire des substituts nicotiniques (depuis 2016). Les prescriptions des
infirmiers peuvent être remboursées par l’assurance maladie

Question 12

Les chirurgiens-dentistes

Answer 12

Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l’exercice de l’art dentaire. Cet « art dentaire » comporte « la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents,
des maxillaires et des tissus attenants ». Cette capacité de prescription n’exclut ni les médicaments relevant des listes I et II, ni les médicaments classés comme stupéfiants.
Dans ce dernier cas, le chirurgien-dentiste doit utiliser une ordonnance sécurisée. Ils peuvent prescrire les traitements de substituts nicotiniques depuis 2016. Les
prescriptions des chirurgiens-dentistes peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie

Question 13

LES DIRECTEURS DE LABORATOIRE D’ANALYSE DE BIOLOGIE MÉDICALE

Answer 13

Les directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale ont vu leur droit à la
prescription supprimé en 2007. Il n’y a plus de prescription de médicaments, même
si la prescription est en relation directe avec l’exercice de la biologie.

Question 14

Les vétérinaires

Answer 14

Toujours après examen clinique de l’animal et établissement d’un diagnostic, les
vétérinaires doivent prescrire prioritairement un médicament vétérinaire ayant une
AMM pour l’espèce et pour l’indication considérées. S’il existe un « vide » dans
l’arsenal thérapeutique vétérinaire, ils peuvent recourir à un médicament autorisé
pour l’usage humain dans le cadre de la règle dite de la « cascade » (mais pas de prise
en charge par la collectivité).

Question 15

Définition d’une ordonnance

par rapport au professionnel

Answer 15

L’ordonnance est une recommandation du professionnel de santé au patient. Elle
concerne aussi bien la prescription de médicaments, les examens complémentaires,
les dispositifs médicaux, les règles hygiéno-diététiques, les soins paramédicaux, …
Chacune de ces rubriques doit faire l’objet d’une ordonnance particulière. Toute
ordonnance doit être rédigée lisiblement et selon certaines règles afin d’être délivrée
et correctement suivie.

Question 16

Définition d’une ordonnance

par rapport au malade

Answer 16

L’ordonnance est un document permettant au malade de connaître son traitement et
au pharmacien de lui délivrer. Elle est rédigée par le professionnel de santé après
l’interrogatoire et l’examen clinique du malade. Historiquement, elle correspond au
point de rencontre entre le médecin, le pharmacien et le patient. Les destinataires de
l’ordonnance sont : le malade, le pharmacien, les organismes de couverture sociale

Question 17

L’ordonnance permet d’exercer des contraintes :

sur ?

Answer 17

• Sur le prescripteur (limitation du droit de prescription)
• Sur le patient
• Sur l’exécutant (pharmacien).

Question 18

diversite ordonnance

Answer 18

Il existe cinq aspects différents « classique », bizone, sécurisée, pour médicaments
ou produits et prestations d’exception et encore l’ordonnance électronique. Quel que
soit son type, l’ordonnance doit être établie au minimum en double exemplaire (l’un
est la propriété du malade, l’autre est destinée aux caisses d’assurance maladie). Le
professionnel de santé ne peut utiliser des ordonnances pré imprimées, sauf dans le
cas où il préciserait les modalités pratiques de préparation à un examen ou à une
intervention

Question 19

Règles de rédaction de l’ordonnance

Answer 19

• Informations sur le prescripteur
• Informations sur le malade
• Informations sur les médicaments prescrits

Question 20

Informations sur le prescripteur

Answer 20

L’ordonnance doit comporter des informations sur le prescripteur, son identité (nom et prénom), sa qualité et son numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), c’est le numéro sous lequel chaque professionnel de Santé est répertorié dans
ce répertoire, et qui devient son identifiant unique et attribué à vie. L’ordonnance
doit également comporter la signature du prescripteur (immédiatement sous la
dernière ligne) ainsi que la date du jour de la rédaction.

Question 21

Informations sur le malade

Answer 21

L’ordonnance est nominative, donc elle doit comporter le nom et prénom du malade,
son sexe et son âge. Si nécessaire, la taille et le poids peuvent être indiqués
(adaptation de la posologie chez les enfants et personnes âgées).

Question 22

Informations sur les médicaments prescrits

Answer 22

Sur l’ordonnance, doit figurer le nom de Nom de Dénomination Commune
Internationale (DCI), et éventuellement nom du produit prescrit (nom de spécialité).
La forme galénique : injectable, orale (comprimé, sachet, sirop), intradermique
(patch, pommade), forme à libération immédiate ou prolongée, sa posologie, et son
mode d’emploi) et la posologie. Il est également nécessaire d’indiquer la quantité de
médicament à délivrer et/ou la durée du traitement et éventuellement le nombre de
renouvellements si nécessaire.

Question 23

Les risques d’une ordonnance mal rédigées ou incomplètes

Answer 23

Les risques concernent aussi bien la délivrance, que l’administration et le
remboursement :
• Délivrance : le pharmacien peut fournir un traitement inapproprié (risque
d’échec et/ou d’effet indésirables)
• Administration : le patient peut prendre un traitement inadéquat (risque
d’échec et/ou d’effet indésirables)
• Remboursement : les Caisses primaires d’assurance-maladie peuvent refuser
le remboursement des prescriptions

Question 24

Ordonnance simple

Answer 24

Il n’existe aucune limitation aux informations pouvant figurer sur une ordonnance
simple. Le prescripteur est libre d’y écrire tout ce qu’il juge nécessaire (conseils,
mentions particulières, …)

Question 25

Ordonnance sécurisée
remplace quoi 
objectif 
disponible ou 
ressemble a quoi

Answer 25

Elle remplace les carnets à souche depuis 1999. Elle a pour objectifs l’harmonisation
au sein de la CEE, la lutte contre les trafics et fraudes et la facilitation de la
prescription des antalgiques majeurs. Les ordonnances sécurisées sont disponibles
auprès des imprimeurs agréés « norme AFNOR » : Elles sont pré-imprimées en bleu,
le support papier utilisé est caractérisé par un grammage et un filigrane spécifique

Question 26

Ordonnance sécurisée
identifer comment
nombre med prescrit
obligatoire pour qui

Answer 26

Elles sont identifiées avec un numéro de lot d’ordonnances. Le nombre de
médicaments prescrits est reporté en chiffre dans le carré bleu en bas à droite. Il faut
noter que les ordonnances sécurisées sont obligatoires uniquement pour la
prescription des stupéfiants. Pour les spécialités « vénéneuses» (listes I et II), leur
prescription est possible sur une ordonnance simple ou sécurisée.

Question 27

Prescription de stupéfiants
sur quoi
doit indiquer quoi

Answer 27

Elle doit se faire sur une ordonnance sécurisée. L’auteur d’une ordonnance
comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à
la réglementation des stupéfiants doit indiquer en toutes lettres :
- Le nombre d’unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage
s’il s’agit de spécialités
- Les doses ou les concentrations de substances et le nombre d’unités ou le
volume s’il s’agit de préparations.

Question 28

Prescription de stupéfiants

delais

Answer 28

L’ordonnance est exécutée dans sa totalité si elle est présentée au pharmacien dans
les 3 jours suivant sa date d’établissement. Au-delà de ce délai, la délivrance est
limitée à la durée restant à courir. Pas de nouvelle prescription ni de délivrance de
stupéfiants par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une
précédente ordonnance, sauf exception

Question 29

Ordonnance bi-zone
pour quoi
comment elle est

Answer 29

Elle permet de distinguer clairement les prescriptions en rapport ou non avec une
affection de longue durée (ALD). Elles ont été créées en application de l’article R.
161 45 du code de la sécurité sociale. Elle comporte deux zones distinctes : Une
partie haute réservée aux soins en rapport avec l’ALD, pris en charge à 100%et une
partie basse, réservée aux soins sans rapport avec l’ALD, remboursés aux taux
habituels de la sécurité sociale.

Question 30

Ordonnance bi-zone

asssurance maladie

Answer 30

L’ordonnance bi-zone est indispensable pour l’assurance maladie. En effet, la partie
haute est réservée aux actes et prestations figurant sur le protocole de soins établi
par le médecin traitant et validé par le médecin conseil de la caisse d’Assurance
Maladie. Lors de sa consultation, le patient doit présenter son exemplaire du
protocole de soins (volet 3 patient). Toutes les autres prescriptions, sans rapport avec
l’ALD doivent être inscrites en partie basse de l’ordonnance bizone.

Question 31

Ordonnance de médicaments ou produits et prestations d’exception
pour qui
remboursement qui
cb de volet

Answer 31

Les médicaments d’exception, dont la liste est disponible sur le site Meddispar (Ordre national des pharmaciens), ne sont pas pris en charge que s’ils sont prescrits dans le respect des indications thérapeutiques prévues par une fiche d’information thérapeutique (FIT). Deux cas de figure se présentent :
• Prescription en rapport avec une indication prévue par la FIT : formulaire « Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception» (n° S 3326 ) (remboursement par l’Assurance Maladie).
• Prescription en rapport avec une indication non prévue par la FIT ordonnance habituelle (pas de remboursement par l’Assurance Maladie).
Les ordonnances de médicaments (ou de produits et prestations) d’exception comporte 4 volets : le premier est destiné au patient, le dernier à la pharmacie et les
deux autres à l’assurance maladie

Question 32

Ordonnance électronique « e-Prescription »
consiste a quoi 
s'appuie sur quoi 
permet de quoi 
contribue a quoi 
pour le patient ca lui permet quoi

Answer 32

La e-prescription consiste à dématérialiser le circuit de l’ordonnance entre les médecins et les pharmaciens. Elle s’appuie sur une base de données sécurisée, hébergée par l’Assurance Maladie. La e-prescription permet de dématérialiser et fiabiliser les échanges entre les prescripteurs et les professionnels de santé qui
délivrent les prestations prescrites contribuant ainsi à l’amélioration de la coordination des soins entre professionnels notamment grâce au partage des
informations dans le DMP (Dossier Médical Partagé). Pour le patient, la e-prescription lui permet d’accéder à ses prescriptions dématérialisées depuis son DMP, avec à terme un potentiel de services à valeur ajoutée (pilulier électronique, rappel de renouvellement d’ordonnances…)

Question 33

On entend par e-Prescription un service comportant

Answer 33

1. La prescription dématérialisée de médicaments, de dispositifs, d’examens notamment biologiques ou d’actes de soins par un professionnel de santé légalement autorisé à exercer.
2. La dépose sécurisée, au sens des dispositifs de sécurisation légaux, de la prescription dans une base de données « e-Prescription ».
3. La recherche de la prescription pour l’exécution de la prescription.
4. Un ensemble de logiciels permettant : de gérer les règles de sécurité́ ́ d’accès
   au dispositif par authentification du professionnel, de déposer ou de retrouver une prescription électronique dans la base de données, de mettre à jour le statut
   d’exécution de la prescription entièrement exécutée , partiellement exécutée , à renouveler, etc.) , et de communiquer par messagerie sécurisée en santé au
   prescripteur sur tout risque ou anomalie détectes lors de l’exécution de la prescription

Question 34

benefice attendue e-prescription

Answer 34

La prescription électronique est un complément au déploiement de la télémédecine ,
mais ne se limite pas à cette particularité́ ́ de l’exercice.Les bénéfices attendus de la
e-prescription, une fois déployée en ville et en établissement de santé, sont multiples
pour l’ensemble des acteurs, patients, médecins et prescrits, et assurance maladie