Parlement et loi de finance Flashcards
Plan ?
Le Parlement dispose-t-il de prérogatives suffisamment importantes pour être un véritable acteur participatif de l’élaboration du budget de l’État ?
I - Bien qu’il existe une large prépondérance du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois de finances, le Parlement a vu ses pouvoirs renforcés tout au long de l’année
A – Le processus d’élaboration de la loi de finances et du budget de l’État laisse peu de place au Parlement
B – Si l’intervention du Parlement demeure encadré, ses prérogatives se sont renforcées depuis la LOLF
II - Dans ce contexte, le législateur organique est intervenu afin de réaffirmer les pouvoirs financiers du Parlement
A - La réforme de la LOLF a permis de revitaliser l’action financière du Parlement
B – Des perspectives d’amélioration du rôle du Parlement demeurent possible sans entraver les prérogatives gouvernementales
Quel article de la LOLF précise que le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances ?
L’article 38.
Quel délai est accordé au Parlement pour statuer sur le projet de loi de finances selon l’article 47 de la Constitution ?
70 jours.
Quel est l’objectif du “Printemps de l’évaluation” ?
Améliorer le contrôle parlementaire sur la gestion des finances publiques.
Quand doit être transmis le rapport synthétisant la préparation de la loi de finances au Parlement ?
Avant le 15 juillet de l’année n-1.
Quel débat a été supprimé et fusionné avec le débat sur le programme de stabilité ?
Le débat d’orientation des finances publiques.
Quel rapport analyse la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs ?
Le rapport transmis avant le début de la session ordinaire annuelle.
Comment la LOLF a-t-elle renforcé les pouvoirs de contrôle des commissions des finances ?
En leur accordant de larges pouvoirs d’investigation et l’assistance de la Cour des comptes.
Quelle proposition de la Cour des comptes pourrait améliorer la vision globale des finances publiques ?
Conduire une revue systématique et exhaustive des dispositifs de financement dérogatoires.
Qu’est-ce qui a permis au Parlement de voir ses pouvoirs renforcés en matière budgétaire ?
L’adoption de la LOLF en 2001.
Dans quel cas le Gouvernement peut-il recourir à une ordonnance pour mettre en vigueur les dispositions du projet de loi de finances ?
Si le dépassement du délai de 70 jours est imputable au Parlement.
Qu’est-ce qu’une mission dans le cadre du budget de l’État ?
L’unité de vote pour les autorisations de dépenses.
Comment la LOLF a-t-elle amélioré l’autorisation budgétaire parlementaire ?
En permettant aux parlementaires de proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission sans en augmenter le volume global.
Quelle est la conséquence de l’article 40 de la Constitution sur les propositions et amendements parlementaires en matière budgétaire ?
Il les rend irrecevables s’ils diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.
