B - La procédure budgétaire locale Flashcards
[L’élaboration du budget relève de l’exécutif]
Qui sont les ordonnateurs des collectivités territoriales ?
Les maires, les présidents de conseil départemental et régional sont les ordonnateurs des collectivités territoriales, ainsi que les présidents d’EPCI.
[Une procédure encadrée par un ensemble de règles propres aux CT mais variables selon les catégories]
Quelles sont les deux sections du budget des collectivités territoriales ?
Les deux sections du budget des collectivités territoriales sont la section de fonctionnement et la section d’investissement.
[Une procédure encadrée par un ensemble de règles propres aux CT mais variables selon les catégories]
Quelle règle prévient l’effet boule de neige de la dette pour les collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales ne peuvent pas s’endetter pour rembourser des intérêts d’emprunt, ce qui prévient l’effet boule de neige de la dette.
[Une procédure encadrée par un ensemble de règles propres aux CT mais variables selon les catégories]
Qu’est-ce que la règle d’or des budgets locaux ?
La règle d’or des budgets locaux stipule que les sections fonctionnement et investissement doivent être équilibrées.
[Une procédure encadrée par un ensemble de règles propres aux CT mais variables selon les catégories]
Quel est le rôle du solde positif de la section de fonctionnement ?
Le solde positif de la section de fonctionnement constitue l’autofinancement de la collectivité territoriale et abonde les recettes de la section d’investissement.
[Une procédure encadrée par un ensemble de règles propres aux CT mais variables selon les catégories]
Qu’est-ce que la nomenclature fonctionnelle propre aux budgets locaux ?
La nomenclature fonctionnelle propre aux budgets locaux est une présentation optionnelle du budget par missions, programmes et actions pour les grandes collectivités, différente de la nomenclature fonctionnelle de la LOLF pour l’État.
[Une procédure encadrée par un ensemble de règles propres aux CT mais variables selon les catégories]
Quels sont les dix domaines de la présentation fonctionnelle simplifiée des budgets locaux ?
Les dix domaines sont : services généraux des administrations publiques locales, sécurité et salubrité publiques, enseignement et formation, culture, sport et jeunesse, interventions sociales et santé, famille, logement, aménagement et services urbains, environnement, et action économique.
[Le budget est voté par l’assemblée délibérante]
Qu’est-ce que le débat d’orientation budgétaire (DOB) ?
Le DOB est une étape obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, où les orientations générales du budget sont discutées avant son vote, dans un délai de 2 mois pour les communes et 10 semaines pour les régions.
[Le budget est soumis au contrôle de l’État avant d’être rendu exécutoire]
Quelles sont les parties d’un budget primitif (BP) ?
Le BP comprend les informations générales sur la collectivité, le tableau relatif à l’équilibre financier, le budget proprement dit (recettes et dépenses en fonctionnement et investissement) et les annexes (états de la dette, liste des agents territoriaux, etc.).
[Le budget est soumis au contrôle de l’État avant d’être rendu exécutoire]
Quelles procédures le préfet peut-il mettre en œuvre en cas d’irrégularité budgétaire ?
Le préfet peut mettre en œuvre l’établissement d’office du budget, le redressement d’office ou l’inscription d’office, sur avis de la chambre régionale des comptes (CRC).
[Le budget est soumis au contrôle de l’État avant d’être rendu exécutoire]
Qu’est-ce que le « réseau d’alerte sur les finances locales » ?
C’est un dispositif animé par les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques pour détecter préventivement les difficultés financières des collectivités territoriales, en analysant leurs comptes.
[Le budget est soumis au contrôle de l’État avant d’être rendu exécutoire]
Quelle est la différence entre l’ordonnateur et le comptable dans l’exécution du budget local ?
L’ordonnateur (chef de l’exécutif) engage les dépenses et calcule leur montant, tandis que le comptable (comptable public) est responsable de la phase comptable et paye les dépenses ordonnées en apposant un visa.
