B - La fiscalité des entreprises Flashcards
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Quel est l’objectif de la baisse progressive du taux d’IS à 25% d’ici 2022 adoptée en LFI 2018 ?
Améliorer la compétitivité des entreprises françaises.
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Sur quoi sont assis les impôts sur les facteurs de production ?
Les facteurs de production ou le CA (chiffre d’affaires).
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Quel est le poids des charges sociales (fiscalité sur les salaires) en 2019 ?
1,8% du PIB français, soit près de 39 Md€ (moyenne pays de l’OCDE : 1,1%).
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Qu’est-ce que la TS et pourquoi a-t-elle été créée ?
La TS est la taxe assise sur les salaires, créée en 1948 pour compenser l’avantage que certains employeurs trouvent à ne pas être soumis à la TVA.
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Quelles sont les taxes assises sur les valeurs locatives foncières des immeubles occupés et détenus par les entreprises ?
CFE (dans le cadre de la CET), TFPB, TFPNB.
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Qu’est-ce que l’IFER ?
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, due par les exploitants de certaines installations.
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Quel est le rendement de l’impôt sur les sociétés en 2019 ?
33,5 Md€.
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Quels types d’entreprises sont imposées à l’IR ?
Entreprises individuelles et sociétés de personnes (sauf option pour l’IS).
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quel est le taux de prélèvements obligatoires (PO) sur les entreprises en France selon l’étude de PwC ?
60,7% (contre 48,8% pour l’Allemagne).
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quelle est la décomposition du taux d’imposition des entreprises en France selon l’étude de PwC ?
Imposition du bénéfice = 0,2%, charges sociales = 50,0%, autres taxes = 10,5%.
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quel était le taux moyen d’IS dans les pays de l’OCDE en 2021 ?
23%.
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quel était le taux d’IS en France au 31 décembre 2021 ?
28,4%.
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quel est le taux d’IS en France à compter de 2022 ?
25,8% (25% taux normal + 0,83% contribution sociale).
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quel est le taux réduit d’IS pour les PME ?
15% pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros.
[Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés]
Quels étaient les objectifs du Pacte national pour la compétitivité et la croissance et du Pacte de responsabilité et de solidarité ?
Améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant le coût du travail.
[Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés]
Pourquoi le CICE a été préféré à une baisse de cotisations sociales ?
Il ciblait le secteur lucratif et évitait un décaissement rapide de l’État tout en ayant un impact immédiat sur la comptabilité des entreprises.
[Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés]
Quel était le double impact budgétaire de la transformation du CICE en baisses de charges en 2019 ?
Un ressaut du déficit de l’État (-3,1% du PIB, dont 1 point en raison de cette transformation).
[Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés]
Quels étaient les objectifs de la suppression de la TP en 2010 ?
Soulager les entreprises qui investissent le plus, notamment les industries, pour un allégement d’impôt net estimé à 4,5 Md€.
[Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés]
Quelle est la finalité de la stabilisation du crédit d’impôt recherche (CIR) et la création du crédit d’impôt innovation (CII) ?
Mettre la fiscalité au service de l’innovation et de la productivité.
[Rationaliser les prélèvements sur les facteurs de production et diminuer le taux d’IS]
Quels sont les trois axes de progrès pour améliorer la fiscalité pesant sur les entreprises ?
Baisser les prélèvements sur les salaires, réduire le nombre d’impôts sur les salaires, et diminuer le nombre des taxes à faible rendement.
[Rationaliser les prélèvements sur les facteurs de production et diminuer le taux d’IS]
Comment la fiscalité des bénéfices est-elle devenue plus lisible ?
Par la diminution importante du taux d’IS qui se rapproche de la moyenne OCDE (23 %) et de la moyenne de l’UE (21 %).
[Rationaliser les prélèvements sur les facteurs de production et diminuer le taux d’IS]
Quels sont les deux inconvénients majeurs de la fiscalité française en matière de compétitivité ?
Une fiscalité élevée sur les facteurs de production et les cotisations sociales, et un système fiscal composite et peu lisible.
[Rationaliser les prélèvements sur les facteurs de production et diminuer le taux d’IS]
Quelle est la principale voie à explorer pour améliorer l’attractivité du système fiscal français ?
La réduction du nombre d’impôts et de dispositifs spécifiques.
