B - La fiscalité des entreprises Flashcards
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Quel est l’objectif de la baisse progressive du taux d’IS à 25% d’ici 2022 adoptée en LFI 2018 ?
Améliorer la compétitivité des entreprises françaises.
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Sur quoi sont assis les impôts sur les facteurs de production ?
Les facteurs de production ou le CA (chiffre d’affaires).
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Quel est le poids des charges sociales (fiscalité sur les salaires) en 2019 ?
1,8% du PIB français, soit près de 39 Md€ (moyenne pays de l’OCDE : 1,1%).
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Qu’est-ce que la TS et pourquoi a-t-elle été créée ?
La TS est la taxe assise sur les salaires, créée en 1948 pour compenser l’avantage que certains employeurs trouvent à ne pas être soumis à la TVA.
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Quelles sont les taxes assises sur les valeurs locatives foncières des immeubles occupés et détenus par les entreprises ?
CFE (dans le cadre de la CET), TFPB, TFPNB.
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Qu’est-ce que l’IFER ?
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, due par les exploitants de certaines installations.
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Quel est le rendement de l’impôt sur les sociétés en 2019 ?
33,5 Md€.
[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]
Quels types d’entreprises sont imposées à l’IR ?
Entreprises individuelles et sociétés de personnes (sauf option pour l’IS).
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quel est le taux de prélèvements obligatoires (PO) sur les entreprises en France selon l’étude de PwC ?
60,7% (contre 48,8% pour l’Allemagne).
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quelle est la décomposition du taux d’imposition des entreprises en France selon l’étude de PwC ?
Imposition du bénéfice = 0,2%, charges sociales = 50,0%, autres taxes = 10,5%.
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quel était le taux moyen d’IS dans les pays de l’OCDE en 2021 ?
23%.
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quel était le taux d’IS en France au 31 décembre 2021 ?
28,4%.
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quel est le taux d’IS en France à compter de 2022 ?
25,8% (25% taux normal + 0,83% contribution sociale).
[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]
Quel est le taux réduit d’IS pour les PME ?
15% pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros.
[Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés]
Quels étaient les objectifs du Pacte national pour la compétitivité et la croissance et du Pacte de responsabilité et de solidarité ?
Améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant le coût du travail.