B - Les principes budgétaires Flashcards
[Le principe d’annualité]
Quel est l'objectif principal du budget voté chaque année par l'État ?
Assurer la transparence et le contrôle de l’usage des deniers publics par les citoyens.
[Le principe d’annualité]
Quels sont les deux principes qui ont accru les exigences à l'endroit de l'administration ?
Équilibre et sincérité.
[Le principe d’annualité]
D'où provient le principe d'annualité budgétaire ?
De la nécessité du consentement à l’impôt (article 14 de la DDHC de 1789).
[Le principe d’annualité]
Qu'implique le principe d'annualité pour l'autorisation budgétaire et les dépenses ?
L’autorisation budgétaire et les dépenses ne sont valables que pour une année.
[Le principe d’annualité]
Comment les « douzièmes provisoires » pallient-ils à l'absence de vote des dépenses dans les délais ?
Ils permettent de voter les mêmes crédits que l’année précédente.
[Le principe d’annualité]
Quel est l'objectif de la LOLF concernant le principe d'annualité ?
Aménager des marges de manœuvre pour le pouvoir exécutif en échange de moyens de contrôle pour le pouvoir législatif.
[Le principe d’annualité]
Citez deux aménagements du principe d'annualité prévus par la LOLF.
Les lois de règlement et les décrets d’avance.
[Le principe d’annualité]
Qu'est-ce que la fongibilité des crédits ?
La possibilité de transférer des crédits entre les actions d’un même programme.
[Le principe d’annualité]
Quelles sont les différences entre les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) ?
Les AE fixent le plafond de la dépense engagée dans l’année, tandis que les CP fixent le plafond des dépenses ordonnancées pendant l’année.
[Le principe d’annualité]
Comment fonctionnent les crédits de reports prévus à l'article 15 de la LOLF ?
Les crédits non consommés en fin d’année peuvent être ajoutés à la dotation de l’année suivante.
[Le principe d’annualité]
Comment la période complémentaire de 20 jours en début d'année contribue-t-elle au respect du principe d'annualité ?
Elle permet les opérations de régularisation.
[Le principe d’annualité]
Quels sont les deux éléments qui montrent que le principe d'annualité n'est pas incompatible avec la pluriannualité ?
La démarche prospective de la LOLF et le cadre européen des finances publiques.
[Le principe d’unité budgétaire]
Quel est le principe d’unité budgétaire?
Le principe d’unité budgétaire stipule que le budget doit contenir l’ensemble des recettes et dépenses de l’État dans un document unique (article 6 et 16 de la LOLF).
[Le principe d’unité budgétaire]
Quelles sont les exceptions au principe d’unité budgétaire?
Les exceptions incluent les comptes du Trésor (divisés en 4 catégories), les budgets annexes (ex. Contrôle et exploitation aériens, Publications officielles et information administrative) et les débudgétisations.
[Le principe d’unité budgétaire]
Qu’est-ce qu’une débudgétisation?
C’est un transfert de dépenses à d’autres personnes morales que l’État, à des comptes spéciaux ou à la caisse des dépôts et consignations (CDC). La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1994 limite ces possibilités.
[Le principe d’unité budgétaire]
Quel est l’exemple d’une débudgétisation critiquée par la Cour des comptes?
Le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII) de 10 milliards d’euros, lancé en 2018, est un exemple de débudgétisation critiqué par la Cour des comptes pour sa complexité budgétaire inutile et injustifiée.
[Le principe d’unité budgétaire]
Comment la régulation budgétaire est-elle encadrée par la LOLF?
La régulation budgétaire, qui modifie la loi de finances pour garantir l’équilibre budgétaire, est autorisée par l’article 14 de la LOLF.
[Le principe d’unité budgétaire]
Quels sont les documents informatifs qui aménagent le principe d’unité?
Les PAP (bleus), les documents de politique transversale (oranges) et les annexes informatives (jaunes) sont des documents informatifs qui aménagent le principe d’unité.
[Le principe d’unité budgétaire]
Quel est le rôle de la DGFiP et de la Cour des comptes dans la consolidation du principe d’unité budgétaire?
La DGFiP travaille sur l’identification et la fiabilisation des opérations réciproques entre l’État et ses opérateurs ou entre l’État et les OSS, sous le contrôle de la Cour des comptes, pour aboutir à la consolidation du principe d’unité budgétaire.
[Le principe d’unité budgétaire]
Comment la certification des comptes publics contribue-t-elle à la consolidation des comptes publics et du principe d’unité budgétaire?
La certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale (LOLFSS de 2005) et le projet de certification des comptes des principales collectivités territoriales permettraient la consolidation des comptes publics, aboutissement moderne du principe d’unité budgétaire, avec la Cour des comptes assumant le rôle d’un grand organisme d’audit.
[Le principe de spécialité budgétaire]
Qu’est-ce que le principe de spécialité budgétaire ?
C’est un principe qui impose la spécification claire de l’objet des dépenses publiques (bénéficiaire, nature économique, finalité). Il est établi par la loi de 1831 et renforcé par l’ordonnance de 1959.
[Le principe de spécialité budgétaire]
Quelle réforme majeure apporte la LOLF à la spécialité budgétaire ?
La LOLF introduit la ventilation des crédits en missions, qui peuvent relever de plusieurs ministères et correspondent à une politique publique (article 7).
[Le principe de spécialité budgétaire]
Qu’est-ce que la fongibilité asymétrique ?
C’est une règle selon laquelle il n’est pas possible d’augmenter les dépenses de personnel (titre 2) en transférant des fonds d’autres titres.
[Le principe de spécialité budgétaire]
Quelles sont les 7 catégories de titres du budget de l’État ?
- Dotations des pouvoirs publics
- Dépenses de personnel
- Dépenses de fonctionnement
- Charges de la dette de l’État
- Dépenses d’investissement
- Dépenses d’intervention
- Dépenses d’opérations financières
