B - Les principes budgétaires

Question 1

[Le principe d’annualité]

Quel est l'objectif principal du budget voté chaque année par l'État ?

Answer 1

Assurer la transparence et le contrôle de l’usage des deniers publics par les citoyens.

Question 2

[Le principe d’annualité]

Quels sont les deux principes qui ont accru les exigences à l'endroit de l'administration ?

Answer 2

Équilibre et sincérité.

Question 3

[Le principe d’annualité]

D'où provient le principe d'annualité budgétaire ?

Answer 3

De la nécessité du consentement à l’impôt (article 14 de la DDHC de 1789).

Question 4

[Le principe d’annualité]

Qu'implique le principe d'annualité pour l'autorisation budgétaire et les dépenses ?

Answer 4

L’autorisation budgétaire et les dépenses ne sont valables que pour une année.

Question 5

[Le principe d’annualité]

Comment les « douzièmes provisoires » pallient-ils à l'absence de vote des dépenses dans les délais ?

Answer 5

Ils permettent de voter les mêmes crédits que l’année précédente.

Question 6

[Le principe d’annualité]

Quel est l'objectif de la LOLF concernant le principe d'annualité ?

Answer 6

Aménager des marges de manœuvre pour le pouvoir exécutif en échange de moyens de contrôle pour le pouvoir législatif.

Question 7

[Le principe d’annualité]

Citez deux aménagements du principe d'annualité prévus par la LOLF.

Answer 7

Les lois de règlement et les décrets d’avance.

Question 8

[Le principe d’annualité]

Qu'est-ce que la fongibilité des crédits ?

Answer 8

La possibilité de transférer des crédits entre les actions d’un même programme.

Question 9

[Le principe d’annualité]

Quelles sont les différences entre les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) ?

Answer 9

Les AE fixent le plafond de la dépense engagée dans l’année, tandis que les CP fixent le plafond des dépenses ordonnancées pendant l’année.

Question 10

[Le principe d’annualité]

Comment fonctionnent les crédits de reports prévus à l'article 15 de la LOLF ?

Answer 10

Les crédits non consommés en fin d’année peuvent être ajoutés à la dotation de l’année suivante.

Question 11

[Le principe d’annualité]

Comment la période complémentaire de 20 jours en début d'année contribue-t-elle au respect du principe d'annualité ?

Answer 11

Elle permet les opérations de régularisation.

Question 12

[Le principe d’annualité]

Quels sont les deux éléments qui montrent que le principe d'annualité n'est pas incompatible avec la pluriannualité ?

Answer 12

La démarche prospective de la LOLF et le cadre européen des finances publiques.

Question 13

[Le principe d’unité budgétaire]

Quel est le principe d’unité budgétaire?

Answer 13

Le principe d’unité budgétaire stipule que le budget doit contenir l’ensemble des recettes et dépenses de l’État dans un document unique (article 6 et 16 de la LOLF).

Question 14

[Le principe d’unité budgétaire]

Quelles sont les exceptions au principe d’unité budgétaire?

Answer 14

Les exceptions incluent les comptes du Trésor (divisés en 4 catégories), les budgets annexes (ex. Contrôle et exploitation aériens, Publications officielles et information administrative) et les débudgétisations.

Question 15

[Le principe d’unité budgétaire]

Qu’est-ce qu’une débudgétisation?

Answer 15

C’est un transfert de dépenses à d’autres personnes morales que l’État, à des comptes spéciaux ou à la caisse des dépôts et consignations (CDC). La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1994 limite ces possibilités.

Question 16

[Le principe d’unité budgétaire]

Quel est l’exemple d’une débudgétisation critiquée par la Cour des comptes?

Answer 16

Le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII) de 10 milliards d’euros, lancé en 2018, est un exemple de débudgétisation critiqué par la Cour des comptes pour sa complexité budgétaire inutile et injustifiée.

Question 17

[Le principe d’unité budgétaire]

Comment la régulation budgétaire est-elle encadrée par la LOLF?

Answer 17

La régulation budgétaire, qui modifie la loi de finances pour garantir l’équilibre budgétaire, est autorisée par l’article 14 de la LOLF.

Question 18

[Le principe d’unité budgétaire]

Quels sont les documents informatifs qui aménagent le principe d’unité?

Answer 18

Les PAP (bleus), les documents de politique transversale (oranges) et les annexes informatives (jaunes) sont des documents informatifs qui aménagent le principe d’unité.

Question 19

[Le principe d’unité budgétaire]

Quel est le rôle de la DGFiP et de la Cour des comptes dans la consolidation du principe d’unité budgétaire?

Answer 19

La DGFiP travaille sur l’identification et la fiabilisation des opérations réciproques entre l’État et ses opérateurs ou entre l’État et les OSS, sous le contrôle de la Cour des comptes, pour aboutir à la consolidation du principe d’unité budgétaire.

Question 20

[Le principe d’unité budgétaire]

Comment la certification des comptes publics contribue-t-elle à la consolidation des comptes publics et du principe d’unité budgétaire?

Answer 20

La certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale (LOLFSS de 2005) et le projet de certification des comptes des principales collectivités territoriales permettraient la consolidation des comptes publics, aboutissement moderne du principe d’unité budgétaire, avec la Cour des comptes assumant le rôle d’un grand organisme d’audit.

Question 21

[Le principe de spécialité budgétaire]

Qu’est-ce que le principe de spécialité budgétaire ?

Answer 21

C’est un principe qui impose la spécification claire de l’objet des dépenses publiques (bénéficiaire, nature économique, finalité). Il est établi par la loi de 1831 et renforcé par l’ordonnance de 1959.

Question 22

[Le principe de spécialité budgétaire]

Quelle réforme majeure apporte la LOLF à la spécialité budgétaire ?

Answer 22

La LOLF introduit la ventilation des crédits en missions, qui peuvent relever de plusieurs ministères et correspondent à une politique publique (article 7).

Question 23

[Le principe de spécialité budgétaire]

Qu’est-ce que la fongibilité asymétrique ?

Answer 23

C’est une règle selon laquelle il n’est pas possible d’augmenter les dépenses de personnel (titre 2) en transférant des fonds d’autres titres.

Question 24

[Le principe de spécialité budgétaire]

Quelles sont les 7 catégories de titres du budget de l’État ?

Answer 24

• Dotations des pouvoirs publics
• Dépenses de personnel
• Dépenses de fonctionnement
• Charges de la dette de l’État
• Dépenses d’investissement
• Dépenses d’intervention
• Dépenses d’opérations financières

Question 25

[Le principe de spécialité budgétaire]

Qu’est-ce que le principe d’universalité budgétaire ?

Answer 25

C’est un principe selon lequel toutes les recettes doivent servir à couvrir toutes les dépenses, se décomposant en deux règles : non-affectation et non-contraction.

Question 26

[Le principe d’universalité budgétaire]

Qu’est-ce que la règle de non-affectation ?

Answer 26

C’est une règle qui interdit qu’une recette particulière soit affectée à une dépense particulière. Des assouplissements existent cependant, comme le produit des amendes de police affecté aux travaux de sécurisation de la voirie.

Question 27

[Le principe d’universalité budgétaire]

Qu’est-ce que la règle de non-contraction ?

Answer 27

C’est une règle qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et les recettes, sans contraction entre elles.

Question 28

[Le principe d’universalité budgétaire]

Quelles sont les exceptions au principe d’universalité budgétaire ?

Answer 28

Les exceptions incluent les fonds de concours, la procédure d’attribution de produits et les opérations de trésorerie.

Question 29

[Le principe d’équilibre]

Quelles sont les principales raisons de l'émergence de nouveaux principes budgétaires ?

Answer 29

Accumulation de déficits importants, engagements européens, crise économique et rôle des agences de notation.

Question 30

[Le principe d’équilibre]

À quoi renvoie le principe d'équilibre budgétaire ?

Answer 30

Nécessité d’équilibrer les comptes pour éviter la présence de déficit dans le budget de l’État.

Question 31

[Le principe d’équilibre]

Quels sont les deux types d'équilibre budgétaire à distinguer ?

Answer 31

Équilibre de présentation (prévisionnel) et équilibre d’exécution (constaté par la loi de règlement).

Question 32

[Le principe d’équilibre]

Comment le cycle économique influe-t-il sur l'équilibre du budget ?

Answer 32

Il est dépendant des cycles économiques, qui sont plus ou moins longs (3 à 4 ans selon Kitchin et 40 à 60 ans pour le cycle de Kondratieff).

Question 33

[Le principe d’équilibre]

Quelle différence y a-t-il entre comptabilité budgétaire et comptabilité générale ?

Answer 33

La comptabilité budgétaire porte sur le contrôle des autorisations et le suivi permanent de l’exécution du budget, tandis que la comptabilité générale contrôle la situation patrimoniale et financière de l’entité.

Question 34

[Le principe d’équilibre]

Quelles sont les sources juridiques du principe d'équilibre ?

Answer 34

Article 1 de la LOLF, décision du Conseil constitutionnel du 24 décembre 1979, et Article 34 de la Constitution.

Question 35

[Le principe d’équilibre]

Comment le droit de l'Union européenne valorise-t-il le principe d'équilibre ?

Answer 35

Le traité de Maastricht (1992) insiste sur le caractère soutenable de la situation des finances publiques.

Question 36

[Le principe de sincérité]

Qu'est-ce que le principe de sincérité ?

Answer 36

Il assure la clarté des comptes de l’État et permet un contrôle efficace du Parlement (Article 32 de la LOLF).

Question 37

[Le principe de sincérité]

Comment la sincérité a-t-elle été étendue en matière comptable ?

Answer 37

Elle s’inspire des règles s’appliquant aux entreprises (Article 27 de la LOLF et art. L. 123-14 du code de commerce).

Question 38

[Le principe de sincérité]

Quel est le rôle de la Cour des comptes en matière de sincérité ?

Answer 38

Elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et vérifie que les comptes sont réguliers et sincères (Article 47-2 de la Constitution).

Question 39

[Le principe de sincérité]

Quelle serait une évolution possible pour renforcer le principe de sincérité ?

Answer 39

Un assouplissement du monopole gouvernemental pour l’élaboration des lois de finances et une participation active des parlementaires, y compris ceux de l’opposition.