B - Les lois de financement de la Sécurité sociale

Question 1

[Renforcer le contrôle du Parlement en matière de finances sociales]

Quelle révision constitutionnelle a introduit les LFSS dans la Constitution française ?

Answer 1

La révision constitutionnelle du 22 février 1996.

Question 2

[Renforcer le contrôle du Parlement en matière de finances sociales]

Quels sont les deux articles importants de la Constitution concernant les LFSS ?

Answer 2

L’article 34 et l’article 47-1.

Question 3

[Renforcer le contrôle du Parlement en matière de finances sociales]

Pourquoi cette réforme a-t-elle été mise en place ?

Answer 3

Pour renforcer l’implication de l’État dans le pilotage de la Sécurité sociale et se conformer aux critères de convergence pour l’union économique et monétaire.

Question 4

[Renforcer le contrôle du Parlement en matière de finances sociales]

Quelle loi organique précise les conditions d’application des LFSS ?

Answer 4

La loi organique du 22 juillet 1996.

Question 5

[Renforcer le contrôle du Parlement en matière de finances sociales]

Quels régimes sont exclus du périmètre des LFSS ?

Answer 5

Les régimes complémentaires obligatoires de retraite et le régime d’assurance chômage.

Question 6

[Renforcer le contrôle du Parlement en matière de finances sociales]

Quelle loi renforce le pilotage de la politique publique de Sécurité sociale par l’État ?

Answer 6

La loi du 2 août 2005, dite LOLFSS.

Question 7

[Un dispositif : la LFSS, inspirée de la loi de finances]

Quel est le montant total des niches sociales en 2021 (hors mesures exceptionnelles liées au Covid-19) ?

Answer 7

66,6 milliards d’euros.

Question 8

[Un dispositif : la LFSS, inspirée de la loi de finances]

Quel est l’ONDAM pour 2021 ?

Answer 8

+2,3%.

Question 9

[Un dispositif : la LFSS, inspirée de la loi de finances]

Combien de parties composent les LFSS ?

Answer 9

Quatre parties.

Question 10

[Un dispositif : la LFSS, inspirée de la loi de finances]

Combien d’annexes accompagnent les LFSS ?

Answer 10

Dix annexes.

Question 11

[Un dispositif : la LFSS, inspirée de la loi de finances]

Qu’est-ce que le REPSS et où le trouve-t-on ?

Answer 11

Le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, qui se trouve dans l’Annexe 1.

Question 12

[Un dispositif : la LFSS, inspirée de la loi de finances]

Quelle annexe traite des niches sociales ?

Answer 12

L’Annexe 5.

Question 13

[Un dispositif : la LFSS, inspirée de la loi de finances]

À quoi sert le rapport joint aux PLFSS, prévu par la loi du 17 décembre 2012 ?

Answer 13

À décrire les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, et présenter l’effort structurel des ROBSS pour l’année N.

Question 14

[Le contrôle des finances sociales par le Parlement demeure limité]

Quelle est la différence entre les recettes des LF et LFSS?

Answer 14

Les recettes des LF proviennent des impôts, tandis que celles des LFSS proviennent principalement des cotisations sociales, fixées réglementairement.

Question 15

[Le contrôle des finances sociales par le Parlement demeure limité]

Quel est le principe de monopole fiscal?

Answer 15

Il invite à faire figurer en LFSS les dispositions fiscales ayant une incidence sur les finances sociales.

Question 16

[Le contrôle des finances sociales par le Parlement demeure limité]

Pourquoi le Parlement vote-t-il des objectifs de dépenses plutôt que des plafonds limitatifs pour la SS?

Answer 16

Cela résulte de l’organisation de la SS, avec des prestations à guichet ouvert et des droits acquis, rendant difficile l’établissement de plafonds limitatifs.

Question 17

[Le contrôle des finances sociales par le Parlement demeure limité]

Qu’est-ce qu’une Convention d’Objectifs et de Gestion (COG)?

Answer 17

C’est un accord pluriannuel entre l’État et les Caisses nationales des principaux régimes de SS, visant à améliorer la performance et la gestion des branches de prestations.

Question 18

[Le contrôle des finances sociales par le Parlement demeure limité]

Comment le Parlement contrôle-t-il l’application des LFSS?

Answer 18

Le contrôle est assuré par les commissions des affaires sociales des deux assemblées et les Missions d’Évaluation et de Contrôle des LFSS (MECSS), qui disposent de pouvoirs sur pièce et sur place.

Question 19

[Le contrôle des finances sociales par le Parlement demeure limité]

Quel est le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle des finances sociales?

Answer 19

Elle certifie les comptes du régime général de la SS depuis 2006 et peut être saisie par les MECSS pour assister dans le contrôle de l’application des LFSS.

Question 20

[Pour une vision plus intégrée des finances publiques]

Comment la LOLFSS a-t-elle renforcé l’intégration des finances sociales dans la trajectoire des finances publiques?

Answer 20

Elle a introduit la logique de pluriannualité, attribué de nouveaux pouvoirs au Parlement, intégré des indicateurs de performance et impulsé une démarche “objectifs-résultats”.

Question 21

[Pour une vision plus intégrée des finances publiques]

Quelle est l’évolution de l’ONDAM entre 2021 et 2023?

Answer 21

Il passe de +2,3% en 2021 à +0,9% en 2022, puis à +2,4% en 2023.

Question 22

[Pour une vision plus intégrée des finances publiques]

Pourquoi une fusion partielle des LF et LFSS pourrait être envisagée?

Answer 22

En raison de la fiscalisation croissante des ressources de la SS et de l’assurance chômage, ainsi que du rôle de l’État dans la gestion de la trésorerie et de la dette des ASSO.

Question 23

[Pour une vision plus intégrée des finances publiques]

Quelles préconisations sont proposées pour renforcer la maîtrise de l’État sur les finances des ASSO?

Answer 23

Imposer des crédits limitatifs, intégrer les dispositions financières et fiscales des LFSS dans les LF et étendre le champ d’application des LFSS à l’assurance chômage et aux régimes de retraite obligatoires complémentaires.