Cours

Question 1

Définition déficit public

Answer 1

Le déficit public au sens de Maastricht correspond au besoin de financement des administrations publiques. C’est le solde du compte de capital des administrations publiques.
Il est souvent présenté en termes de points de PIB (rapport, exprimé en pourcentage, entre le besoin de financement et le produit intérieur brut).

Question 2

Définition PIB

Answer 2

Le produit intérieur brut aux prix du marché vise à mesurer la richesse créée par tous les agents, privés et publics, sur un territoire national pendant une période donnée. Agrégat clé de la comptabilité nationale, il repré­sente le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes.
Le PIB aux prix du marché peut être mesuré de trois façons :
- selon l’optique de la production, en faisant la somme des valeurs ajoutées de toutes les acti­vités de production de biens et de services et en y ajoutant les impôts moins les subventions sur les produits ;
- selon l’optique des dépenses, en faisant la somme de toutes les dépenses finales (consacrées à la consommation ou à l’accroissement de la richesse) en y ajoutant les exportations moins les importations de biens et services ;
- selon l’optique du revenu, en faisant la somme de tous les revenus obtenus dans le processus de production de biens et de services (revenus salariaux, excédent brut d’exploitation et revenu mixte) et en y ajoutant les impôts sur la production et les importa­tions moins les subventions.

Question 3

Définition dette de l’Etat

Answer 3

La dette de l’État est l’ensemble des emprunts que ce dernier a émis ou garantis et dont l’encours (c’est à dire le montant total des emprunts) résulte de l’accumulation des déficits de l’État.

Question 4

Définition dette publique nette

Answer 4

La dette publique nette publiée par l’Insee est égale à la dette au sens de Maastricht de laquelle on déduit les encours des actifs suivants : dépôts, titres de créances négociables, prêts que les administrations publiques détiennent sur les autres acteurs. Les titres de créances sont évalués à la valeur de marché.

Question 5

Définition Prélèvements obligatoires

Answer 5

Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes sans aucune contrepartie directe et immédiate. Cela exclu les produits du service public à caractère industriel et commercial (piscine).
Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables : on retranche donc aux impôts dus les «admissions en non-valeur».
Les impôts sont comptabilisés nets des crédits d’impôts dans la limite, pour chaque contribuable, des montants d’impôt dû.

Question 6

Définition administrations publiques

Answer 6

Le secteur des administrations publiques est l’ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des biens et services non marchands ou d’effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales et dont les ressources proviennent majoritairement de contributions obligatoires versées par des unités appartenant à d’autres secteurs institutionnels.
Le secteur des administrations publiques comprend les entités juridiques investies des pouvoirs exécutifs, législatif et judiciaire.
Le secteur des administrations publiques comprend l’administration centrale, l’administration locale et les caisses de sécurité sociale.

Question 7

Définition cotisations sociales

Answer 7

Prélèvement obligatoire opéré sur les revenus par des organismes sociaux et ayant pour fonction de financer des prestations sociales, c’est-à-dire des revenus (ou des remboursements de frais) versés sans contrepartie productive.

Question 8

Définition gouvernance des finances publiques

Answer 8

Ensemble des règles juridiques et institutionnelles qui visent à encadrer la conduite des finances publiques d’un pays ou d’un ensemble de pays.

Question 9

Que doit permettre la gouvernance des finances publiques ?

Answer 9

La gouvernance doit donc permettre de :
- Prendre en compte une multiplicité d’acteurs ;
- Fixer des orientations stratégiques (objectifs) avec une dimension pluriannuelle ;
- Mettre en place des règles et des mécanismes permettant l’atteinte de ces objectifs;
- S’assurer de l’atteinte de ces objectifs par des mécanismes de contrôle

Question 10

Combien il y a-t-il de poste dépensier concernés par les finances publiques en France ?

Answer 10

Environ 80 000, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique n’a pas autorité sur leur intégralité.

Question 11

Qu’est-ce que la DB ?

Answer 11

La Direction du budget
- « Direction d’Etat major », une direction qui conçoit, elle prépare l’ensemble des docs budgétaires de l’année (PLF, PLFR, PLPFP)
- Chacune de ses sous-directions est en miroir avec les Ministères dits « dépensiers »

Question 12

Qu’est-ce que la DG Trésor ?

Answer 12

La DG Trésor
- Chargée de la conduite de la politique macroéconomique de la France
- Produit des notes
- En relation avec les « services régionaux de l’Etat » = suivi de l’activité éco dans d’autres pays, en lien avec Business France
- Politiques de coopération
- Garantie à l’export

Question 13

Qu’est-ce que la DGE ?

Answer 13

La Direction générale des entreprises s’occupe de politiques microéconomiques, des projets très précis.

Question 14

Qu’est-ce que la DGFIP ?

Answer 14

Direction générale des finances publiques
- Fusion DG comptabilité publique et DG impôts
- Conception et recouvrement de la politique fiscale

Question 15

Qu’est-ce que la DGCCRF ?

Answer 15

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
- Au niveau régional : DREETS
- Au niveau départemental : DDPP
- Au niveau des petits départements : DESPP

Question 16

En quoi le Parlement est-il un acteur des finances publiques ?

Answer 16

Il contrôle les finances publiques.

Question 17

Quelles sont les juridictions financières ?

Answer 17

• La Cour des comptes (Contrôle des actes budgétaire)
• Chambres régionales des comptes
• Haut conseil des finances publiques

Question 18

En quoi l’Union européenne est un acteur des finances publiques ?

Answer 18

Par sa dimension de production normative.

Question 19

Que fait la Cour des comptes européenne ?

Answer 19

Elle contrôle les comptes de l’Union.

Question 20

Quel est l’objectif de la gouvernance des finances publiques ?

Answer 20

Mettre en place un système cohérent capable de réguler les finances publiques

Question 21

Quel est l’outil principal de réalisation de l’équilibre des finances publiques ?

Answer 21

Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) (article 34 de la Constitution).

Question 22

Quand l’objectif d’équilibre des comptes publics est-il reconnu explicitement ?

Answer 22

La reconnaissance est explicite avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Article 34 de la Constitution, avant dernier alinéa : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».

Question 23

Quel est le principe des LPFP ?

Answer 23

• Ce sont des lois ordinaires (i.e. non contraignantes pour le législateur) ;
• Elles couvrent l’ensemble des finances publiques (toutes les administrations publiques)
• Elles s’inscrivent dans un horizon pluriannuel (minimum : 3 ans) ;
• Elles définissent une trajectoire de retour à l’équilibre.

Question 24

Qu’est-ce que la norme « zéro valeur » ?

Answer 24

Norme qui veut que les dépenses du budget général de l’Etat et les prélèvements sur recette doivent être stabilisés en valeur à périmètre constant (hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaire de l’Etat).

Question 25

Qu’est-ce que la norme « zéro volume » ?

Answer 25

Norme qui veut que la progression annuelle des crédits du budget général de l’Etat et des prélèvements sur recettes doit être au plus égale à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation (à périmètre constant, y compris charge de la dette et dépenses de pension).

Question 26

Les résultats de la gouvernance des finances publics sont-ils à la hauteur de ses objectifs ?

Answer 26

I – L’évolution de la gouvernance, sous l’influence de l’encadrement européen et des évolutions dans la gestion publique, n’a pas atteint les résultats escomptés

II – Si des progrès ont été réalisés, l’approfondissement de la gouvernance des finances publiques demeure à l’ordre du jour

Question 27

En quoi l’évolution de la gouvernance des finances publiques, sous l’influence de l’encadrement européen et des évolutions dans la gestion publique, n’a pas atteint les résultats escomptés ?

Answer 27

A – La gouvernance des finances publiques s’est longtemps organisée autour de la loi de finances de l’année
B – Cette gouvernance des finances publiques s’est enrichie au cours des années 2000, mais les résultats n’ont pas été à la hauteur des attentes

Question 28

Si des progrès ont été réalisés, en quoi l’approfondissement de la gouvernance des finances publiques demeure à l’ordre du jour ?

Answer 28

A - Les évolutions de l’encadrement européen ont conduit à intégrer de nouveaux dispositifs dans le droit national
B - Les perspectives à court terme demeurent limitées quant à des améliorations nécessaires à une meilleure coordination des dépenses des administrations publiques

Question 29

En quoi la gouvernance des finances publiques s’est longtemps organisée autour de la loi de finances de l’année ?

Answer 29

• Présentée par le gouvernement, autorisée par le Parlement
• Des difficultés de matière économiques : le budget n’est pas en équilibre (Pas de règles en matière d’équilibre dans le droit français =/= All)
• Des postes dépensiers pluriels (80 000
• Traité de Maastricht (TUE) fixe des règles : dans le cadre de la convergence des économies, l’objectif est de 3% de déficit du PIB
• 1996 création des lois de financement de la sécurité sociale, gouvernée par le paritarisme (orga patronale et orga syndicales). Préambule de 46 sanctuarise.
• A ce stade : Un système pluriel mais pas de loi de financement des collectivités territoriale. Il faut donc un moyen de coordination des différents acteurs

Question 30

En quoi la gouvernance des finances publiques s’est enrichie au cours des années 2000, mais les résultats n’ont pas été à la hauteur des attentes ?

Answer 30

• Pacte de stabilité et de croissance = accord au Conseil européen + règlement 1466/97. Impose la transmission par les EM d’un programme de stabilité, des principales réforme qu’il vont mettre en place pour se mettre sur la trajectoire (3% déficit, 60% DP)
• 1er aout 2001 : LOLF un outil normatif qui va fixer des règles en matière de dispositif (Rapport sur la situation les perspectives économiques, sociales et financières de la nation - annexé au projet de loi de finance : Article 50)
• Révision constitutionnelle 2008 : orientations pluriannuelles des FP sont définies par des lois de programmation (LPFP), s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes de l’administration publique (article 34 : article 34 de la Constitution « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques »)
• Normes d’évolution des dépenses de l’Etat (0 valeur, 0 volume, solde structurel)

Question 31

En quoi les évolutions de l’encadrement européen ont conduit à intégrer de nouveaux dispositifs dans le droit national ?

Answer 31

• Loi organique du 17 décembre 2012
• Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) (Loi de Financement de la Sécurité Sociale)
• Objectif de l’évolution de la dépense locale (ODEDEL) (Loi de programmation des finances publiques
• un déficit n’est pas cantonné sous les 3%

Question 32

En quoi les perspectives à court terme demeurent limitées quant à des améliorations nécessaires à une meilleure coordination des dépenses des administrations publiques ?

Answer 32

• LFCT
• rendre les lois de finance inférieure aux lois de programmation pluriannuelles (constitution)
• rassembler les administrations publiques dans une seule administration
• avoir un calendrier budgétaire étalé pour permettre au Parlement d’avoir une plus grande appropriation des lois de finance
• créer une norme constitutionnelle (août 2022)

Question 33

Qu’est-ce que la soutenabilité budgétaire ?

Answer 33

Fait, pour les crédits inscrits dans un budget ou sur une ligne budgétaire, de permettre de couvrir effectivement les dépenses obligatoires ou inéluctables (Notion nouvelle : s’oppose et complémente la notion de solvabilité, un engagement hors bilan).

Question 34

Que prévoit l’article 66 du décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ?

Answer 34

« La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l’autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques en permettant ainsi d’honorer les engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs conséquences budgétaires ».

Question 35

Les finances publiques françaises sont-elles soutenables ?

Answer 35

I – Sans être menacée par l’insolvabilité, les finances publiques de la France se caractérisent depuis quarante ans par la problématique de la soutenabilité, avec quarante années de déficits
II – Afin de tracer une trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques, des ajustements sont nécessaires

Question 36

Sans être menacée par l’insolvabilité, en quoi les finances publiques de la France se caractérisent depuis quarante ans par la problématique de la soutenabilité, avec quarante années de déficits ?

Answer 36

A - Difficile à borner, la notion de soutenabilité s’apprécie essentiellement au regard de la charge de la dette
B - Les finances publiques sont fragilisées depuis une quarantaine d’années

Question 37

Afin de tracer une trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques, quels ajustements sont nécessaires ?

Answer 37

A - Des objectifs en matière d’équilibre structurel doivent être fixés à moyen terme
B - Ces efforts doivent porter en priorité sur la maitrise des dépenses

Question 38

En quoi les finances publiques sont fragilisées depuis une quarantaine d’années ?

Answer 38

• notion de prime de risque
• coût réel de la dette
• critères de convergence (« critères de Maastricht », dans l’article 121 TCE; devenu en partie article 140 TFUE) : la stabilité des prix, la situation des finances publiques, le taux de change
• taux d’intérêt à long terme
• Solde primaire : recettes moins dépenses hors charges d’intérêts
• Solde stabilisant (le ratio d’endettement) = solde public pour lequel la dette et le PIB progressent au même rythme et le ratio dette / PIB est constant.
  Taux d’intérêt apparent = le rapport de la charge d’intérêt au stock de dette à la fin de l’année précédente

Question 39

Définition budget

Answer 39

Un budget est un acte juridique de prévision et d’autorisation financières par lequel sont prévues et définies les recettes et les dépenses annuelles de l’État. C’est l’acte par lequel le Parlement autorise le Gouvernement à percevoir les recettes et à procéder aux dépenses, conformément au principe de consentement des citoyens.

Question 40

Que prévoit l’article 1 de la loi de finance ?

Answer 40

« La perception des ressources de l’Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’Etat est autorisée pendant l’année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. »

Question 41

Qu’est-ce que le budget de l’Etat, formellement ?

Answer 41

Formellement, le budget se concrétise, pour l’État, dans les lois de finances initiales et rectificatives votées par le Parlement.

Question 42

Qu’est-ce que le budget de l’Etat, matériellement ?

Answer 42

Matériellement, un budget est l’ensemble des éléments en vertu desquels l’État ou les collectivités, d’une part, anticipent leurs recettes et leurs besoins financiers pour l’année suivante et, d’autre part, sont autorisés juridiquement à les mettre en œuvre.

Question 43

De quoi découle le principe de consentement à l’impôt ?

Answer 43

De la DDHC :
« Art. 13. - Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
« Art 14. - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Question 44

Qu’est-ce que le revenu fiscal ?

Answer 44

Le revenu fiscal correspond à la somme des ressources déclarées par les contribuables sur la déclaration des revenus, avant tout abattement. Il ne correspond pas au revenu disponible.

Question 45

Que comprend le revenu fiscal ?

Answer 45

Le revenu fiscal comprend ainsi les revenus d’activité salariée et indépendante, les pensions d’invalidité et les retraites (hors minimum vieillesse), les pensions alimentaires reçues (déduction faite des pensions versées), certains revenus du patrimoine ainsi que les revenus sociaux imposables : indemnités de maladie et de chômage (hors RSA).

Question 46

Définition du solde

Answer 46

Le solde budgétaire de l’Etat est la différence entre les recettes et les dépenses budgétaires. Il est composant du solde public, ou solde de « toutes administrations publiques confondues ».

Question 47

Qu’est-ce que le solde structurel ?

Answer 47

Le solde structurel = solde effectif – solde conjoncturel

Solde structurel est le solde public qui serait observé une fois le PIB revenu à son potentiel et après disparitions des effets des mesures ponctuelles et temporaires.

Le solde effectif (S) est donc décomposé en trois composantes : le solde structurel (SS), le solde des mesures ponctuelles et temporaires (Smpt) et le solde conjoncturel.

Question 48

Quelles sont les composantes du budget ?

Answer 48

Budget général
+ budgets annexes
+ comptes spéciaux (comptes d’affectation spéciale (art. 21 LOLF) ; comptes de concours financiers (article 24) ; comptes de commerce (article 22 LOLF) ; comptes d’opérations monétaires (article 23)).

Question 49

Qu’est-ce que le budget général ?

Answer 49

En somme, le budget général est tout ce qui n’est pas « d’annexes » et « spéciaux ».

Question 50

Qu’est-ce que le budget d’annexes ?

Answer 50

Le budget d’annexes correspond aux opérations qui ne sont pas dotés de la personnalité morale et qui vont exercer une fonction de biens et services qui peuvent être annotés

Question 51

Qu’est-ce que les comptes spéciaux ?

Answer 51

Les comptes spéciaux correspondent aux modalités encadrées par la LOLF

Question 52

Quels sont les principes budgétaires ?

Answer 52

Annualité – unité – universalité – spécialité
+ sincérité + équilibre

Question 53

Qu’est-ce que le principe budgétaire d’annualité ?

Answer 53

L’exercice du budget se fait sur 1 an.

Question 54

Qu’est-ce que le principe budgétaire d’unité ?

Answer 54

Toutes les dépenses et toutes les recettes de l’Etat doivent figurer dans un document unique soumis à l’approbation du Parlement.

Question 55

Qu’est-ce que le principe budgétaire d’universalité ?

Answer 55

Les comptes de l’Etat doivent être exhaustifs et clairs. L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses&raquo_space;> non-compensation / non-affectation.

Question 56

Qu’est-ce que le principe budgétaire de spécialité ?

Answer 56

L’autorisation budgétaire vaut pour un objet donné.

Question 57

Qu’est-ce que le principe budgétaire de sincérité ?

Answer 57

Article 15 DDHC : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
Principe constitutionnel, article 47-2 : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »
Décision n°93-320 DC du 21 juin 1993
Décision n°99-422 DC du 21 décembre 1999

LOLF article 27 : « Les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière »

LOLF article 32 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

Question 58

Qu’est-ce que le principe budgétaire d’équilibre ?

Answer 58

Constitution, Article 34 « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »

LOLF, article 1Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

TSCG, article 3 : « 1. Outre leurs obligations au titre du droit de l’Union européenne et sans préjudice de celles-ci, les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe:
a) la situation budgétaire des administrations publiques d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent;
b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché. Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. »

Question 59

Définition loi de finance

Answer 59

Les lois de finances est le support juridique du budget de l’Etat. Il en existe plusieurs types :
- loi de finances initiale
- loi de finance rectificative
- loi de règlement
- lois spéciales

Question 60

Qu’est-ce que la loi de finance initiale ?

Answer 60

La loi de finances initiale (LFI) a vocation à être adoptée avant le début de l’exercice auquel elle se rapporte, afin de doter l’Etat d’un budget pour cet exercice. Elle peut être modifiée si besoin au cours de cet exercice par l’adoption d’une ou plusieurs lois de finances rectificative (LFR).

Question 61

Qu’est-ce que la loi de règlement ?

Answer 61

La loi de règlement (LR) intervient après la fin de l’exercice auquel elle se rapporte, et obligatoirement avant le 30 juin de l’année suivant cet exercice. Elle correspond à l’approbation, par le Parlement, des comptes rendus par le Gouvernement sur l’exécution de l’autorisation budgétaire qui lui a été donnée&raquo_space;> deviendront les lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

Question 62

Qu’est-ce qu’une loi spéciale ?

Answer 62

Les lois spéciales prévues à l’article 45 de la LOLF correspondent à une procédure d’urgence pour éviter de commencer l’exercice sans lois de finances.