B - Le cadre européen des finances publiques et sa traduction en droit national Flashcards
[La maîtrise de la politique budgétaire d’un État est difficile en l’absence de levier monétaire]
Quel est le rôle du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) ?
Le PSC, établi en 1997, vise à coordonner les politiques budgétaires des États membres de l’UEM afin d’éviter un recours excessif à ces politiques en l’absence de levier monétaire.
[La maîtrise de la politique budgétaire d’un État est difficile en l’absence de levier monétaire]
Quels règlements ont renforcé le PSC ?
Le PSC a été renforcé par les règlements du six pack (2011) et du two pack (2013) suite à la crise financière de 2008.
[La maîtrise de la politique budgétaire d’un État est difficile en l’absence de levier monétaire]
Quel est l’objet de l’article 125 du traité de fonctionnement de l’UE (TFUE) ?
L’article 125 du TFUE pose le principe de non-renflouement (« no bail out ») des États membres de l’UE.
[La maîtrise de la politique budgétaire d’un État est difficile en l’absence de levier monétaire]
Quels sont les outils mis en place pour aider les États membres en difficulté ?
Le MESF (Mécanisme Européen de Stabilité Financière), le FESF (Fond Européen de Stabilité Financière) et le MES (Mécanisme Européen de Stabilité) ont été mis en place pour aider les États membres en difficulté.
[La théorie économique confie une lourde tâche à l’Union économique et monétaire]
Qu’est-ce que la théorie des Zones Monétaires Optimales (ZMO) ?
La ZMO, élaborée par Robert Mundell en 1961, stipule qu’une zone monétaire est bénéfique à ses participants à plusieurs conditions, notamment en cas de situations économiques similaires et en présence d’instruments pour affronter les chocs asymétriques.
[La théorie économique confie une lourde tâche à l’Union économique et monétaire]
Pourquoi la zone euro n’est-elle pas considérée comme une zone monétaire optimale ?
- Hétérogénéité économique
- Absence de coordination budgétaire
- Mobilité du travail limitée
- Déficit démocratique
[La théorie économique confie une lourde tâche à l’Union économique et monétaire]
Qu’est-ce que l’Eurogroupe et quel est son rôle ?
L’Eurogroupe réunit les ministres des finances des États membres de la zone euro avec la BCE et la Commission et sert à la coordination des pays de la zone euro sur les sujets liés à la monnaie unique.
[La théorie économique confie une lourde tâche à l’Union économique et monétaire]
Quelle est la différence entre l’Eurogroupe et l’Ecofin ?
L’Ecofin est une formation du Conseil de l’UE qui réunit tous les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne (28 ministres) pour coordonner les politiques économiques, le contrôle budgétaire, les marchés financiers et les marchés des capitaux. L’Eurogroupe est plus restreint et rassemble uniquement les ministres de la zone euro.
[Le pacte de stabilité et de croissance limite la souveraineté budgétaire]
Quel est l’objectif principal du Traité de Maastricht de 1992 pour les États membres de l’UE?
- L’établissement d’une Union économique et monétaire, avec la création d’une monnaie unique, l’euro, et la mise en place d’une politique monétaire commune.
- La coordination des politiques économiques des États membres pour favoriser la convergence économique et assurer la stabilité dans la zone euro.
[Le pacte de stabilité et de croissance limite la souveraineté budgétaire]
Quels sont les deux critères principaux du PSC que les États membres doivent respecter?
3% de déficit annuel public et 60% de dette publique.
[Le pacte de stabilité et de croissance limite la souveraineté budgétaire]
Quelles sont les deux volets du PSC?
Le volet préventif et le volet correctif.
Quelle est la principale révision du PSC en 2005?
Le pacte de stabilité et de croissance limite la souveraineté budgétaire
Prendre en compte les évolutions budgétaires structurelles et non plus exclusivement les déficits courants.
[Le semestre européen, le six pack et le two pack ou de l’intervention de la Commission dans les procédures budgétaires nationales]
Qu’est-ce que le semestre européen instauré en 2010?
Un processus de coordination des politiques économiques entre les États membres, consolidé par le six pack en 2011.
[Le semestre européen, le six pack et le two pack ou de l’intervention de la Commission dans les procédures budgétaires nationales]
Quelle est la différence entre un programme de stabilité et un programme de convergence?
Le programme de stabilité concerne les États membres de la zone euro, tandis que le programme de convergence concerne les États hors zone euro. Les deux présentent la stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques.
[Le semestre européen, le six pack et le two pack ou de l’intervention de la Commission dans les procédures budgétaires nationales]
Quel est l’objectif du Programme National de Réforme (PNR)?
Présenter les réformes structurelles pour se conformer à la stratégie Europe 2020 pour une croissance économique “intelligente, durable et inclusive”.
