B - L'endettement local Flashcards
[Le secteur public local investit effectivement]
Qu’est-ce que l’affaire des “prêts toxiques” ?
L’affaire des “prêts toxiques” concerne des collectivités territoriales (CT) ayant souscrit à des produits financiers à risque sans en maîtriser les conséquences avant la crise financière de 2008.
[Le secteur public local investit effectivement]
Quelle est la part des investissements publics en France réalisée par les administrations publiques locales (APUL) en 2019 ?
Les APUL ont réalisé 60% du total des investissements publics en France en 2019, contre 52% en 1990.
[Le secteur public local investit effectivement]
Quel est le montant des dépenses d’investissement des collectivités locales (CL) en 2019, hors remboursement de la dette ?
67,6 milliards d’euros, soit 24% de leurs dépenses totales.
[L’endettement représente une source de financement minoritaire mais importante]
Quel est le ratio dette/recettes de fonctionnement des collectivités territoriales en 2019 ?
91%, avec des disparités entre niveaux de collectivités.
[L’endettement représente une source de financement minoritaire mais importante]
Quel est le dispositif d’encadrement de l’endettement local institué par l’article 29 de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 ?
Il prévoit des contrats triennaux incluant une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement en fonction d’un certain plafond du rapport dette/marge brute.
[Les prêts toxiques ont révélé une maîtrise insuffisante des outils de financement]
Qu’est-ce qu’un prêt toxique ?
Un prêt toxique est un produit structuré dont le taux d’intérêt dépend d’un produit pris contractuellement comme sous-jacent de l’emprunt, souvent soumis à la spéculation et au risque de change.
[Les prêts toxiques ont révélé une maîtrise insuffisante des outils de financement]
Quel est le montant total des emprunts toxiques en France ?
18,8 milliards d’euros, dont 13,6 milliards d’euros pour les APUL.
[Les prêts toxiques ont révélé une maîtrise insuffisante des outils de financement]
Quel dispositif a été créé pour aider les CT à racheter leurs emprunts toxiques ?
Le fonds de soutien pour les emprunts structurés, créé par l’article 92 de la Loi de finances 2014.
[Les responsabilités de cette prise de risque excessive sont partagées]
Quelles sont les principales défaillances des collectivités territoriales dans la gestion des prêts toxiques ?
Administrative : services financiers des CT n’ont pas instruit les dossiers d’emprunt de manière suffisamment approfondie ; Politique : trop d’opacité des conditions contractuelles.
[Les responsabilités de cette prise de risque excessive sont partagées]
Comment les services de l’État ont-ils été insuffisants dans le contrôle des prêts toxiques ?
Le contrôle de légalité exercé par les préfets était insuffisant pour détecter les risques pris, et il y avait un insuffisant cadrage par la DGFiP et une insuffisance de cadrage donné aux comptables par l’administration centrale.
[L’encadrement de l’endettement local a été renforcé]
Qu’est-ce que la Charte de bonne conduite (IGF, 2009) et la classification GISSLER ?
La Charte de bonne conduite a été élaborée pour éclairer les collectivités sur le caractère risqué des emprunts. La classification GISSLER permet de mieux gérer les demandes de prêts en classant les produits financiers selon leur niveau de risque.
[L’encadrement de l’endettement local a été renforcé]
Quel est le cadre juridique du recours à l’emprunt pour les APUL ?
L’article L. 1611-3-1 du CGCT fixe le cadre juridique, rendant la souscription d’emprunts excessivement risqués ou non couverts pratiquement interdite.
[L’encadrement de l’endettement local a été renforcé]
Comment le contrôle des assemblées délibérantes sur les exécutifs locaux a-t-il été accentué ?
Depuis 2014, les débats d’orientation budgétaire (DOB) portent également sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la collectivité, comme le stipule l’article L2312-2 du CGCT.
[La création d’une agence de financement des collectivités locales n’a pas remplacé le refinancement bancaire]
Qu’est-ce que l’Agence France Locale (AFL) et quels sont ses objectifs ?
Créée en 2012, l’AFL est une société anonyme détenue à 100% par des CT et des EPCI à fiscalité propre. Son objectif est d’introduire une concurrence saine avec les acteurs bancaires et de répondre à 25% des besoins de financement des collectivités locales.
[La création d’une agence de financement des collectivités locales n’a pas remplacé le refinancement bancaire]
Quelles sont les limites de l’AFL ?
Les limites incluent la mutualisation de l’endettement, le risque de conflits d’intérêts entre les élus, et la facilitation du recours à l’endettement, qui pourrait inciter les CT à dépenser davantage.
