B - Les lois de finances Flashcards
Quelles sont les trois catégories de lois de finances ?
Les lois de finances initiale (LFI), rectificative (LFR) et de règlement (LR).
Qu’est-ce que la LFI ?
C’est un acte de prévision et d’autorisation juridique qui établit la perception des ressources et arrête l’équilibre budgétaire. Exemple : recrutement d’enseignants pour la LFI 2017.
Qu’est-ce que la LFR ?
Elle modifie la LFI pour accompagner les évolutions conjoncturelles et politiques et déterminer le nouvel équilibre budgétaire.
[La LFI établit la perception des ressources et arrête l’équilibre budgétaire]
Qu’est-ce qu’un article liminaire ?
Il permet aux parlementaires d’avoir une vision d’ensemble de l’état des finances publiques et répond à un objectif de transparence.
[La LFI établit la perception des ressources et arrête l’équilibre budgétaire]
Quels sont les deux titres de la LFI ?
Titre I : les ressources qui affectent l’équilibre budgétaire ; Titre II : les dispositions qui assurent l’équilibre des ressources et des charges.
[La LFI établit la perception des ressources et arrête l’équilibre budgétaire]
Qu’est-ce qu’un état annexé à la LFI ?
Il complète les dispositions de la loi de finances, par exemple : État A détaille les recettes fiscales et non fiscales.
[Les LFR peuvent aménager les engagements de la LFI]
Quel est le principe qui appelle le dépôt d’une LFR ?
Le principe de sincérité.
[La LR rend compte de l’exécution]
Quand doit être déposé le projet de LR ?
Au plus tard le 1er juin de l’année N+1.
[La loi de finances spéciale]
Qu’est-ce qu’une loi de finances spéciale ?
Elle existe lorsque la LFI n’a pu être promulguée avant le début de l’année et suit une procédure d’urgence.
[Les lois de finances ont un domaine exclusif]
Qu’est-ce que le domaine exclusif obligatoire des lois de finances ?
Il concerne les dispositions budgétaires telles que l’autorisation de perception des impôts, l’évaluation des ressources, la détermination des plafonds de dépenses et d’emplois, ainsi que l’équilibre budgétaire et la trésorerie.
[Les lois de finances ont un domaine exclusif]
Qu’est-ce que le domaine exclusif facultatif des lois de finances ?
Il inclut des dispositions non obligatoires mais qui doivent être incluses dans la loi de finances lorsqu’elles existent, comme les affectations de recettes ou l’évaluation des prélèvements sur recettes.
[D’autres dispositions ne sont pas propres aux lois de finances]
Qu’est-ce que le domaine partagé des lois de finances ?
Il regroupe les éléments pouvant se trouver dans une loi de finances ou une loi ordinaire.
[D’autres dispositions ne sont pas propres aux lois de finances]
Qu’est-ce que le domaine interdit des lois de finances ?
Il interdit l’introduction de cavaliers budgétaires dans les lois de finances, car la procédure parlementaire relative aux lois de finances est plus rapide que celle d’une loi ordinaire.
[D’autres dispositions ne sont pas propres aux lois de finances]
Qu’est-ce qu’un cavalier budgétaire ?
C’est une disposition introduite dans une loi de finances sans lien avec les finances publiques, souvent pour profiter de la procédure accélérée des lois de finances.
