B - L'exécution des lois de finances Flashcards
[Les mouvements de crédits réglementaires]
Quelle est la principale différence entre les transferts et les virements de crédits ?
Les transferts sont opérés entre programmes de départements ministériels différents, sans limite de montant, tandis que les virements sont opérés entre programmes d’un même département ministériel et limités à 2% des crédits initiaux.
[Les mouvements de crédits réglementaires]
Quelles sont les conditions pour les annulations de crédits ?
Les annulations doivent être effectuées au niveau du programme, plafonnées à 1,5% des crédits ouverts en LFI, et l’information doit être donnée au Parlement. Elles sont précédées de gels de crédits.
[Les mouvements de crédits réglementaires]
Quelle est la limite concernant les reports de crédits de paiement (CP) ?
Les CP ne peuvent être reportés que dans la limite de 3% des crédits initiaux et peuvent concerner tous les titres, y compris le titre 2.
[Les mouvements de crédits réglementaires]
Qu’est-ce qu’un décret d’avance et quelles sont ses conditions ?
Un décret d’avance consiste à ouvrir des crédits supplémentaires pour un ou plusieurs programmes, sans dégrader l’équilibre budgétaire. L’avance est plafonnée à 1% des crédits ouverts par la LFI, doit obtenir l’avis du CE et des commissions des finances du Parlement, et doit être ratifiée par la plus prochaine LF. Elle est présentée dans la RAP concerné.
[Les mouvements de crédits réglementaires]
Quelles sont les différences entre les avances gagées et non gagées ?
Les avances gagées n’affectent pas l’équilibre budgétaire, tandis que les avances non gagées ouvrent des crédits supplémentaires en dégradant l’équilibre budgétaire. Ces dernières sont exceptionnelles et ne peuvent intervenir qu’en cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national.
[Les mouvements de crédits réglementaires]
Qu’est-ce qu’un fond de concours ?
Un fond de concours est constitué par des versements de tiers pour concourir à des dépenses d’intérêt public. Il intervient au niveau du programme et doit correspondre à l’intention de la partie versante.
[La régulation budgétaire non réglementaire]
Comment est déterminé le taux de mise en réserve des crédits ?
Le taux de mise en réserve est prévu par le gouvernement et indiqué par programme, séparément pour les T2, en annexe du PLF. Depuis le PLF 2018, le taux est de 3% pour les dépenses courantes et 0,5% pour les dépenses de personnel.
[La régulation budgétaire non réglementaire]
Quelle est la différence entre les gels et les surgels de crédits ?
Les gels de crédits interviennent en début de gestion pour bloquer une partie des crédits, tandis que les surgels sont des gels de crédits supplémentaires intervenant en cours d’année lorsque l’équilibre budgétaire se dégrade.
[L’exécution des recettes et des dépenses]
Que prévoit l’article 47-2 de la LOLF?
L’article 47-2 prévoit la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques.
[L’exécution des recettes et des dépenses]
Quelle est la règle énoncée par l’article 6 de la LOLF concernant le budget?
Le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État, sans contraction entre elles.
[L’exécution des recettes et des dépenses]
Quelles sont les 5 phases d’autorisation de la dépense donnée par l’ordonnateur?
Les phases sont : individualisation, mise en réserve des montants, engagement de la dépense, liquidation, et ordonnancement.
[Les acteurs de l’exécution des LF]
Quelles sont les deux étapes de l'action du comptable public?
Le comptable vérifie la régularité budgétaire et la disponibilité des fonds, puis décaisse les fonds et les remet au créancier.
[Les acteurs de l’exécution des LF]
Comment se déroule l'autorisation de la recette par l'ordonnateur?
L’ordonnateur constate et calcule la créance, adresse un ordre de recette au débiteur et ordonne le recouvrement.
[Les acteurs de l’exécution des LF]
Quelle est la distinction entre l'ordonnateur et le comptable public?
L’ordonnateur décide des dépenses et recettes sans manipuler l’argent public, tandis que le comptable public manipule l’argent sur ordre de l’ordonnateur.
[Les acteurs de l’exécution des LF]
Quelle est la responsabilité du comptable public?
Le comptable public est responsable pécuniairement et personnellement des sommes qui viendraient à manquer de son compte.
