Gouvernance économique européenne Flashcards
Plan?
I - Justifiées par la mise en place de l’UEM, les règles d’encadrement des finances publiques fixées par le Traité de Maastricht et le PSC ont été fortement remises en cause dans les années 2000
A – L’encadrement et la surveillance des politiques budgétaires sont le nécessaire corollaire de la mise en œuvre de l’UEM
B – Les règles d’encadrement des finances publiques ont connu une véritable crise au cours des années 2000
II – Les règles d’encadrement des finances publiques ont été réformées à partir des années 2010 pour mieux coordonner les politiques budgétaires mais elles devront évoluer après la fin de leur suspension débutée au moment de la crise sanitaire
A – La coordination des procédures budgétaires a été renforcée par les réformes successives
B – Malgré le renforcement des contraintes budgétaires, les limites constatées devront conduire à de nouvelles réformes pour 2024
Quelles sont les règles budgétaires issues du Traité de Maastricht ?
Les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs, avec un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette publique brute inférieure à 60 % du PIB.
Qu’est-ce que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ?
Adopté en 1997, le PSC vise à assurer l’application durable des dispositions du traité avec un volet préventif pour éviter le non-respect des règles et un volet correctif pour sanctionner les États dépassant les seuils fixés.
Quelle réforme a été apportée au PSC en 2005 ?
En 2005, le PSC a été assoupli avec un allongement du délai de mise en conformité, une limitation du caractère automatique des sanctions et la prise en compte de facteurs pertinents.
Quels changements ont été introduits par le “six pack” et le “two pack” ?
Le “six pack” de 2011 a renforcé la discipline budgétaire avec le semestre européen, la règle du 1/20 pour la réduction de l’endettement et l’automatisation des sanctions. Le “two pack” de 2013 assure l’intégration des engagements européens dans les budgets nationaux.
Qu’est-ce que la “règle d’or budgétaire” introduite par le TSCG ?
La règle d’or budgétaire limite le déficit structurel à 0,5 % du PIB (ou 1 % pour les États ayant une dette inférieure à 60 % du PIB), avec des mécanismes de correction nationaux en cas de dépassement.
Pourquoi le cadre budgétaire européen doit-il évoluer après la suspension des règles durant la crise sanitaire ?
La hausse de la dette publique et l’évolution des enjeux environnementaux rendent le cadre actuel mal adapté, nécessitant une révision des règles pour mieux répondre aux défis et aux spécificités nationales.
Quelle est l’interdépendance créée par l’UEM entre les États membres ?
L’UEM crée une interdépendance qui rend nécessaire une coordination des politiques budgétaires pour prévenir les dérèglements dont les effets se propageraient dans toute la zone.
Pourquoi les règles budgétaires ont-elles été remises en cause au début des années 2000 ?
Plusieurs États, dont la France et l’Allemagne, ont dépassé le seuil de 3% de déficit, et les règles numériques se sont révélées inadaptées au cycle économique, empêchant la mise en œuvre de relances budgétaires en cas de ralentissement conjoncturel.
Quels sont les enjeux du contexte actuel pour les États membres de l’UEM ?
Les États membres font face à un endettement élevé, une hausse des taux d’intérêt, la nécessité de répondre aux défis environnementaux et la difficulté d’adopter de nouvelles ressources propres pour l’UE.
Quelle proposition de la Commission européenne vise à réformer la “règle du 1/20” ?
La Commission propose de revenir sur cette règle, jugée pro-cyclique et/ou irréaliste, pour mieux adapter les politiques budgétaires aux situations nationales.
Comment minimiser les effets négatifs sur le plan démocratique lors de la mise en place de plans budgétaires structurels de 3 à 7 ans ?
Il est essentiel de permettre aux gouvernements entrant de négocier avec la Commission dans la limite des exigences minimales imposées par le PSC.
Qu’est-ce qu’une règle d’or “verte” et quelles pourraient être ses implications ?
Une règle d’or “verte” privilégierait certaines dépenses liées à l’environnement, en déduisant partiellement ou entièrement les dépenses vertes du calcul du déficit et de la dette. Il pourrait y avoir des difficultés à établir par consensus ce qui est vert ou non.
