B - Les dépenses fiscales : point de fuite de la dépense publique ? Flashcards
[Instrument de redistribution et d’incitation, les dépenses fiscales coûtent cher]
Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?
Une niche fiscale est un avantage législatif ou réglementaire entraînant une perte de recettes pour l’État et un allégement de la charge fiscale pour les contribuables par rapport à l’application des principes généraux du droit fiscal français.
[Instrument de redistribution et d’incitation, les dépenses fiscales coûtent cher]
Combien de dépenses fiscales étaient recensées en 2021 et quel était leur coût total estimé ?
En 2021, il y avait 475 dépenses fiscales, pour un coût total estimé de 85,9 milliards d’euros.
[Instrument de redistribution et d’incitation, les dépenses fiscales coûtent cher]
Quels sont les objectifs des dépenses fiscales ?
Les dépenses fiscales peuvent avoir un objectif de redistribution (aider une catégorie de contribuables) ou d’incitation (concourir à une politique publique).
[Instrument de redistribution et d’incitation, les dépenses fiscales coûtent cher]
Depuis quelle année le gouvernement français présente-t-il un rapport sur les dépenses fiscales en annexe du PLF ?
Le gouvernement français présente un rapport sur les dépenses fiscales en annexe du PLF chaque année depuis 1980.
[Instrument de redistribution et d’incitation, les dépenses fiscales coûtent cher]
Citez trois formes de dépenses fiscales.
Les dépenses fiscales peuvent prendre la forme de réduction d’impôt, crédit d’impôt ou exonération.
[Les dépenses fiscales limitent le rendement de l’impôt alors que leur efficacité et leur efficience ne sont pas toujours démontrées]
Quelle était la part des 15 dépenses fiscales les plus coûteuses en 2019 ?
En 2019, les 15 dépenses fiscales les plus coûteuses représentaient plus de 50% du coût total des dépenses fiscales.
[Les dépenses fiscales limitent le rendement de l’impôt alors que leur efficacité et leur efficience ne sont pas toujours démontrées]
Depuis quelle loi les nouvelles dépenses fiscales sont-elles préalablement évaluées ?
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, les nouvelles dépenses fiscales sont préalablement évaluées.
[Les dépenses fiscales limitent le rendement de l’impôt alors que leur efficacité et leur efficience ne sont pas toujours démontrées]
Pourquoi l’évaluation ex post des niches fiscales est-elle souvent laissée aux rapports des corps de contrôle et d’inspection ?
L’évaluation ex post est laissée aux rapports des corps de contrôle et d’inspection en raison du manque d’organisation de l’État et par facilité.
[L’information et l’encadrement du recours aux dépenses fiscales ont été améliorés]
Quelle est la finalité du Tome II du fascicule “Voies et moyens” annexé au PLF ?
Améliorer l’information du Parlement et des citoyens sur le périmètre et le montant des dépenses fiscales.
[L’information et l’encadrement du recours aux dépenses fiscales ont été améliorés]
Quel pourcentage de dépenses fiscales était très bien ou bien chiffré en 2021 ?
Près de 50%.
[L’information et l’encadrement du recours aux dépenses fiscales ont été améliorés]
Quel objectif de dépenses fiscales a été fixé pour l’année 2022 dans la LPFP 2018-2022 ?
25% des recettes fiscales et sociales.
[L’information et l’encadrement du recours aux dépenses fiscales ont été améliorés]
Quelle est la durée limitée d’application des créations ou extensions de niches fiscales et sociales selon la proposition de la LPFP 2018-2022 ?
4 ans pour les dépenses fiscales et 3 ans pour les niches sociales.
[L’information et l’encadrement du recours aux dépenses fiscales ont été améliorés]
Quand a été institué le “monopole fiscal” des lois de finances et des LFSS ?
Le 4 juin 2010.
[L’évaluation des niches fiscales vise à supprimer les dispositifs inutiles]
Combien de dépenses fiscales ont été supprimées dans le cadre de la LFI 2014 grâce aux premières conférences fiscales de 2013 ?
21 dépenses fiscales.
[L’évaluation des niches fiscales vise à supprimer les dispositifs inutiles]
Quels sont les deux mécanismes introduits par la LFI 2009 et la LFI 2011 pour cibler certaines niches fiscales ?
Le plafonnement global des niches et le rabot.
