B - Les finances de la protection sociale

Question 1

Quel est le montant total des dépenses de la Sécurité sociale en 2022 ?

Answer 1

En 2022, le montant total des dépenses de la Sécurité sociale est de 509 milliards d’euros, hors fonds de solidarité vieillesse.

Question 2

[L’universalisation des risques couverts ne permet plus de lier exclusivement protection sociale et travail]

Quels sont les principaux financeurs des régimes de Sécurité sociale ?

Answer 2

Les principaux financeurs des régimes de Sécurité sociale sont les cotisations sociales, qui sont assises sur les salaires.

Question 3

[L’universalisation des risques couverts ne permet plus de lier exclusivement protection sociale et travail]

Qu’est-ce que la CMU et la CSS ?

Answer 3

La Couverture Maladie Universelle (CMU) est un dispositif qui assure le remboursement de base de la branche maladie pour tous. La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) a remplacé la CMU-C et l’ACS en 2019 et permet de couvrir les dépenses peu prises en charge par les régimes de base pour les personnes les plus modestes.

Question 4

[L’universalisation des risques couverts ne permet plus de lier exclusivement protection sociale et travail]

Quel est le coût des dispositifs fiscaux liés à la garde d’enfant et à l’emploi à domicile ?

Answer 4

6,1 milliards d’euros en 2021.

Question 5

[L’universalisation des risques couverts ne permet plus de lier exclusivement protection sociale et travail]

Comment fonctionne le quotient familial dans l’Impôt sur le Revenu (IR) ?

Answer 5

Le quotient familial dans l’IR tient compte de la composition du foyer, ce qui organise une redistribution horizontale entre les ménages en fonction de leur situation familiale.

Question 6

[Les actuelles sources de financement présentent des limites]

Quelles sont les principales contributions affectées à la protection sociale ?

Answer 6

Les principales contributions incluent la CSG, la CRDS, et la contribution de solidarité autonomie.

Question 7

[Les actuelles sources de financement présentent des limites]

Comment a évolué le déficit social entre 2010 et 2019 ?

Answer 7

Le déficit social a été réduit, passant de 27 milliards d’euros en 2010 à 1,9 Md€ pour la SS régime général en 2019 et 1,2 Md€ pour le FSV en 2018.

Question 8

[Les actuelles sources de financement présentent des limites]

Quel déficit la PLFSS 2021 a-t-elle annoncé pour 2020 ?

Answer 8

La PLFSS 2021 a annoncé un déficit de 39 milliards d’euros pour 2020.

Question 9

[Les actuelles sources de financement présentent des limites]

Quel est le coût pérenne des mesures décidées dans le cadre du Ségur de la santé ?

Answer 9

Le coût pérenne de ces mesures est de l’ordre de 9,5 milliards d’euros.

Question 10

[Les actuelles sources de financement présentent des limites]

Quelle est la prévision de déficit de la SS et de la FSV pour 2024 ?

Answer 10

Le déficit prévu pour 2024 est de 20,2 milliards d’euros.

Question 11

[Les actuelles sources de financement présentent des limites]

Qu’est-ce que l’ACOSS et quel est son rôle ?

Answer 11

L’ACOSS est l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale, qui tient les comptes du régime général de la SS et assure la gestion commune et centralisée de sa trésorerie.

Question 12

[Les actuelles sources de financement présentent des limites]

Quel est le plafond de déficit fixé pour l’ACOSS en juin 2020 ?

Answer 12

Le plafond de déficit fixé pour l’ACOSS en juin 2020 était de 89,7 milliards d’euros.

Question 13

[Les actuelles sources de financement présentent des limites]

Quelle est la mission de la CADES ?

Answer 13

La mission de la CADES est de prendre en charge les déficits de l’ACOSS et de les rembourser en empruntant à moyen et long terme sur les marchés financiers.

Question 14

[Les actuelles sources de financement présentent des limites]

Quel est le montant total de la dette sociale restant à rembourser par la CADES en 2020 ?

Answer 14

Le solde de la dette restant à rembourser s’élève à 400 milliards d’euros en 2020.

Question 15

[Les actuelles sources de financement présentent des limites]

Quand est prévue l’extinction de la CADES ?

Answer 15

L’extinction de la CADES est prévue pour la fin 2033, lorsque la dette sociale aura été totalement amortie.

Question 16

[Pour une distinction claire entre les prestations assurantielles et de solidarité]

Quel objectif pourrait se fixer le système de protection sociale pour assurer une ventilation claire entre les prestations ?

Answer 16

Le système pourrait distinguer les prestations assurantielles, comme les pensions de retraite, des prestations de solidarité, comme la protection universelle maladie ou l’ASPA.

Question 17

[Les gisements d’économies seraient dans la branche maladie]

Qu’est-ce que l’ONDAM et comment encadre-t-il l’offre de soin ?

Answer 17

L’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) fixe chaque année un objectif de dépenses et un taux d’accroissement des dépenses de santé, encadrant ainsi l’offre de soin en définissant les orientations de la politique de santé.

Question 18

[Les gisements d’économies seraient dans la branche maladie]

Quel est le taux moyen d’accroissement des dépenses de santé fixé par l’ONDAM ?

Answer 18

Le taux moyen d’accroissement des dépenses de santé fixé par l’ONDAM est de 2,3%.

Question 19

[Les gisements d’économies seraient dans la branche maladie]

Quels sont les instruments de régulation mis en place pour encadrer les dépenses de santé ?

Answer 19

Les instruments de régulation incluent le médecin référent, le parcours de soins, le dossier médical partagé, et les dispositifs de participation et de responsabilisation des assurés au paiement de leurs soins.

Question 20

[Les gisements d’économies seraient dans la branche maladie]

Comment a évolué la rémunération des médecins en France ?

Answer 20

La rémunération des médecins a évolué avec l’introduction de la rémunération basée sur les objectifs de santé publique (ROSP), qui lie une part de la rémunération à l’atteinte d’objectifs liés à la gestion de la patientèle.

Question 21

[Le Haut Conseil du financement de la protection sociale]

Quel est le rôle du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPs) ?

Answer 21

Le HCFiPs, créé en 2012, a pour rôle d’appeler à un retour à l’équilibre des comptes sociaux et d’adopter une approche davantage anticipatrice et préventive des risques sanitaires et sociaux.

Question 22

[Le Haut Conseil du financement de la protection sociale]

Selon le HCFiPs, quels sont les trois éléments à assurer pour le financement de la Sécurité sociale ?

Answer 22

Le financement de la Sécurité sociale doit assurer la soutenabilité du système, la conciliation avec la croissance et l’emploi, et la cohérence du financement et des compensations des baisses de cotisations.