La LOLF - bilan, évolutions, perspectives Flashcards
Plan ?
Dès lors, les objectifs de transparence et de performance des finances publiques poursuivis par la LOLF sont-ils toujours d’actualité ?
I – Si elle avait pour objectif de renforcer la performance des finances publiques, la LOLF a pu être source d’inefficacité
A – La LOLF a été conçue pour offrir un cadre budgétaire plus transparent, plus lisible, pouvant permettre de dépenser mieux, plus efficacement, de façon plus responsable et plus efficiente.
B – Pour autant, la LOLF a du faire face à d’importantes limites en pratique
II - Dans ce contexte, le législateur organique est intervenu afin d’ajuster le cadre de la LOLF pour la mettre au service de l’efficacité
A - La LOLF a été réformée afin de revitaliser les principes qui ont gouverné son adoption
B – Des perspectives d’amélioration de la transparence et de l’efficacité des finances publiques semblent encore possibles
Quelle est la principale différence entre l’ordonnance de 1959 et la LOLF en termes de structure budgétaire ?
La LOLF remplace les 800 chapitres budgétaires par environ 120 programmes au sein de missions, offrant plus de souplesse et une meilleure allocation des ressources.
Comment la LOLF renforce-t-elle les pouvoirs du Parlement ?
Elle permet aux parlementaires de proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses, renforce les pouvoirs d’investigation des commissions des finances et sollicite l’assistance de la Cour des comptes.
Quelles sont les limites de la LOLF en pratique ?
Les limites incluent une information budgétaire abondante mais inefficace, des indicateurs de moyens décorrélés des résultats, un contrôle parlementaire insuffisant et des freins à la responsabilisation des gestionnaires.
Comment la loi organique de 2021 a-t-elle réformé la LOLF ?
Elle réaffirme les pouvoirs financiers du Parlement, renforce les prérogatives de contrôle des commissions des finances et établit une nouvelle gouvernance des finances publiques avec un rôle central pour le HCFP.
Quelles améliorations pourraient encore être apportées pour renforcer la transparence et l’efficacité des finances publiques ?
Des améliorations possibles incluent la réduction du morcellement institutionnel et financier, l’intégration du dispositif de performance de la LOLF dans les processus de réforme de l’Etat et l’assouplissement de l’article 40 de la Constitution.
Quel était l’objectif de la LOLF ?
Renforcer la performance des finances publiques en améliorant la gestion publique et en renforçant les pouvoirs budgétaires du Parlement.
Qu’est-ce qu’un Programme et une Mission dans le cadre de la LOLF ?
Un Programme regroupe des crédits pour atteindre des objectifs spécifiques, et une Mission regroupe plusieurs Programmes liés à une politique publique.
Comment les gestionnaires ont-ils gagné en souplesse avec la LOLF ?
Grâce à la fongibilité des crédits, les gestionnaires peuvent redéployer les crédits en dehors des dépenses de personnels si les priorités changent ou ont été mal évaluées.
Quelles sont les limites de la LOLF en pratique ?
L’abondance d’information budgétaire n’a pas garanti l’efficacité de gestion, les indicateurs de performance n’ont pas été suffisamment utilisés et le rééquilibrage des pouvoirs entre le Parlement et le gouvernement reste perfectible.
Quel est l’objectif de la loi organique de 2021 ?
Réaffirmer les pouvoirs financiers du Parlement, renforcer la gouvernance des finances publiques et améliorer la transparence et l’efficacité des finances publiques.
Comment le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a-t-il vu son rôle évoluer avec la loi organique de 2021 ?
Le HCFP doit désormais se prononcer sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses des projets de loi, et il est saisi pour les lois de programmation des finances publiques et le PLRGACA.
Quelle proposition a fait la Cour des comptes pour améliorer la transparence des finances publiques ?
Conduire une revue systématique et exhaustive des dispositifs de financement dérogatoires afin d’évaluer leur efficience et leur nécessité.
Quels sont les trois types de lois organiques liées aux finances publiques en France ?
Les lois organiques relatives aux lois de finances (LOLF), aux lois de financement de la sécurité sociale et à la programmation et la gouvernance des finances publiques.
Comment la loi organique de 2021 renforce-t-elle le rôle du Parlement ?
Elle permet au Parlement d’avoir un meilleur contrôle sur l’exécution du budget, un droit de regard sur les prévisions budgétaires et une meilleure compréhension de la performance des politiques publiques.
