Dette publique Flashcards

1
Q

Plan ?

A

Dès lors, quelles sont les limites optimales à la dette publique ?

Si la pratique économique et les textes budgétaires fixent des limites à l’endettement des personnes publiques, la crise sanitaire a aggravé les finances publiques (I)

Les limites à la dette publique sont d’ordre économique et budgétaire (A).

La crise sanitaire liée au Covid-19 a aggravé les finances publiques (B).

En dépit de cette situation, l’enjeu de soutenabilité de la dette publique demeure majeur, et appelle donc à une action ciblée des pouvoirs publics (II).

La limite majeure de la dette publique demeure sa soutenabilité (A).

L’enjeu de soutenabilité appelle donc à une action en faveur de la croissance potentielle afin de repousser les limites de soutenabilité, ainsi qu’à une revue de dépenses (B).

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2
Q

Quels sont les ratios fixés par le Traité de Maastricht et le Pacte de Stabilité et de Croissance?

A

Les ratios fixés sont 60% de dette publique rapportée au PIB et 3% de déficit.

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3
Q

Qu’est-ce que l’ONDAM?

A

L’ONDAM est l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie, qui encadre l’endettement de la sphère sociale.

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4
Q

Comment la pandémie de Covid-19 a-t-elle affecté la dette publique française?

A

La dette publique a augmenté à 118% du PIB et le déficit s’est creusé à 173 Md€ en 2021 (293 Md€ avec l’amortissement).

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5
Q

Quel est l’effet d’une remontée des taux d’intérêt sur la dette publique?

A

Une remontée des taux d’un point engendrerait une charge supplémentaire de 15 Md€ à cinq ans.

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6
Q

Quelles sont les propositions de la Commission européenne pour réviser les règles budgétaires?

A

La Commission propose de revenir sur la “règle du 1/20”, de mettre en place des plans budgétaires structurels de trois à sept ans, d’abaisser le montant des sanctions financières et d’instaurer une règle d’or “verte”.

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7
Q

Quel est le rôle du Haut Conseil des Finances Publiques en France?

A

Le Haut Conseil des Finances Publiques assure la surveillance des trajectoires définies en Loi de programmation des finances publiques, visant à revenir à un solde structurel de 0,5%.

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8
Q

Qu’est-ce que le Pandemic Emergency Purchase Program (PEPP)?

A

Le PEPP est un programme de rachat d’actifs de la BCE, mis en place pour soutenir les économies européennes durant la pandémie de Covid-19.

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9
Q

Pourquoi la soutenabilité de la dette publique est-elle un enjeu majeur?

A

La soutenabilité de la dette publique est importante pour maintenir la confiance des créanciers, maîtriser la dépense publique et éviter des effets d’éviction pénalisant l’activité économique.

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10
Q

Quelles sont les limites à l’endettement des collectivités territoriales en France?

A

L’endettement des collectivités est limité aux dépenses d’investissement et interdit pour les dépenses de fonctionnement, selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

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