Les principes d’unité et d’universalité du budget de l’Etat Flashcards
Problématique ?
L’unité et l’universalité du budget de l’Etat sont-ils des principes dépassés ?
Quels sont les principes budgétaires classiques ?
Annualité, unité, spécialité et universalité.
Quel est le rôle de la Loi de Finances (LF) ?
Elle détermine les ressources et les charges de l’État pour un exercice budgétaire.
Qu’est-ce que la fragmentation budgétaire ?
C’est la division du budget de l’État en plusieurs éléments tels que les CAS, les comptes de commerce, les comptes d’opérations monétaires, les comptes de concours financier et les budgets annexes.
Quelle est la conséquence de la débudgétisation ?
Le transfert des ressources et des charges à d’autres personnes morales, comme les opérateurs de l’État ou les fonds sans personnalité juridique.
Quel est le principe d’universalité budgétaire ?
La non-contraction et la non-affectation des recettes et des dépenses.
Quelle est la relation entre les principes budgétaires anciens et les nouveaux ?
Les principes anciens doivent s’articuler avec les nouveaux principes, tels que l’équilibre et la sincérité.
Pourquoi les principes d’unité et d’universalité restent-ils importants pour le contrôle des finances publiques ?
Ils garantissent la transparence et la responsabilité des citoyens et du Parlement dans le suivi des finances publiques.
Qu’est-ce que le principe d’annualité budgétaire ?
Il prévoit que le budget est voté pour une durée d’un an, assurant ainsi un contrôle régulier des finances publiques.
Qu’est-ce que le principe d’unité budgétaire ?
Il stipule que toutes les recettes et les dépenses de l’État doivent être regroupées dans un seul document budgétaire.
Qu’est-ce que le principe de spécialité budgétaire ?
Il impose que chaque crédit budgétaire soit affecté à une destination précise et ne peut être utilisé que pour cette destination.
Comment les principes budgétaires classiques s’articulent-ils avec les principes récents ?
Les principes classiques, tels que l’annualité, l’unité, la spécialité et l’universalité, servent de base aux principes récents, tels que l’équilibre et la sincérité, pour garantir un contrôle efficace et transparent des finances publiques.
Quel est le lien entre l’article 14 de la DDHC et les principes budgétaires ?
L’article 14 garantit le droit des citoyens de consentir librement aux contributions publiques, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer les modalités, ce qui implique le respect des principes budgétaires pour assurer la transparence et la responsabilité.
Quels sont les deux budgets annexes restants aujourd’hui ?
Le budget annexe du Contrôle et exploitation aériens et le budget annexe des Publications officielles et information administrative.
