B - La préparation et l'adoption du budget de l'Etat Flashcards
[Le rôle du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois de finances]
Quelle est la différence entre un budget et une loi de finances ?
Le budget est un document comptable des prévisions de recettes et dépenses, tandis que la loi de finances est un acte juridique autorisant la levée de l’impôt et l’exécution des dépenses.
[Le rôle du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois de finances]
Quelle est l’autorité responsable de la préparation du PLF selon l’article 38 de la LOLF ?
Le Premier ministre.
[Le rôle du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois de finances]
Quelle est la première étape de l’élaboration du PLF en janvier ?
Un séminaire gouvernemental pour élaborer la stratégie budgétaire générale pour l’année suivante.
[Le rôle du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois de finances]
En quoi consistent les lettres de cadrage envoyées par le PM aux ministres en mars-avril ?
Elles précisent les orientations à suivre pour élaborer leurs budgets et imposent la norme de dépense.
[Le rôle du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois de finances]
Quelle est la lettre envoyée en juin par le PM à chaque ministre ?
Une lettre plafond qui fixe le montant maximum des crédits par mission, les plafonds d’emplois et les réformes à mettre en œuvre.
[Le rôle du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois de finances]
Qu’est-ce que le budget vert présenté depuis 2021 ?
Il éclaire la représentation nationale et le public sur l’impact environnemental du budget de l’État.
[Le débat d’orientation des FP permet au Parlement de jouer un rôle actif]
Quel est le rôle du DOFP (Débat d’Orientation des Finances Publiques) ?
Il permet au Parlement d’examiner de manière avertie le PLF qui lui sera soumis, prenant en compte les souhaits des représentants de la Nation.
[L’examen du PLF est soumis à des délais stricts et à l’intervention des commissions des finances]
Que se passe-t-il si le délai d’examen du PLF est dépassé à cause des assemblées ?
Le projet du gouvernement sans amendement parlementaire sera promulgué par ordonnance.
[L’examen du PLF est soumis à des délais stricts et à l’intervention des commissions des finances]
Quelle est la procédure à suivre si le retard n’est pas du fait du Parlement ?
Le gouvernement demande l’autorisation de continuer à percevoir les impôts et reconduit le budget de l’année précédente sans les modifications contenues dans le PLF.
[L’examen du PLF est soumis à des délais stricts et à l’intervention des commissions des finances]
Quel est le rôle des commissions des finances des assemblées dans l’examen du PLF ?
Elles occupent une place centrale dans l’examen et sont saisies de droit pour le PLF de l’année.
[Un pouvoir d’amendement renforcé nonobstant la persistance d’une rationalisation du parlementarisme]
Selon l’article 43 de la LOLF, quelle est l’unité de vote des dépenses ?
La mission.
[Un pouvoir d’amendement renforcé nonobstant la persistance d’une rationalisation du parlementarisme]
Quelle restriction l’article 40 de la Constitution impose-t-il aux amendements parlementaires ?
Ils ne peuvent pas diminuer les ressources ou augmenter les charges publiques.
[Un pouvoir d’amendement renforcé nonobstant la persistance d’une rationalisation du parlementarisme]
Selon l’article 47 de la LOLF, quelles modifications peuvent être apportées aux crédits d’un programme ?
La répartition des crédits entre programmes au sein d’une mission, sans dépasser le plafond de crédits attribués à la mission concernée.
[Un pouvoir d’amendement renforcé nonobstant la persistance d’une rationalisation du parlementarisme]
Quelles prérogatives le gouvernement garde-t-il sur le parlementarisme rationnalisé de 1958 ?
Il peut s’opposer à des amendements, engager la procédure du “vote bloqué” ou sa responsabilité.
[Un pouvoir d’amendement renforcé nonobstant la persistance d’une rationalisation du parlementarisme]
Qu’est-ce qu’un “cavalier budgétaire” ?
Une disposition inscrite dans une loi de finances sans caractère financier, qui est interdite.
