B - Le cadre général des finances locales - autonomie et dépendance Flashcards
[Une situation financière globalement saine]
Quels sont les trois types de dépenses des collectivités territoriales ?
Les dépenses de fonctionnement (52%), les prestations et transferts (27%) et les investissements (21%).
[Une situation financière globalement saine]
Quelles sont les quatre principales sources de ressources pour les collectivités territoriales ?
Les ressources fiscales (58%), les transferts (24%), la production (16%) et le patrimoine des collectivités (1%).
[Une situation financière globalement saine]
Quelle est la part de la dette des APUL dans le PIB en 2020 ?
La dette des APUL représente 10,0% du PIB en 2020.
[Des déséquilibres à surveiller]
Quels sont les deux risques majeurs pour la soutenabilité des finances locales à moyen terme ?
L’augmentation des dépenses de fonctionnement et la baisse des recettes issues des concours financiers.
[Des déséquilibres à surveiller]
Quelles mesures ont été prises par la LPFP 2018-2022 pour encadrer l’évolution des dépenses locales ?
La fixation de l’ODEDEL à 1,2% par an et la mise en place d’un instrument contraignant en cas de dépassement de cet objectif (pénalités financières).
[Des déséquilibres à surveiller]
Quel est le niveau de collectivité le plus important en termes de volume budgétaire ?
Le bloc communal, qui comprend les communes et les EPCI.
[Des déséquilibres à surveiller]
Quelle est la principale source de dépenses pour les départements ?
Les politiques sociales, qui représentent plus de 50% des charges de fonctionnement des départements.
[Des déséquilibres à surveiller]
Quelle réforme a ôté aux départements leur fraction de taxe d’habitation et de taxe professionnelle ?
La réforme de la fiscalité locale de 2010 et 2021.
[Des déséquilibres à surveiller]
Quelles ressources fiscales ont été attribuées aux régions en remplacement de la DGF régionale ?
Des fractions de TVA.
[Les CT sont financièrement autonomes]
Quelle révision constitutionnelle a introduit l’autonomie financière des CT et à quel article de la Constitution se réfère-t-elle?
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a introduit l’autonomie financière des collectivités territoriales (CT), qui est consacrée par l’article 72-2 de la Constitution.
[Les CT sont financièrement autonomes]
Quels sont les trois ratios d’autonomie financière fixés par la loi organique du 29 juillet 2004?
Les ratios d’autonomie financière sont de 41,7 % pour les régions, 58,6 % pour les départements, et 60,8 % pour les communes et leurs EPCI.
[Les CT sont financièrement autonomes]
Quelle est le montant des transferts de l’État dans les ressources des CT en 2021?
Les transferts de l’État représentent 104 milliards d’euros en 2021.
[Les CT sont financièrement autonomes]
Citez trois formes de transferts de l’État aux CT.
Les concours financiers, les crédits budgétaires, et le transfert de ressources fiscales
[Les CT ne jouissent pas de l’autonomie fiscale]
Pourquoi les CT ne disposent-elles pas de leur propre administration fiscale?
Les collectivités territoriales ne disposent pas de leur propre administration fiscale en raison des principes d’unicité de caisse et d’unicité de trésorerie, qui font du Trésor Public le seul collecteur d’impôts et garant des recettes et de leur dépôt.
[Les CT ne jouissent pas de l’autonomie fiscale]
Quelles sont les exceptions à l'autonomie fiscale des CT?
Les exceptions à l’autonomie fiscale des collectivités territoriales concernent les départements d’outre-mer (DOM) régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie (NC) régis par l’article 74 et le titre XIII de la Constitution.
