B - Le budget de l’Union européenne

Question 1

[La procédure budgétaire annuelle]

Quels sont les principes budgétaires de l’Union européenne selon le règlement n°966/2012 ?

Answer 1

Les principes budgétaires de l’UE sont :
- l’unité et la vérité budgétaires,
- l’annualité,
- l’universalité,
- la spécialité des dépenses,
- la bonne gestion financière et la transparence.

Question 2

[La procédure budgétaire annuelle]

Quel est le rôle du comité de conciliation dans la procédure budgétaire annuelle de l’UE ?

Answer 2

Le comité de conciliation réunit membres du Conseil, représentants du Parlement européen et la Commission pour trouver un accord en cas de désaccord entre le Conseil et le Parlement sur le budget annuel.

Question 3

[La procédure budgétaire annuelle]

Qu’est-ce que le cadre financier pluriannuel (CFP) ?

Answer 3

Le CFP est un cadre global couvrant 5 à 7 années qui inscrit l’annualité budgétaire de l’UE dans un contexte politique et financier, proposé par la Commission et approuvé par le Parlement européen.

Question 4

[La procédure budgétaire annuelle]

Quelle est la particularité des ressources propres de l’UE ?

Answer 4

Les ressources propres de l’UE sont des recettes directement affectées à l’UE, indépendantes des contributions des États membres, contrairement aux organisations internationales classiques.

Question 5

[La procédure budgétaire annuelle]

Quelles sont les différentes ressources propres de l’UE ?

Answer 5

Les ressources propres de l’UE comprennent les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA, la ressource RNB, les autres recettes et, depuis 2021, une ressource sur les emballages plastiques non recyclés.

Question 6

[La procédure budgétaire annuelle]

Quel est le montant des recettes totales de la ressource RNB en 2020 ?

Answer 6

En 2020, la ressource RNB a représenté 75% des recettes totales, soit 121,8 milliards d’euros.

Question 7

[La procédure budgétaire annuelle]

Quelle est la particularité du financement du Fonds européen de développement (FED) depuis le CFP 2021-2027 ?

Answer 7

Depuis le CFP 2021-2027, le FED est intégré au budget général de l’Union et participe au financement de sa politique extérieure, contrairement à son financement intergouvernemental précédent.

Question 8

[Les dépenses du CFP 2014-2020]

Quelle est la part du RNB de l’UE dans le CFP 2014-2020 ?

Answer 8

1% du RNB de l’UE est alloué au CFP 2014-2020, soit 1 087 milliards d’euros.

Question 9

[Les dépenses du CFP 2014-2020]

Quelle est la principale sous-rubrique de la rubrique 1 du CFP 2014-2020 ?

Answer 9

La compétitivité pour la croissance et l’emploi, avec 142 milliards d’euros.

Question 10

[Les dépenses du CFP 2014-2020]

Quels sont les trois objectifs de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale ?

Answer 10

Investissement pour la croissance et l’emploi, coopération territoriale européenne et initiative en faveur de l’emploi des jeunes.

Question 11

[Les dépenses du CFP 2014-2020]

Comment sont financées les dépenses de la PAC ?

Answer 11

Par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole de développement rural (FEADER).

Question 12

[Les dépenses du CFP 2014-2020]

Quel pourcentage du CFP 2014-2020 est consacré aux dépenses administratives des institutions de l’UE ?

Answer 12

6% du CFP 2014-2020, soit 70 milliards d’euros.

Question 13

[Les dépenses du CFP 2021-2027]

Quelle est la principale différence entre le CFP 2014-2020 et le CFP 2021-2027 en termes de rubriques ?

Answer 13

Le CFP 2021-2027 compte 7 rubriques, tandis que le CFP 2014-2020 en compte 5.

Question 14

[Les dépenses du CFP 2021-2027]

Quel est le montant total du CFP 2021-2027 en CP (prix 2018) ?

Answer 14

1 074 milliards d’euros.

Question 15

[Les dépenses du CFP 2021-2027]

Quelle politique bénéficie d'une hausse de 130% de crédits dans le CFP 2021-2027 par rapport au CFP 2014-2020 ?

Answer 15

La gestion des migrations et des frontières, avec un budget de 23 milliards d’euros.

Question 16

[Les dépenses du CFP 2021-2027]

Quelle est la progression des moyens budgétaires alloués à la sécurité et la défense entre les deux agendas financiers ?

Answer 16

Ils passent de 1,9 milliard d’euros à 13 milliards d’euros (multiplication par 7).

Question 17

[Les dépenses du CFP 2021-2027]

Quelle conditionnalité a été entérinée pour l'attribution des fonds structurels dans le CFP 2021-2027 ?

Answer 17

Le respect de l’État de droit par les États membres récipiendaires.

Question 18

[La décision ressources propres de 2020]

Quelle décision fixe les modes de financement de l’UE?

Answer 18

La décision ressources propres (DRP).

Question 19

[La décision ressources propres de 2020]

Quel plan a été mis en place pour financer la relance suite à la crise sanitaire?

Answer 19

Le plan Next Generation EU.

Question 20

[La décision ressources propres de 2020]

Quand a été adoptée la décision ressources propres de 2020?

Answer 20

En décembre 2020.

Question 21

[La décision ressources propres de 2020]

Comment est validée la DRP?

Answer 21

Par l’accord des différents États selon leur procédure interne.

Question 22

[La décision ressources propres de 2020]

Quelles sont les principales sources de financement du CFP 2021-2027?

Answer 22

Les droits de douanes, les droits prévus dans le cadre de l’organisation du marché du sucre et la taxe sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

Question 23

[La décision ressources propres de 2020]

Combien devrait rapporter la nouvelle ressource sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés?

Answer 23

Environ 6 milliards d’euros par an, soit près de 4% du budget de l’UE.

Question 24

[La décision ressources propres de 2020]

Quel est l’objectif de la mesure concernant les déchets d’emballages en plastique non recyclés?

Answer 24

Réduire le volume de ces déchets, comme la France qui s’est engagée à réduire cette pollution de 20% entre 2018 et 2025.

Question 25

[La décision ressources propres de 2020]

Quels pays bénéficient de réductions de contributions RNB dans le CFP 2021-2027?

Answer 25

Le Danemark, l’Autriche et la Suède.

Question 26

[La décision ressources propres de 2020]

Quel est le montant total de la contribution française pour 2021?

Answer 26

26,9 milliards d’euros.

Question 27

[La décision ressources propres de 2020]

Comment se répartit la contribution française en 2021?

Answer 27

• 6% pour les ressources propres traditionnelles,
• 13% pour la TVA,
• 4% pour les emballages plastiques non-recyclés
• et 78% pour la contribution RNB.

Question 28

[Le plan Next Generation EU]

Quand a été adopté le plan Next Generation EU?

Answer 28

Lors du Conseil européen du 21 juillet 2020.

Question 29

[Le plan Next Generation EU]

Sur quoi repose le plan Next Generation EU?

Answer 29

Sur un endettement commun réalisé par la Commission au nom de l’UE.

Question 30

[Le plan Next Generation EU]

Quel est le montant total du plan de relance européen?

Answer 30

750 milliards d’euros (360 milliards sous forme de prêts et 390 milliards sous forme de subventions).

Question 31

[Le plan Next Generation EU]

Quelle est la date limite pour les engagements juridiques des projets financés par le plan de relance européen?

Answer 31

Le 31 décembre 2023, avec des paiements à réaliser au plus tard le 31 décembre 2026.

Question 32

[Le plan Next Generation EU]

Jusqu’à quelle date s’étale le remboursement du prêt contracté par la Commission pour le plan de relance européen?

Answer 32

Jusqu’au 31 décembre 2058.

Question 33

[Le plan Next Generation EU]

Quelles sont les trois ressources envisagées pour couvrir le plan Next Generation EU?

Answer 33

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, l’extension du marché carbone européen (à partir du 1er janvier 2023) et la taxe européenne sur les transactions financières ou une fraction d’impôt sur les sociétés.