Comment assurer la transparence des finances publiques ? Flashcards
Plan ?
Dans la continuité des progrès effectués, comment approfondir les cadres budgétaire et comptable afin de renforcer la transparence des finances publiques (toutes administrations publiques) ?
I. A. La LOLF puis le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP de 2012) ont amélioré le dispositif de comptabilité publique.
I. B. Cette transparence comptable et budgétaire s’accompagne d’un contrôle renforcé.
II. A. Pour autant, certaines limites relatives à la fiabilité et la complétude des comptes publiques nuisent à leur transparence.
II. B. L’amélioration des cadres budgétaire et comptable ainsi que le renforcement des contrôles (et de leur pertinence) peuvent renforcer la transparence.
Quels sont les principes constitutionnels de la transparence des finances publiques ?
Les principes constitutionnels incluent la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes publics, tels qu’énoncés dans l’article 27 de la LOLF de 2001.
Quels types de comptabilité la LOLF a-t-elle introduit ?
La LOLF a introduit les comptabilités budgétaires, patrimoniales (en droits constatés) et analytiques.
Quel est l’objectif de la comptabilité patrimoniale ?
La comptabilité patrimoniale vise à rattacher toute opération budgétaire à l’exercice auquel elle se rapporte.
Comment la transparence des finances publiques est-elle renforcée par la LOLF ?
La transparence est renforcée grâce à l’amélioration des dispositifs de comptabilité, l’instauration de la comptabilité analytique de coût et le renforcement des mécanismes de contrôle.
Quel est le rôle de la Cour des comptes dans la certification des comptes publics ?
La Cour des comptes certifie les comptes des lois de financement de la sécurité sociale et de l’État, et publie un rapport annexé à la loi de règlement.
Quelles limites subsistent concernant la fiabilité et la complétude des comptes publics ?
Les limites incluent des défauts dans le système d’information, la sincérité des enregistrements, l’évaluation de certains actifs et la fragmentation des comptes publics.
Comment peut-on renforcer la transparence des finances publiques ?
On peut renforcer la transparence en systématisant la publication des comptes ministériels, en améliorant le cadre comptable, en renforçant les contrôles et en rationalisant l’information budgétaire.
Quelle loi a permis d’améliorer la comptabilité publique ?
La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) de 2001 a permis d’enrichir la comptabilité publique en instaurant des comptabilités budgétaires, patrimoniales et analytiques.
Qu’est-ce que la comptabilité patrimoniale ?
La comptabilité patrimoniale, introduite par la LOLF, est une comptabilité en droits constatés qui permet le rattachement effectif des opérations budgétaires à l’exercice auquel elles se rapportent.
Quel est le rôle de la Cour des comptes dans la certification des comptes publics ?
La Cour des comptes occupe un rôle central en certifiant les comptes des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et de l’État (CGE), publiant un rapport annexé à la loi de règlement et relevant d’éventuelles réserves.
Quelles sont les limites de la fiabilité et la complétude des comptes publics ?
Les limites incluent des défauts relatifs au système d’information, à la sincérité des enregistrements, à l’évaluation de certains actifs et à la fragmentation des comptes publics.
Comment pourrait-on améliorer la transparence des finances publiques ?
On peut améliorer la transparence en systématisant la publication des comptes ministériels, en renforçant la pertinence et la transparence du cadre comptable, en augmentant la portée de la certification et en confiant l’analyse de la soutenabilité au HCFP (Haut-Conseil des finances publiques).
