Contrôle budgétaire Flashcards
Plan ?
I - Une mission constitutionnelle essentielle à la sauvegarde de l’intérêt général et à l’égalité de tous devant la loi
II - Un contrôle qui repose sur le dialogue et éventuellement les juridictions administratives et financières
III - Un contrôle dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État
Quel contrôle a été créé par la loi du 2 mars 1982 ?
La loi du 2 mars 1982 a créé le contrôle des actes budgétaires, qui remplace la tutelle financière et constitue un contrôle a posteriori.
Quel est l’objectif du contrôle des actes budgétaires ?
Le contrôle vise à vérifier le respect des règles budgétaires, notamment en matière de date limite du vote du budget primitif, d’équilibre réel des budgets, du compte administratif et de l’inscription des dépenses obligatoires.
Quelle est la mission constitutionnelle confiée au préfet de département selon l’article 72 de la Constitution ?
L’article 72 confie au préfet de département la mission de contrôler la légalité a posteriori des actes budgétaires et des actes réglementaires des collectivités locales.
Comment se déroule le contrôle des actes budgétaires en cas d’irrégularité ?
Le représentant de l’État doit saisir la chambre régionale des comptes en cas d’irrégularité, mais il privilégie souvent un dialogue avec la collectivité concernée par l’intermédiaire d’une lettre d’observation.
Qu’arrive-t-il si une collectivité refuse d’adapter ou de modifier son budget suite au contrôle ?
Le préfet peut se substituer à la collectivité et la gestion budgétaire et comptable de celle-ci se retrouvera sous tutelle.
Quelle est la situation actuelle du contrôle des actes budgétaires selon le rapport de la Cour des comptes de 2022 ?
Le contrôle budgétaire est en grande difficulté dans presque toutes les préfectures de France métropolitaine, avec des effectifs en baisse et un tiers des préfectures consacrant moins de six agents au contrôle de légalité.
