Item 11: soins psychiatriques sans consentement Flashcards
Que veut dire:
- SPDT
- SPDRE
- SPPI
- JLD
SPDT: admission en Soins Psychiatrique à la Demande d’un Tiers
SPDRE: admission en Soins Psychiatrique à la Demande d’un Représentant de l’Etat
-> hospitalisations ou programme de soins
SPPI: admissions en Soins Pyschiatriques en cas de Péril Imminent
JLD: Juge des Libertés et Détention
-> statut mesure dans délai de 12 jours
Deux conditions pour la mise en place d’une SPDRE
Tb mentaux nécessitent des soins
Compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public
-> mesure adaptés, nécessaire et proportionnés
Qu’est ce qu’une SPDT classique ?
- Directeur de l’établissement prononce la décision d’admission
- Demande présenté par un tiers
Deux certificats médicaux <1j attestant: - état mental nécessite des soins immédiats
- tb mentaux rendent impossible le consentement
1er: médecin hors établissement
2eme: médecin dans l’établissement
-> ne peuvent pas être parents ou alliés
Qu’est ce qu’une SPDT en urgence ?
Risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
- admission avec un seul certificat médical
Qu’est ce qu’une SPPI ?
Impossible d’obtenir une demande d’un tiers
- péril imminent constaté par certificat médical par médecin hors établissement
Qu’est ce qu’une SPDRE ?
Arrêté du représentant de l’Etat
- tb mentaux nécessitent des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public
- un certificat médical suffit médecin hors établissement
Que se passe-t-il pendant les premières 72h ?
Période observation et soins initiales, pas de programme de soins
- examen médical non-pyschiatrique complet dans les 24h
- deux certificats médicaux: 24h puis 2eme jour par deux psychiatres de l’établissement
Que se passe-t-il au délà de 72h ?
Hospitalisation complète continue: nécessité surveillance médicale constante
Programme de soins (PS): toute autre formes qui n’est pas une hospitalisation complète
- peut être fait seulement par psychiatre de l’établissement
Modalités de maintien de la mesure:
- établir un certificat médical tous les mois
- si >1an: évaluation approfondie par trois personnes
Quels sont les contrôles judiciaires d’une hospitalisation forcée ?
JLD (juge libertés et détention) valide l’admission dans un délai de 12j puis tous les 6 mois
Saisi par directeur de l’établissement ou représentant de l’état dans les 8j
Dans quels situations se finit une hospitalisation forcée ?
Avis psychiatrique: certificat médical
Ordonnance du juge
Demande de la CDSP (commission départementale des soins psychiatriques)
Demande d’une tierce personne: directeur établissement n’est pas tenu de faire droit à la demande
Défauts dans les procédures:
Quels sont les droits des patients ?
A l’information: avis du patient sur la mesure de soins et ses modalités doit être recherché
Voies de recours: peut saisir le JLD, commission des relations avec usagers et qualité de la prise en charge, CDSP
Droits préversés: le patient peut
- rpendre conseil d’un médecin ou avocat de son choix
- émettre ou recevir des courriers
- consulter règlement intérieur et recevoir des explications
- exercer son droit de vote
- se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
Information de tierces personnes
Cas spécifique des mineurs
Admission ou levée de mesure sont demandés par l’autorité parentale
Si désaccord: juge aux affaires familiales
- peut être une mesure de SPDRE
Qu’est ce qu’une hospitalisation par ordonnance de placent provisoire (OPP) ?
Placement d’un mineurchez une personne/structure
- juge des enfants
- si santé, sécurité ou moralité sont en danger, ou si conditions de son éducation ou développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis
- évaluation médicale au préalable
